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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 6Exigences propres à certaines denrées (suite)

SECTION 7Produits de viande et animaux pour alimentation humaine (suite)

SOUS-SECTION CTraitement sans cruauté (suite)

Note marginale :Ségrégation et isolement

 Le titulaire de licence est tenu de prendre les mesures suivantes :

  • a) procéder à la ségrégation des différentes espèces d’animaux pour alimentation humaine;

  • b) procéder à la ségrégation d’un animal pour alimentation humaine malade ou blessé avec d’autres animaux pour alimentation humaine malades ou blessés ou l’isoler si, en raison de sa condition, il présente un risque pour les autres animaux pour alimentation humaine ou il doit être protégé de ceux-ci;

  • c) isoler l’animal pour alimentation humaine qui peut, en raison de sa nature, de son tempérament, de son sexe, de son poids, de son âge ou pour toute autre raison, causer des souffrances, des blessures ou la mort à d’autres animaux pour alimentation humaine.

Note marginale :Entassement

 Le titulaire de licence est tenu de fournir à l’animal pour alimentation humaine suffisamment d’espace afin de lui éviter des souffrances, des blessures ou la mort.

Note marginale :Ventilation

 Le titulaire de licence est tenu de fournir à l’animal pour alimentation humaine une ventilation suffisante afin de lui éviter des souffrances, des blessures ou la mort.

Note marginale :Manipulation

  •  (1) Le titulaire de licence qui manipule l’animal pour alimentation humaine, notamment qui manipule un cageot contenant un animal pour alimentation humaine, pendant toute activité qu’il exerce dans l’établissement, doit à la fois :

    • a) avoir les compétences et la qualification lui permettant d’exercer l’activité sans causer de souffrances, de blessures ou une mort évitables à l’animal;

    • b) le faire d’une façon et dans des circonstances où l’utilisation du matériel ne causeront pas de souffrances, de blessures ou une mort évitables à l’animal.

  • Note marginale :Aires de l’établissement et matériel

    (2) Le titulaire de licence, pendant toute activité qu’il exerce, n’emploie que des aires de l’établissement ou du matériel servant à la manipulation de l’animal pour alimentation humaine qui sont conçus, construits et entretenus de façon à ne pas causer à l’animal de souffrances, de blessures ou une mort évitables.

Note marginale :Eau et nourriture

  •  (1) Lorsqu’un animal pour alimentation humaine, autre qu’un animal pour alimentation humaine confiné dans un cageot, est déchargé d’un véhicule à l’établissement, le titulaire de licence est tenu, à la fois :

    • a) dès le déchargement de l’animal, de lui fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation;

    • b) dans les vingt-quatre heures suivant son déchargement, de lui fournir de la nourriture.

  • Note marginale :Dans un cageot

    (2) Dans le cas d’un animal pour alimentation humaine confiné dans un cageot, le titulaire de licence est tenu de lui fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation et de la nourriture dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée à l’établissement.

SOUS-SECTION DRetrait et garde

Note marginale :Retrait

  •  (1) Avant que l’animal pour alimentation humaine ne soit retiré de l’établissement, le titulaire de licence est tenu d’en aviser un inspecteur vétérinaire.

  • Note marginale :Garde

    (2) Avant de garder un animal pour alimentation humaine plus de sept jours dans l’établissement, le titulaire de licence est tenu d’en aviser un inspecteur vétérinaire.

SOUS-SECTION EExamen et inspection ante mortem

Note marginale :Examen ante mortem

  •  (1) Dans les vingt-quatre heures précédant l’abattage de l’animal pour alimentation humaine, le titulaire de licence est tenu, conformément au document intitulé Procédures d’examen ante mortem et de présentation des animaux pour alimentation humaine, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives, d’effectuer l’examen ante mortem de l’animal ou d’un échantillon de l’envoi dont fait partie cet animal qui doit comprendre, dans le cas d’un équidé ou d’un oiseau autre que du gibier, qu’une autruche, qu’un nandou ou qu’un émeu, l’examen des documents visés au paragraphe 165(1).

  • Note marginale :Écart

    (2) Si, au cours de l’examen ante mortem ou à tout moment avant l’abattage, le titulaire de licence soupçonne que l’animal pour alimentation humaine présente un écart par rapport au comportement normal ou à la physiologie ou à l’apparence normales, il le détient à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire, sauf autorisation contraire d’un inspecteur vétérinaire.

Note marginale :Inspection ante mortem

  •  (1) Dans les vingt-quatre heures précédant l’abattage de l’animal pour alimentation humaine, autre que du gibier, le titulaire de licence est tenu, à des fins d’inspection ante mortem et conformément au document intitulé Procédures d’examen ante mortem et de présentation des animaux pour alimentation humaine, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives, de présenter à un inspecteur vétérinaire, ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier, l’animal ou un échantillon de l’envoi dont fait partie cet animal et, dans le cas d’un équidé ou d’un oiseau autre qu’une autruche, qu’un nandou ou qu’un émeu, de présenter les documents visés au paragraphe 165(1).

  • Note marginale :Écart

    (2) Si l’inspecteur qui n’est pas un inspecteur vétérinaire soupçonne que l’animal pour alimentation humaine présente un écart par rapport au comportement normal ou à la physiologie ou à l’apparence normales, le titulaire de licence est tenu de le détenir à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire.

Note marginale :Condamnation

 Si l’inspecteur vétérinaire ou l’inspecteur sous la supervision de ce dernier conclut, après l’inspection, qu’un produit de viande qui proviendrait de l’animal pour alimentation humaine ne pourrait être désigné comme étant comestible en application de l’article 125 et condamne l’animal, le titulaire de licence est tenu de prendre les mesures suivantes :

  • a) il désigne l’animal comme étant non comestible;

  • b) il procède à la ségrégation de l’animal avec d’autres animaux condamnés ou l’isole si, en raison de sa condition, il présente un risque pour les autres animaux pour alimentation humaine ou il doit être protégé de ceux-ci;

  • c) il le tue sans cruauté;

  • d) il désigne la carcasse et le sang qui a été recueilli de l’animal pour alimentation humaine comme étant non comestibles.

SOUS-SECTION FAbattage et habillage

Note marginale :Exigence avant la saignée

 Avant de saigner l’animal pour alimentation humaine, autre que du gibier, le titulaire de licence est tenu, en utilisant l’une des méthodes ci-après, de le rendre inconscient de façon à ce qu’il ne redevienne pas conscient avant sa mort ou de l’abattre :

  • a) il lui assène un coup sur la tête au moyen d’un dispositif mécanique de façon à ce qu’il devienne inconscient immédiatement;

  • b) il lui applique un courant électrique de façon à ce qu’il devienne inconscient immédiatement;

  • c) il l’expose à un gaz ou à une combinaison de gaz de façon à ce qu’il devienne inconscient rapidement.

Note marginale :Exigence après le début de la saignée

 Le titulaire de licence ne peut découper la carcasse de l’animal pour alimentation humaine après le début de la saignée si l’animal présente des signes de sensibilité indiquant une éventuelle reprise de conscience.

Note marginale :Exigence avant la suspension

  •  (1) Le titulaire de licence ne peut suspendre l’animal pour alimentation humaine que s’il l’a préalablement rendu inconscient ou abattu conformément à l’article 141 ou a procédé à l’abattage rituel conformément à l’article 144 ou s’il l’a tué sans cruauté.

  • Note marginale :Exception — certains oiseaux

    (2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire de licence peut suspendre par les pattes un oiseau, autre qu’une autruche, un nandou ou un émeu, immédiatement avant de le rendre inconscient ou de l’abattre conformément à l’article 141 ou de le tuer sans cruauté.

Note marginale :Abattage rituel

 Malgré l’article 141, le titulaire de licence qui procède à l’abattage rituel d’un animal pour alimentation humaine pour se conformer aux lois judaïques ou islamiques est tenu de procéder de la façon suivante :

  • a) il immobilise l’animal;

  • b) il lui assène un coup de couteau continu et fluide, sans retirer le couteau, entraînant ainsi le sectionnement rapide, complet et simultané des veines jugulaires et des artères carotides de façon à causer la saignée immédiate de l’animal;

  • c) il le saigne rapidement et complètement pour le rendre inconscient de façon à ce qu’il ne redevienne pas conscient avant sa mort.

Note marginale :Habillage

  •  (1) Après la saignée de l’animal pour alimentation humaine, le titulaire de licence est tenu d’habiller la carcasse de la façon suivante :

    • a) dans le cas d’une carcasse de porcin :

      • (i) il enlève soit les soies, les squames, les onglons et les glandes mammaires développées, soit la peau, la tête, les glandes mammaires développées et les pattes à la hauteur des articulations carpiennes et tarsiennes,

      • (ii) il l’éviscère et la fend;

    • b) dans le cas d’une carcasse d’oiseau :

      • (i) il enlève soit les plumes et les poils, soit la peau,

      • (ii) il enlève la tête, les pattes à la hauteur des articulations tarsiennes et la glande uropygienne,

      • (iii) il l’éviscère;

    • c) dans le cas d’une carcasse de chèvre :

      • (i) il enlève soit les poils, la tête, les onglons et les glandes mammaires développées, soit la peau, la tête, les glandes mammaires développées et les pattes à la hauteur des articulations carpiennes et tarsiennes,

      • (ii) il l’éviscère;

    • d) dans le cas d’une carcasse de tout autre animal pour alimentation humaine :

      • (i) il enlève la peau, la tête, les glandes mammaires développées et les pattes à la hauteur des articulations carpiennes et tarsiennes,

      • (ii) il l’éviscère,

      • (iii) il la fend, sauf s’il s’agit d’un mouton, d’un veau ou d’un lapin domestique.

  • Note marginale :Habillage partiel

    (2) Malgré le paragraphe (1), le ministre autorise le titulaire de licence, à la demande de ce dernier, à procéder à l’habillage partiel de la carcasse si, à la fois :

    • a) le titulaire de licence établit qu’il existe un marché pour des carcasses partiellement habillées;

    • b) la méthode d’habillage partiel utilisée par le titulaire de licence est telle que la carcasse est suffisamment habillée pour permettre l’examen ou l’inspection post mortem.

 
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