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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 3Licences (suite)

SECTION 1Dispositions générales (suite)

Note marginale :Non-validité

 La licence n’est plus valide lorsque son titulaire la remet au ministre et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure de révocation.

Note marginale :Motifs de suspension

 Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants :

Note marginale :Suspension

  •  (1) Le ministre ne peut suspendre une licence que si, à la fois :

    • a) un rapport écrit précisant les motifs de suspension et le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter la suspension a été fourni au titulaire de licence;

    • b) le titulaire a omis de prendre des mesures correctives dans le délai imparti.

  • Note marginale :Avis écrit

    (2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la suspension et de la date de sa prise d’effet.

Note marginale :Risque de préjudice à la santé humaine

  •  (1) Malgré l’article 36, s’il est d’avis que la poursuite par le titulaire de licence d’une activité visée par la licence pourrait résulter en un risque de préjudice à la santé humaine, le ministre peut suspendre la licence immédiatement après qu’un rapport écrit précisant les motifs de suspension a été fourni au titulaire.

  • Note marginale :Avis écrit

    (2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la suspension et de sa prise d’effet immédiate.

Note marginale :Durée de la suspension

 La suspension d’une licence est levée lorsque le ministre établit que des mesures correctives ont été prises.

Note marginale :Motifs de révocation

 Le ministre peut révoquer une licence dans les cas suivants :

  • a) le titulaire de licence omet de prendre des mesures correctives dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la suspension, à moins qu’à sa demande écrite, le ministre ne lui accorde un délai plus long;

  • b) il continue d’exercer une activité visée par la licence alors que celle-ci est suspendue;

  • c) il a été condamné pour une infraction à la Loi ou à la Loi sur les aliments et drogues ou l’un de ses dirigeants ou administrateurs a été condamné pour une telle infraction;

  • d) il ne se conforme pas à une disposition de la Loi, autre que l’article 15, ou à une disposition du présent règlement, de la Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues et, depuis sa délivrance ou son renouvellement, la licence a :

    • (i) soit déjà fait l’objet d’une suspension pour non-conformité à la même disposition,

    • (ii) soit déjà fait l’objet d’une suspension à deux reprises;

  • e) il ne s’est pas conformé à l’article 15 de la Loi dans le cadre de sa demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de licence ou à tout moment pendant la période de validité de la licence.

Note marginale :Révocation

  •  (1) Le ministre ne peut révoquer la licence à moins que le titulaire de licence n’ait été avisé des motifs de révocation et qu’il n’ait eu la possibilité de se faire entendre à l’égard de la révocation.

  • Note marginale :Avis écrit

    (2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la révocation et de la date de sa prise d’effet.

SECTION 2Services d’inspection — animaux pour alimentation humaine et produits de viande

Note marginale :Postes d’inspection — abattage

  •  (1) Le ministre fixe le nombre de postes d’inspection requis sur une base annuelle pendant chaque période de travail qui a été approuvée par le président, pour chaque établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus par un titulaire de licence, en tenant compte des facteurs suivants :

    • a) les espèces animales abattues;

    • b) la méthode employée pour inspecter ou examiner les carcasses;

    • c) la vitesse de la chaîne d’abattage;

    • d) le volume de la production.

  • Note marginale :Endroit fixe ou non

    (2) Le ministre établit si les services d’inspection à un poste d’inspection sont fournis à un endroit fixe ou non dans l’établissement et, dans le cas d’un endroit fixe, précise l’endroit du poste dans l’établissement.

  • Note marginale :Postes d’inspection supplémentaires

    (3) Si le titulaire de licence lui en fait la demande par écrit et qu’un inspecteur est disponible, le ministre peut, en tenant compte des facteurs prévus au paragraphe (1), autoriser un ou plusieurs postes d’inspection supplémentaires pendant une période de travail sur une base annuelle ou horaire.

Note marginale :Nombre minimal d’heures d’inspection — produits de viande

 Le ministre fixe le nombre minimal d’heures d’inspection requis par année pendant chaque période de travail qui a été approuvée par le président, pour chaque établissement où des produits de viande sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés, ou encore où des produits de viande comestibles sont entreposés et manipulés dans leur état d’importation, par un titulaire de licence, en tenant compte des facteurs suivants :

  • a) la nature et la complexité des activités exercées par le titulaire de licence dans l’établissement;

  • b) les dimensions de l’établissement, la disposition du matériel ainsi que le type de matériel et de technologie utilisés;

  • c) l’éventail de produits de viande et le volume de la production;

  • d) les pratiques en vigueur en matière d’horaires de travail;

  • e) les registres d’inspection visant l’établissement et les activités qui y sont exercées par le titulaire de licence ainsi que, s’ils sont disponibles, de tels registres visant des établissements comparables où les mêmes activités sont exercées.

Note marginale :Services d’inspection en dehors de la période de travail

 Des services d’inspection peuvent être fournis en dehors de toute période de travail si le titulaire de licence en fait la demande par écrit au ministre et si un inspecteur est disponible.

Note marginale :Avis

  •  (1) Le titulaire de licence est tenu d’aviser par écrit le ministre de tout changement qui a une incidence sur l’un des facteurs visés au paragraphe 41(1) ou à l’article 42 ou si un poste d’inspection supplémentaire autorisé sur une base annuelle en vertu du paragraphe 41(3) n’est plus nécessaire.

  • Note marginale :Rajustement

    (2) Lorsqu’il sait qu’un changement visé au paragraphe (1) a été apporté, le ministre évalue de nouveau le nombre de postes d’inspection requis ou le nombre minimal d’heures d’inspection requis et le rajuste, s’il y a lieu.

PARTIE 4Contrôles préventifs

SECTION 1Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

aliment peu acide

aliment peu acide Aliment dont l’un des constituants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l’eau, déterminée par le rapport entre la pression de vapeur d’eau du constituant et la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression, supérieure à 0,85. (low-acid food)

exploitant

exploitant S’entend des personnes suivantes :

  • a) le titulaire d’une licence de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de classification, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage d’un aliment, d’entreposage et de manipulation d’un produit de viande comestible dans son état d’importation ou d’abattage d’un animal pour alimentation humaine;

  • b) toute personne qui cultive ou récolte des fruits ou légumes frais;

  • c) toute personne qui manipule du poisson dans un véhicule. (operator)

intrant agronomique

intrant agronomique Tout intrant utilisé dans la culture des fruits ou légumes frais, notamment les produits chimiques agricoles, les agents de lutte biologique, les pollinisateurs, les engrais commerciaux, le compost, le thé de compost, les engrais verts, le fumier, le paillis, les chenilles, les produits d’amendement du sol et la boue de pâte. (agronomic input)

mesure de contrôle

mesure de contrôle Toute mesure pouvant être prise pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination des aliments ou pour le réduire à un niveau acceptable. (control measure)

niveau acceptable

niveau acceptable Niveau d’un danger biologique, chimique ou physique ne présentant pas un risque de contamination des aliments. (acceptable level)

point de contrôle critique

point de contrôle critique Étape à laquelle la prise d’une mesure de contrôle est essentielle pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination des aliments ou pour le réduire à un niveau acceptable. (critical control point)

traitement programmé

traitement programmé Traitement appliqué à un aliment pour que celui-ci atteigne la stérilité commerciale, compte tenu des facteurs physiques et chimiques critiques affectant l’efficacité du traitement. (scheduled process)

 
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