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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 11Étiquetage (suite)

SECTION 3Exigences particulières concernant certains aliments (suite)

SOUS-SECTION LProduits de viande comestibles (suite)

Note marginale :Produits de viande comestibles importés

  •  (1) L’étiquette d’un produit de viande comestible importé doit porter la mention « produit de » ou « Product of », suivie du nom de l’État étranger d’origine, à proximité du nom usuel.

  • Note marginale :Taille des caractères

    (2) Ces renseignements doivent figurer en caractères de la hauteur prévue aux paragraphes 210(2) et (3), qu’il s’agisse d’un produit de viande comestible de consommation préemballé ou non.

  • Note marginale :Emballage ou étiquetage subséquents

    (3) Le présent article s’applique, que le produit de viande comestible importé soit ou non emballé ou étiqueté par la suite au Canada sans y avoir été fabriqué ou conditionné.

Note marginale :Carcasses de volaille de consommation préemballées importées

 Dans le cas d’une carcasse de volaille de consommation préemballée qui est importée, si la carcasse est habillée ou partiellement habillée et a été classifiée conformément au présent règlement, les renseignements visés au paragraphe 297(1) doivent être de la même couleur que le nom de catégorie.

SECTION 4Exceptions

Note marginale :Aliments de consommation préemballés

 Les articles 199, 200, 216, 221 à 224 et 228 à 241 ne s’appliquent pas à l’égard de l’aliment de consommation préemballé qui, selon le cas :

  • a) est fabriqué, conditionné, produit, emballé ou étiqueté pour l’usage d’entreprises ou d’institutions commerciales ou industrielles et n’est pas vendu par celles-ci comme aliment de consommations préemballé;

  • b) est fabriqué, conditionné, produit, emballé ou étiqueté uniquement pour la vente à une boutique hors taxes ou pour la vente dans une telle boutique;

  • c) est distribué à une ou à plusieurs personnes sans contrepartie.

Note marginale :Déclaration de quantité nette

 La déclaration de quantité nette visée à l’article 221 n’a pas à figurer sur l’étiquette des aliments de consommation préemballés suivants :

  • a) les portions individuelles d’un aliment conditionnées dans un dépôt de vivres et vendues au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles;

  • b) les aliments à poids variable vendus aux détaillants;

  • c) les portions individuelles d’un aliment vendues par un restaurant ou une autre entreprise commerciale lorsqu’elles sont servies avec des repas ou des casse-croûte.

Note marginale :Framboises ou fraises

 Les articles 216, 221 et 240 ne s’appliquent pas à l’égard des framboises de consommation préemballées ou des fraises de consommation préemballées qui sont emballées au champ dans un contenant d’une capacité de 1,14 L ou moins.

Note marginale :Aliments mesurés individuellement

  •  (1) La déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé mesuré individuellement n’a pas à satisfaire aux exigences en matière de lisibilité et de hauteur des caractères du paragraphe 210(2), de l’alinéa 229(1)a), des paragraphes 229(2) et (3) et de l’alinéa 230b).

  • Note marginale :Aliments emballés à partir de produits en vrac

    (2) La déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé, autre que celui mesuré individuellement, qui est emballé au détail à partir de produits en vrac, si elle figure clairement en unités canadiennes sur l’espace principal, n’a pas à :

    • a) satisfaire aux exigences en matière de lisibilité et de hauteur des caractères du paragraphe 210(2), de l’alinéa 229(1)a), des paragraphes 229(2) et (3) et de l’alinéa 230b);

    • b) figurer en unités métriques.

  • Note marginale :Définition de mesuré individuellement

    (3) Au présent article, mesuré individuellement se dit de l’aliment mesuré et emballé autrement que selon une quantité fixe préétablie et qui, en conséquence, est vendu en quantités variables.

Note marginale :Aliments emballés individuellement vendus comme une seule unité

 L’étiquette d’un aliment de consommation préemballé n’a pas à satisfaire aux exigences des articles 221, 239 et 240 si, à la fois :

  • a) cet aliment est vendu comme une seule unité, mais qu’il consiste en moins de sept aliments identiques emballés individuellement;

  • b) les renseignements qui sont exigés par la présente partie figurent sur l’étiquette de chacun de ceux-ci;

  • c) ces renseignements sont facilement visibles et lisibles au moment de la vente.

PARTIE 12Classification et noms de catégorie

SECTION 1Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

applicateur de cachet de classification

applicateur de cachet de classification Outil servant à apposer un cachet de classification ou un cachet de rendement sur une carcasse de bétail. (grade stamp applicator)

cachet de classification

cachet de classification Marque apposée sur une carcasse de bétail et indiquant le nom de catégorie et le code du classificateur. (grade stamp)

cachet de rendement

cachet de rendement S’entend au sens du Recueil ou du Document de classification. (yield stamp)

cachet d’inspection de viande

cachet d’inspection de viande Selon le cas :

  • a) l’estampille d’inspection visée à l’article 179, à l’égard d’un produit de viande;

  • b) un sceau dont l’apposition sur une carcasse de bétail ou une carcasse de volaille ou l’utilisation à l’égard de cette carcasse, après l’inspection, est autorisée sous le régime d’une loi provinciale. (meat inspection stamp)

carcasse de bison

carcasse de bison S’entend au sens du Document de classification. (bison carcass)

carcasse de boeuf

carcasse de boeuf S’entend au sens du Document de classification. (beef carcass)

carcasse de veau

carcasse de veau S’entend au sens du Document de classification. (veal carcass)

carcasse d’ovin

carcasse d’ovin S’entend au sens du Recueil. (ovine carcass)

catégorie de rendement

catégorie de rendement S’entend au sens du Recueil ou du Document de classification. (yield class)

classificateur

classificateur Personne désignée à ce titre pour l’application de la Loi en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (grader)

code d’identification

code d’identification Code distinct apposé sur un animal pour alimentation humaine avant l’abattage et la classification permettant de le retracer. (identification code)

coupe primaire

coupe primaire :

  • a) S’agissant d’une carcasse de bœuf ou d’une carcasse de bison, la ronde, la surlonge, la longe courte, la côte, ou le bloc d’épaule de la demi-carcasse;

  • b) s’agissant d’une carcasse d’ovin ou d’une carcasse de veau, le gigot ou le cuisseau, selon le cas, la longe ou le quartier avant de la demi-carcasse. (primal cut)

coupe sous-primaire

coupe sous-primaire Coupe de viande dont le volume est de plus de 125 cm3 et qui provient d’une carcasse de boeuf ou d’une coupe primaire d’une carcasse de boeuf. (sub-primal cut)

Document de classification

Document de classification Le document intitulé Exigences relatives à la classification des carcasses de boeuf, de bison et de veau, préparé par l’Agence canadienne de classement du bœuf et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. (Grades Document)

établissement provincial

établissement provincial

  • a) Soit un établissement agréé en vertu d’une loi provinciale régissant l’inspection des carcasses de bétail ou des carcasses de volaille;

  • b) soit un établissement où des carcasses de bétail ou des carcasses de volaille sont conditionnées par une personne autorisée à le faire en vertu d’une telle loi. (provincial establishment)

incision transversale

incision transversale Action d’entailler le côté gauche, ou les deux côtés, d’une carcasse de boeuf ou d’une carcasse de bison aux endroits ci-après en sectionnant les vertèbres et en coupant au moins 15 cm au-delà des muscles longissimus de façon à exposer ces muscles en vue de l’évaluation par le classificateur :

  • a) entre les douzième et treizième côtes, dans le cas d’une carcasse de boeuf;

  • b) entre les onzième et douzième côtes, dans le cas d’une carcasse de bison. (knife-rib)

lot

lot Groupe d’animaux pour alimentation humaine ou quantité de carcasses de bétail qui, pour une raison quelconque, est considéré ensemble lors de l’inspection. (lot)

marque d’estampillage

marque d’estampillage Marque apposée sur une carcasse de bœuf et indiquant le nom de catégorie et le numéro assigné à l’établissement où la carcasse est classifiée. (roller brand)

musculature

musculature Taille et forme des muscles d’une carcasse de bétail. (musculature)

office de commercialisation

office de commercialisation Office établi en vertu d’une loi provinciale régissant la commercialisation des bovins ou des ovins. (marketing agency)

parer

parer Retirer en tout ou en partie le gras de couverture d’une carcasse de bétail. (trim)

peseur

peseur Employé d’un établissement visé par une licence ou d’un établissement provincial qui est formé pour utiliser une balance approuvée au titre de l’article 3 de la Loi sur les poids et mesures. (weighmaster)

plate-forme de classification

plate-forme de classification Plate-forme pour classifier les carcasses de bétail. (grading stand)

producteur

producteur Personne qui vend du bétail pour l’abattage. (producer)

rouleau à estampiller

rouleau à estampiller Outil servant à apposer une marque d’estampillage sur chaque côté d’une carcasse de bétail. (grade roller)

 
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