Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2022-01-12; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 6Exigences propres à certaines denrées (suite)

SECTION 4Produits d’oeufs transformés (suite)

Note marginale :Température

  •  (1) Les produits d’oeufs transformés ci-après qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, et qui sont transformés ou traités dans un établissement visé par une licence doivent, avant d’en être retirés, avoir été refroidis à une température d’au plus 4 °C :

    • a) les œufs entiers liquides;

    • b) les jaunes d’œufs liquides;

    • c) les blancs d’œufs liquides ou les albumens liquides;

    • d) les mélanges liquides d’œufs entiers;

    • e) les mélanges liquides de jaunes d’œufs;

    • f) les produits d’œufs liquides.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut autoriser par écrit une personne à retirer des produits d’oeufs transformés qui n’ont pas été refroidis à une température d’au plus 4 °C s’il est d’avis qu’aucun risque de préjudice à la santé humaine n’en résultera.

Note marginale :Importation — document officiel étranger

 Le titulaire d’une licence d’importation peut importer des produits d’oeufs transformés seulement s’il fournit à l’inspecteur un document officiel délivré par l’État étranger, en la forme approuvée par le président, selon lequel les produits d’oeufs transformés satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement.

SECTION 5Poisson

Note marginale :Interdiction — importation de crabe chinois ou de poisson-globe

  •  (1) Il est interdit à toute personne d’importer :

    • a) le crabe chinois d’eau douce vivant appartenant au genre Eriocheir;

    • b) le poisson-globe appartenant à la famille Tetraodontidae.

  • Note marginale :Exception — usage personnel

    (2) L’article 19 de la Loi ne s’applique pas à l’importation visée au paragraphe (1).

Note marginale :Importation de mollusques vivants ou crus

  •  (1) Le titulaire d’une licence d’importation peut importer des mollusques vivants ou crus seulement si, à la fois :

    • a) l’État étranger où ils sont récoltés, fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés, selon le cas, dispose, au moment où l’activité en cause est exercée, d’un système d’inspection des mollusques qui est reconnu sous le régime de la partie 7;

    • b) l’État étranger d’où ils sont importés dispose, au moment de l’importation, d’un système d’inspection des mollusques qui est reconnu sous le régime de la partie 7;

    • c) l’établissement où ils ont été fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés dispose, au moment où l’activité en cause est exercée et au moment de l’importation, d’un système de fabrication, de conditionnement, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage, selon le cas, conforme au système d’inspection des mollusques qui est reconnu sous le régime de la partie 7.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les conditions visées aux alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas à l’égard de l’importation du muscle adducteur du pétoncle et de la chair de panope.

Note marginale :Mollusques

  •  (1) Le titulaire de licence peut fabriquer, conditionner, entreposer, emballer ou étiqueter des mollusques destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés seulement dans les cas suivants :

    • a) les mollusques ont été pêchés dans une zone qui a fait l’objet d’une classification dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques et qui n’est pas visée par une ordonnance qui y interdit la pêche en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé;

    • b) ils ont été pêchés dans une zone visée par une ordonnance qui y interdit la pêche en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, mais ont été décontaminés conformément au plan de décontamination fourni relativement au permis de pêche à des fins d’alimentation délivré en vertu de ce règlement.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les conditions visées aux alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas à l’égard de la fabrication, du conditionnement, de l’entreposage, de l’emballage ou de l’étiquetage du muscle adducteur du pétoncle et de la chair de panope.

Note marginale :Poisson congelé

 Le titulaire de licence est tenu de protéger de la déshydratation et de l’oxydation le poisson congelé entreposé dans un véhicule.

SECTION 6Fruits ou légumes frais

SOUS-SECTION ADéfinitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

oignon

oignon Tout oignon frais pour lequel une catégorie est établie en vertu du présent règlement. (onion)

pomme

pomme Toute pomme fraîche pour laquelle une catégorie est établie en vertu du présent règlement. (apple)

pomme de terre

pomme de terre Toute pomme de terre fraîche pour laquelle une catégorie est établie en vertu du présent règlement. (potato)

Note marginale :Fruits ou légumes frais emballés ensemble

 Les exigences des articles 113 à 121 et 269, ainsi que celles applicables à l’égard des fruits ou légumes frais prévues à la section 2 de la partie 10 et à la partie 12, ne s’appliquent pas à l’égard des fruits ou légumes frais de consommation préemballés si le contenant contient plus d’un type de fruits ou légumes frais mais aucun autre aliment et si, à la fois :

  • a) la mention « emballage frais » ou « Fresh Pack » ou, s’il s’agit de légumes frais de consommation préemballés la mention « légumes mixtes » ou « Stew-pack » ou la mention « légumes pour ragoût » ou « Vegetables for Stew » figure sur l’étiquette qui est apposée sur le contenant ou qui y est attachée;

  • b) le poids net de chaque type de fruits ou légumes frais du contenant n’excède pas 1 kg;

  • c) le poids net des fruits ou légumes frais du contenant n’excède pas 10 kg.

Note marginale :Fruits ou légumes frais emballés avec d’autres aliments

 Les exigences des articles 113 à 121 et 269, ainsi que celles applicables à l’égard des fruits ou légumes frais prévues à la section 2 de la partie 10 et à la partie 12, ne s’appliquent pas à l’égard des fruits ou légumes frais de consommation préemballés si le contenant contient plus d’un type de fruits ou légumes frais et d’autres aliments et si, à la fois :

  • a) la mention « emballage-cadeau » ou « Gift Pack » ou la mention « emballage mixte » ou « Combo Pack » figure sur l’étiquette qui est apposée sur le contenant ou qui y est attachée;

  • b) le poids net de chaque type de fruits ou légumes frais du contenant n’excède pas 1 kg;

  • c) le poids net des fruits ou légumes frais et autres aliments du contenant n’excède pas 10 kg.

SOUS-SECTION BImportation

Note marginale :Fruits ou légumes frais entiers

 Les exigences de la présente sous-section s’appliquent à l’égard des fruits ou légumes frais entiers.

Note marginale :Pommes de terre importées

  •  (1) Les pommes de terre importées doivent satisfaire aux exigences prévues dans le Recueil pour la catégorie Canada no 1.

  • Note marginale :Présomption — pommes de terres des États-Unis

    (2) Les pommes de terre importées des États-Unis sont considérées comme satisfaisant aux exigences prévues dans le Recueil pour la catégorie Canada no 1 si elles ont été classifiées aux États-Unis et satisfont aux exigences applicables prévues dans le document intitulé Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

Note marginale :Pommes d’un État étranger autre que les États-Unis

  •  (1) Les pommes importées d’un État étranger autre que les États-Unis doivent satisfaire aux exigences prévues dans le Recueil pour les catégories Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie ou Canada Commerciales.

  • Note marginale :Pommes des États-Unis

    (2) Les pommes importées des États-Unis doivent satisfaire aux exigences prévues dans le Recueil pour les catégories Canada Extra de fantaisie ou Canada de fantaisie.

  • Note marginale :Présomption — pommes des États-Unis

    (3) Les pommes importées des États-Unis sont considérées comme satisfaisant aux exigences prévues dans le Recueil pour les catégories Canada Extra de fantaisie ou Canada de fantaisie si elles ont été classifiées aux États-Unis et satisfont aux exigences applicables prévues dans le document intitulé Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

Note marginale :Présomption — général

 Les fruits ou légumes frais, autres que les pommes de terre et les pommes, importés des États-Unis sont considérés comme satisfaisant aux exigences applicables prévues dans le Recueil s’ils ont été classifiés aux États-Unis et satisfont aux exigences applicables prévues dans le document intitulé Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

Note marginale :États étrangers — oignons, pommes de terre et pommes

 Les oignons et les pommes de terre importés d’un État étranger autre que les États-Unis et les pommes importées d’un État étranger autre que les États-Unis ou la Nouvelle-Zélande doivent satisfaire aux exigences ci-après et faire l’objet d’un certificat délivré par le ministre établissant qu’ils y satisfont :

  • a) les exigences applicables des parties 10 à 12;

  • b) dans le cas des oignons, les exigences relatives à l’une des catégories d’oignons prévues dans le Recueil;

  • c) dans le cas des pommes de terre, les exigences prévues dans le Recueil pour la catégorie Canada no 1;

  • d) dans le cas des pommes, les exigences prévues dans le Recueil pour les catégories Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie ou Canada Commerciales.

Note marginale :Oignons, pommes de terre et pommes des États-Unis

  •  (1) Les oignons, les pommes de terre et les pommes importés des États-Unis doivent :

    • a) soit satisfaire aux exigences ci-après et être accompagnés, au port d’entrée au Canada, d’un certificat numéroté en série ou d’une preuve, sous forme de fac-similé ou de copie d’un message électronique, délivré par le ministère fédéral des États-Unis chargé de l’agriculture attestant qu’ils y satisfont :

      • (i) les exigences applicables des parties 10 à 12,

      • (ii) dans le cas des oignons, les exigences relatives à l’une des catégories d’oignons prévues dans le Recueil,

      • (iii) dans le cas des pommes de terre, les exigences prévues dans le Recueil pour la catégorie Canada no 1,

      • (iv) dans le cas des pommes, les exigences prévues dans le Recueil pour les catégories Canada Extra de fantaisie ou Canada de fantaisie;

    • b) soit satisfaire aux exigences du sous-alinéa a)(i) et, conformément aux tolérances générales applicables prévues dans le Recueil pour l’inspection effectuée au moment de l’expédition ou du réemballage, à celles des sous-alinéas a)(ii), (iii) ou (iv), et faire l’objet d’un certificat délivré par le ministre attestant qu’ils y satisfont.

  • Note marginale :Mention

    (2) Le document visé à l’alinéa (1)a) doit porter la mention « satisfait aux exigences d’importation du Canada visant la classification, l’emballage, l’étiquetage et la taille des contenants normalisés » ou « Meets Canadian Import Requirements for Grades, Packaging, Labelling and Standard Container Size ».

Note marginale :Pommes de Nouvelle-Zélande

  •  (1) Les pommes importées de la Nouvelle-Zélande doivent :

    • a) soit satisfaire aux exigences ci-après et être accompagnées, au port d’entrée au Canada, d’un certificat numéroté en série ou d’une preuve, sous forme de fac-similé ou de copie d’un message électronique, délivré par le ministère de la Nouvelle-Zélande chargé de l’agriculture attestant qu’elles y satisfont :

      • (i) les exigences applicables des parties 10 à 12,

      • (ii) les exigences prévues dans le Recueil pour les catégories Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie ou Canada Commerciales;

    • b) soit satisfaire aux exigences du sous-alinéa a)(i) et, conformément aux tolérances générales applicables prévues dans le Recueil pour l’inspection effectuée au moment de l’expédition ou du réemballage, à celles du sous-alinéa a)(ii), et faire l’objet d’un certificat délivré par le ministre attestant qu’elles y satisfont.

  • Note marginale :Mention

    (2) Le document visé à l’alinéa (1)a) doit porter la mention « satisfait aux exigences d’importation du Canada visant la classification, l’emballage, l’étiquetage et la taille des contenants normalisés » ou « Meets Canadian Import Requirements for Grades, Packaging, Labelling and Standard Container Size ».

Note marginale :Exception

 Les articles 116 à 118 ne s’appliquent pas aux oignons, aux pommes de terre ou aux pommes qui font partie d’un envoi si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) l’envoi comprend au plus quinze contenants d’oignons et le poids net de l’ensemble des oignons ne dépasse pas 250 kg;

  • b) il comprend au plus quinze contenants de pommes de terre et le poids net de l’ensemble des pommes de terre ne dépasse pas 250 kg;

  • c) il comprend au plus quinze contenants de pommes et le poids net de l’ensemble des pommes ne dépasse pas 250 kg.

Note marginale :En transit

 Pour l’application des articles 113 à 119, les fruits ou légumes frais qui font partie d’un envoi en douane qui est expédié ou transporté d’un État étranger autre que les États-Unis vers le Canada et qui ne fait que transiter par les États-Unis ne sont pas considérés comme ayant été importés des États-Unis.

Note marginale :Demande de certificat

  •  (1) Toute demande de délivrance du certificat visé à l’article 116 ou aux alinéas 117(1)b) ou 118(1)b) doit être présentée au ministre en la forme approuvée par le président.

  • Note marginale :Inspection

    (2) Pour décider de délivrer ou non le certificat, le ministre peut exiger une inspection.

  • Note marginale :Inspection — accessibilité

    (3) Si le ministre exige une inspection, le demandeur est tenu de rendre facilement accessibles les oignons, les pommes de terre ou les pommes au moment de l’inspection.

SOUS-SECTION CCommerce de fruits ou légumes frais

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Il est interdit à toute personne d’exercer les activités suivantes :

    • a) la vente de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;

    • b) l’achat ou la négociation de l’achat pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être importés;

    • c) la réception de fruits ou légumes frais qui ont été expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés;

    • d) l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de fruits ou légumes frais.

  • Note marginale :Exception — personnes

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • a) la personne qui est membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, constituée sous le régime de la partie 2 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, conformément aux règlements administratifs de la Corporation;

    • b) la personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais directement aux consommateurs, si cette personne a payé moins de 100 000 $ pour les fruits et légumes frais qu’elle a vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois;

    • c) la personne dont la seule activité est l’achat, la vente ou la négociation de la vente ou de l’achat pour le compte d’autrui, l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de moins d’une tonne métrique de fruits et légumes frais par jour;

    • d) la personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais qu’elle a cultivés elle-même;

    • e) l’organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou le cercle ou l’association visés à l’alinéa 149(1)l) de cette loi.

  • Note marginale :Exception — noix, fruits sauvages et légumes sauvages

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des noix, des fruits sauvages et des légumes sauvages.

 
Date de modification :