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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 4Contrôles préventifs (suite)

SECTION 4Entretien et exploitation de l’établissement (suite)

SOUS-SECTION CVéhicules et matériel (suite)

Note marginale :Autres véhicules et matériel

 Tout véhicule ou matériel qui se trouve dans l’établissement et qui est utilisé pour manipuler des matériaux contaminés, des déchets ou toute autre chose non comestible doit, à la fois, sauf si le véhicule ou le matériel n’entre pas en contact avec ces matériaux, déchets ou autre chose :

  • a) être utilisé uniquement à cette fin;

  • b) être identifié comme étant réservé à cette fin;

  • c) satisfaire aux exigences applicables de l’article 53.

Note marginale :Matériel — contention

 L’établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit disposer de matériel pour la contention des animaux pour alimentation humaine pendant leur manipulation, leur évaluation, leur examen ante mortem et leur inspection.

SOUS-SECTION DConditions relatives aux établissements

Note marginale :Terrain

  •  (1) Si le terrain qui fait partie de l’établissement présente un risque de contamination des aliments, des mesures doivent être prises pour éliminer le risque.

  • Note marginale :Emplacement

    (2) Si l’établissement est situé à proximité d’un lieu ou d’une chose qui présente un risque de contamination des aliments, des mesures doivent être prises pour éliminer le risque.

Note marginale :Intérieur de l’installation ou du véhicule

 L’intérieur de toute installation ou de tout véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit, à la fois :

  • a) être d’une conception qui prévient l’accumulation de substances qui présentent un risque de contamination des aliments, notamment la poussière, les saletés, les microorganismes et les particules alimentaires, et permettre un entretien, un nettoyage et un assainissement efficaces;

  • b) être conçu, construit et entretenu :

    • (i) de façon à ce que la superficie et l’aménagement conviennent à l’activité exercée et au matériel utilisé dans le cadre de cette activité,

    • (ii) de façon à prévenir l’introduction d’insectes, de rongeurs ou autre vermine,

    • (iii) de façon à ce que les planchers, les murs, les plafonds, les fenêtres et les portes soient lisses, non absorbants et imperméables à l’humidité, sauf dans le cas où ceux-ci ne présentent pas de risque de contamination des aliments,

    • (iv) de façon à ce que les planchers offrent ou permettent un bon drainage, sauf dans le cas où il n’y a pas de risque d’accumulation de liquide;

  • c) être construit et entretenu avec des matériaux qui doivent, à la fois :

    • (i) convenir à l’usage auquel ils sont destinés,

    • (ii) être appropriés à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine, selon le cas, et appropriés à l’activité exercée,

    • (iii) être durables,

    • (iv) pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, aux assainissements répétés,

    • (v) être exempts d’éléments nocifs;

  • d) être bien construit et en bon état.

Note marginale :Abattage — aires distinctes

  •  (1) L’établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit posséder des aires distinctes :

    • a) pour garder, examiner et inspecter ces animaux;

    • b) pour ségréguer et isoler ces animaux, en application de l’article 132 ou de l’alinéa 140b);

    • c) pour détenir ceux qui présentent un écart par rapport au comportement normal ou à la physiologie ou à l’apparence normales;

    • d) pour tuer sans cruauté des animaux pour alimentation humaine en application de l’alinéa 140c).

  • Note marginale :Aire des produits non comestibles

    (2) L’établissement doit également posséder une aire fermée pour la manipulation des produits de viande non comestibles.

  • Note marginale :Déplacements des animaux pour alimentation humaine

    (3) Les planchers, les rampes, les passages et les couloirs de contention utilisés par les animaux pour alimentation humaine dans l’établissement doivent posséder une surface sécuritaire et ne pas présenter de risque de blessures pour ces animaux pendant leurs déplacements.

  • Note marginale :Postes d’inspection, d’examen et de triage

    (4) L’établissement doit être doté de postes d’inspection aux endroits fixes précisés par le président en vertu du paragraphe 41(2) selon le nombre fixé par le président en vertu du paragraphe 41(1) et, le cas échéant :

    • a) dans le cas où le titulaire de licence est autorisé à appliquer un programme d’examen post mortem, de postes pour l’examen post mortem;

    • b) dans le cas où le titulaire de licence est autorisé à appliquer un programme de gestion post mortem des défauts, de postes pour le triage post mortem.

Note marginale :Conception, construction et entretien — déplacements

  •  (1) Toute installation ou tout véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit être conçu, construit et entretenu de façon à permettre le contrôle des déplacements des personnes et des choses à l’intérieur de l’installation ou du véhicule, de même que le contrôle des entrées et des sorties.

  • Note marginale :Déplacements — absence de risque de contamination

    (2) Les déplacements ne doivent présenter aucun risque de contamination des aliments.

Note marginale :Activités incompatibles

 Des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces doivent être utilisés afin de séparer les activités incompatibles de façon à prévenir la contamination des aliments.

Note marginale :Séparation des aliments

 Des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces doivent être utilisés afin de séparer tout aliment, à la fois :

  • a) de toute chose présentant un risque de contamination de cet aliment;

  • b) de tout aliment qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement;

  • c) de toute chose qui est fabriquée, conditionnée, entreposée, emballée ou étiquetée dans l’établissement et qui n’est pas destinée à servir d’aliment ni vendue comme tel.

Note marginale :Arrivée de certains aliments à l’établissement

  •  (1) Tout aliment qui présente un risque de préjudice à la santé humaine, qui est exempté de l’application des exigences de la Loi et du présent règlement relatives à l’importation aux termes de l’article 22 ou qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement doit être identifié comme tel et être placé dans une aire désignée lorsqu’il arrive à l’établissement.

  • Note marginale :Mesures nécessaire pour prévenir la contamination

    (2) Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la contamination par l’aliment visé au paragraphe (1) de tout autre aliment se trouvant dans l’établissement.

Note marginale :Éclairage

  •  (1) L’établissement doit être doté d’un éclairage naturel ou artificiel approprié à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage, selon le cas, et approprié à l’activité exercée.

  • Note marginale :Appareils d’éclairage

    (2) Les appareils d’éclairage dont est doté l’établissement doivent, à la fois :

    • a) pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, aux assainissements répétés;

    • b) ne pas présenter de risque de contamination des aliments en cas de bris.

Note marginale :Système de ventilation

 Toute installation ou tout véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit être doté d’un système de ventilation qui, à la fois :

  • a) offre une aération naturelle ou mécanique permettant un renouvellement d’air suffisant pour fournir de l’air propre et éliminer l’air vicié et les odeurs qui pourraient avoir un effet sur l’aliment;

  • b) est accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, démontable;

  • c) peut résister aux nettoyages répétés;

  • d) fonctionne comme prévu.

Note marginale :Température et humidité

  •  (1) La température et le taux d’humidité dans toute installation ou tout véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doivent être maintenus à des niveaux qui sont appropriés à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine, selon le cas, et appropriés à l’activité exercée.

  • Note marginale :Système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité

    (2) Lorsque l’installation ou le véhicule est doté d’un système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité, ce système doit, à la fois :

    • a) être doté, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, d’instruments pour contrôler, indiquer et enregistrer la température et le taux d’humidité;

    • b) être accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, démontable;

    • c) pouvoir résister aux nettoyages répétés;

    • d) fonctionner comme prévu.

 
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