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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2025-09-19 Versions antérieures

Note marginale :Importation

  •  (1) L’aliment qui est importé doit avoir été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté dans des conditions et d’une façon qui procurent un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par les articles 47 à 81.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aliments suivants :

    • a) l’additif alimentaire;

    • b) la boisson contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume;

    • c) l’aliment qui figure à l’annexe 1 et qui satisfait aux exigences suivantes :

      • (i) il est non transformé et est destiné à être fabriqué, transformé ou traité pour être utilisé comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson,

      • (ii) une étiquette sur laquelle figure la mention « pour conditionnement ultérieur seulement » ou « For Further Preparation Only » y est apposée, y est attachée ou l’accompagne,

      • (iii) il n’est pas un aliment de consommation préemballé.

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