Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)
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Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2025-09-19 Versions antérieures
Note marginale :Importation
11 (1) L’aliment qui est importé doit avoir été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté dans des conditions et d’une façon qui procurent un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par les articles 47 à 81.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aliments suivants :
a) l’additif alimentaire;
b) la boisson contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume;
c) l’aliment qui figure à l’annexe 1 et qui satisfait aux exigences suivantes :
(i) il est non transformé et est destiné à être fabriqué, transformé ou traité pour être utilisé comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson,
(ii) une étiquette sur laquelle figure la mention « pour conditionnement ultérieur seulement » ou « For Further Preparation Only » y est apposée, y est attachée ou l’accompagne,
(iii) il n’est pas un aliment de consommation préemballé.
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