Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)

Règlement à jour 2019-02-28; dernière modification 2018-05-30 Versions antérieures

PARTIE XIDispositions diverses (continué)

Surveillance des engins de pêche

 Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

  • DORS/93-61, art. 36;
  • DORS/94-45, art. 4(F);
  • DORS/2003-137, art. 12(F).

PARTIE XII

[Abrogée, DORS/93-337, art. 4]

 
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