Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)

1 [Abrogé, DORS/2017-58, art. 10]

Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  bateau de catégorie A

  bateau de catégorie A[Abrogée, DORS/88-141, art. 1]

  bateau de catégorie A-1

  bateau de catégorie A-1[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie A-2

  bateau de catégorie A-2[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie B

  bateau de catégorie B[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie C

  bateau de catégorie C[Abrogée, DORS/88-141, art. 1]

  bateau de catégorie C-1

  bateau de catégorie C-1[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie C-2

  bateau de catégorie C-2[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie D

  bateau de catégorie D[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie E

  bateau de catégorie E[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie F

  bateau de catégorie F[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie G

  bateau de catégorie G[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie H

  bateau de catégorie H[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie I

  bateau de catégorie I[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie J

  bateau de catégorie J[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie K

  bateau de catégorie K[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie L

  bateau de catégorie L[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie M

  bateau de catégorie M[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie N

  bateau de catégorie N[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie O

  bateau de catégorie O[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie P

  bateau de catégorie P[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Q

  bateau de catégorie Q[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie R

  bateau de catégorie R[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie S

  bateau de catégorie S[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-1

  bateau de catégorie Sc-1[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-2

  bateau de catégorie Sc-2[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-3

  bateau de catégorie Sc-3[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-4

  bateau de catégorie Sc-4[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-5

  bateau de catégorie Sc-5[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-6

  bateau de catégorie Sc-6[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-7

  bateau de catégorie Sc-7[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-8

  bateau de catégorie Sc-8[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie Sc-9

  bateau de catégorie Sc-9[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie T

  bateau de catégorie T[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie U

  bateau de catégorie U[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de catégorie V

  bateau de catégorie V[Abrogée, DORS/89-584, art. 1]

  bateau de pêche étranger

  bateau de pêche étranger[Abrogée, DORS/93-61, art. 1]

  bordigue

  bordigue Dispositif :

  • a) fait de pieux attachés au fond de l’eau et tenus ensemble par un ou plusieurs rubans;

  • b) entouré de branches, de ficelles ou de treillis métallique;

  • c) comprenant un ou plusieurs enclos vers lesquels sont conduits les poissons par un ou plusieurs guideaux. (weir)

  capture fortuite

  capture fortuite[Abrogée, DORS/94-292, art. 1]

  carrelet

  carrelet[Abrogée, DORS/93-61, art. 1(F)]

  certificat provincial ou territorial de pêcheur

  certificat provincial ou territorial de pêcheur S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de pêche (dispositions générales). (provincial or territorial fisher’s certificate)

  chalut à panneaux

  chalut à panneaux Chalut à panneaux ou tout autre chalut de même nature, y compris la seine danoise, la seine écossaise et le chalut pélagique. (otter trawl)

  Convention

  Convention La Convention sur la Future Coopération Multilatérale dans les Pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1^er janvier 1979. (Convention)

  cul

  cul[Abrogée, DORS/93-61, art. 1(F)]

  cul de chalut

  cul de chalut Poche attachée à la rallonge du ventre d’un chalut à panneaux et servant à retenir les prises. (cod-end)

  directeur général régional

  directeur général régional[Abrogée, DORS/93-61, art. 1]

  division

  division L’une des divisions décrites à l’annexe III. (Division)

  drague à pétoncles

  drague à pétoncles Engin de pêche du pétoncle remorqué en mer par un bateau et composé d’un filet en forme de poche à mailles d’acier et de fil, dont l’extrémité fermée est attachée à une barre de déchargement et l’extrémité ouverte est reliée à un cadre rectangulaire en acier; la présente définition comprend tout autre engin de pêche semblable. (scallop drag)

  engin fixe

  engin fixe Tout engin de pêche autre que les suivants : engin mobile, engin de pêche à la ligne, filet dérivant, casier à crabes, casier à homards, épuisette. (fixed gear)

  engin mobile

  engin mobile Le chalut à panneaux, la seine coulissante ou essaugue, ou la drague à pétoncles. (mobile gear)

  enregistré

  enregistré Enregistré auprès du ministère selon l’article 17.1. (registered)

  épuisette

  épuisette Filet en forme de poche, monté sur une armature fixée à un manche, qui sert à prendre le poisson sans l’emmailler. (dip net)

  expédition de pêche

  expédition de pêche Voyage débutant au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se terminant au moment du débarquement du poisson pris. (fishing trip)

  filet dérivant

  filet dérivant Filet maillant qui dérive dans l’eau et qui est attaché ou non à un bateau. La présente définition comprend les filets maillants qui ne sont pas ancrés aux deux extrémités. (drift net)

  filet maillant

  filet maillant Filet utilisé pour prendre le poisson en l’emmaillant, mais qui ne forme pas une enceinte dans l’eau. (gill net)

  filet-piège

  filet-piège ou trappe en filet Filet qui est mouillé de manière à enclore une étendue d’eau dans laquelle le poisson est conduit par une ou plusieurs ouvertures, grâce à un ou plusieurs guideaux. (trap net)

  hauteur de la coquille

  hauteur de la coquille Dans le cas d’un pétoncle, la distance entre le bord extérieur de la coquille au milieu de la charnière et le point le plus éloigné sur le bord extérieur de la coquille à l’opposé de la charnière, mesurée en ligne droite. (shell height)

  jour

  jour Jour civil. (day)

  largeur

  largeur Dans le cas d’un clam ou d’un crabe, la plus grande dimension de sa carapace, mesurée en ligne droite. (width)

  Loi

  Loi La Loi sur les pêches. (Act)

  longueur

  longueur :

  • a) Dans le cas d’un hareng, d’un maquereau ou d’un saumon, la distance mesurée en ligne droite de l’extrémité du museau à la fourche de la nageoire caudale;

  • b) dans le cas d’un espadon, la distance mesurée en ligne droite du bout de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale;

  • c) dans le cas d’un clam, d’une moule ou d’une huître, la plus longue distance mesurée en ligne droite sur la coquille;

  • d) dans le cas d’un homard, la distance entre le point arrière de l’une ou de l’autre orbite et l’extrémité postérieure de la carapace, mesurée en ligne droite parallèlement à la ligne médiane de la carapace;

  • e) dans le cas d’un poisson de fond, la distance mesurée en ligne droite entre le bout du museau, ou l’extrémité antérieure si la tête a été enlevée, et la fourche de la nageoire caudale, ou l’extrémité postérieure si la queue a été enlevée. (length)

  longueur hors tout

  longueur hors tout Dans le cas d’un bateau, la distance horizontale entre deux perpendiculaires tirées aux extrémités extérieures de la coque principale du bateau. (overall length)

  maillage

  maillage S’entend

  • a) dans le cas d’un casier à crabes, de la distance mesurée en ligne droite à l’intérieur des noeuds formant tout côté d’une maille simple du filet;

  • b) dans le cas d’un chalut à panneaux, de la dimension moyenne de 20 mailles mesurée par insertion dans les mailles d’un calibre cunéiforme de 2,3 mm d’épaisseur décroissant à raison de 2 cm par longueur de 8 cm et auquel est fixé un poids de 5 kg;

  • c) dans les autres cas, de la longueur totale du fil formant deux côtés adjacents d’une maille simple, mesurée sans tenir compte des noeuds sauf celui qui joint ces deux côtés. (mesh size)

  mailles carrées

  mailles carrées[Abrogée, DORS/94-60, art. 1]

  ministère

  ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

  monofilament

  monofilament Filament unique continu de polyéthylène, de chlorure de polyvinylidène ou de toute autre matière synthétique semblable qui n’a pas été tressé ni tissé. (monofilament)

  nasse

  nasse ou claie ou parc[Abrogée, DORS/93-61, art. 1(F)]

  observateur

  observateur[Abrogée, DORS/93-61, art. 1]

  palangre

  palangre Ligne munie d’une série d’hameçons et servant à attraper le poisson. Sont exclus de la présente définition les engins de pêche à la ligne et les lignes à main. (longline)

  pêche récréative

  pêche récréative Pêche pratiquée uniquement pour le plaisir ou dans le but de prendre des poissons destinés uniquement à l’usage personnel de celui qui les prend. (recreational fishing)

  permis

  permis Permis autorisant le titulaire à pêcher les espèces de poissons qui y sont indiquées, à récolter les espèces de plantes aquatiques qui y sont spécifiées ou à transporter du poisson de la manière qui y est précisée. (licence)

  poisson de fond

  poisson de fond Poisson d’une espèce nommée à la partie II de l’annexe I. (groundfish)

  seine

  seine Filet muni de flotteurs à la partie supérieure et lesté à la partie inférieure pour demeurer dans l’eau à la verticale et dont les extrémités sont ramenées ensemble ou halées à terre, et comprend la seine-barrage, la seine de plage, la seine traînante ou tout autre type de filet semblable. Est exclue de la présente définition l’essaugue ou seine coulissante. (seine)

  sous-division

  sous-division L’une des sous-divisions décrites à l’annexe III. (Subdivision)

  sous-zone

  sous-zone L’une des sous-zones décrites à l’annexe III. (Subarea)

  verveux

  verveux Engin en forme d’entonnoir ou de boîte fabriqué de filets ou de treillis métalliques montés sur un cerceau ou un cadre et qui sert à prendre le poisson sans l’emmailler. La présente définition comprend les engins de pêche communément appelés truble, trubleau, filet cylindrique, balance. (hoop net)

  zone de la Convention

  zone de la Convention La zone de la Convention englobe les eaux de l’Atlantique nord-ouest situées au nord et à l’ouest de 35°00′ de latitude nord et de 42°00′ de longitude ouest, jusqu’à 59°00′ de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu’à 44°00′ de longitude ouest; de là, franc nord, jusqu’à la côte du Groenland, ainsi que les eaux du golfe du Saint-Laurent, du détroit de Davis et de la baie Baffin situées au sud de 78°10′ de latitude nord. (Convention Area)

  zone de pêche de la crevette

  zone de pêche de la crevette L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe XVII. (Shrimp Fishing Area)

  zone de pêche du calmar

  zone de pêche du calmar L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe XIX. (Squid Fishing Area)

  zone de pêche du capelan

  zone de pêche du capelan L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe IV. (Capelin Fishing Area)

  zone de pêche du crabe

  zone de pêche du crabe L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe XI. (Crab Fishing Area)

  zone de pêche du hareng

  zone de pêche du hareng L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe VI. (Herring Fishing Area)

  zone de pêche du homard

  zone de pêche du homard L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe XIII. (Lobster Fishing Area)

  zone de pêche du maquereau

  zone de pêche du maquereau L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe IX. (Mackerel Fishing Area)

  zone de pêche du pétoncle

  zone de pêche du pétoncle L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe XV. (Scallop Fishing Area)

  zone de pêche du saumon

  zone de pêche du saumon L’une des zones de pêche délimitées à l’annexe XXI. (Salmon Fishing Area)

• (2) Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de poissons ou de plantes aquatiques par le nom commun indiqué à la colonne I de l’annexe I s’interprète comme faisant allusion au nom scientifique figurant à la colonne II de cette annexe.

• (3) Dans le présent règlement, l’indication du poids d’un poisson s’entend du poids de celui-ci avant tout traitement.

• (4) [Abrogé, DORS/91-357, art. 1]

• (5) et (6) [Abrogés, DORS/93-61, art. 1]

• (7) Dans le présent règlement, la mention d’une catégorie de bateaux s’entend de la catégorie inscrite sur le permis ou le certificat d’enregistrement de bateau, comprise dans l’une des catégories de bateaux suivantes : A1 à A3000, B1 à B220, C1 à C6000, D1 à D220, E à S, Sc-1 à Sc-9 et T à Z.

• (8) Dans le présent règlement, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1927 (NAD 27).

• (9) Dans le présent règlement, à moins d’indication contraire, les lignes reliant les points ou coordonnées entre eux sont des loxodromies.

Application

• 3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance de la pêche des espèces de poissons qui sont nommées à l’annexe I et qui proviennent

  • a) de la zone de la Convention;

  • b) des eaux à marée des provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Québec;

  • c) des eaux de la baie d’Ungava; et

  • d) des eaux du détroit d’Hudson à l’est de 70°00′ de longitude ouest.

• (2) Sauf indication contraire, les parties IV et XI s’appliquent à toutes les espèces de poissons, qu’elles soient ou non mentionnées à l’annexe I.

• (2.1) Sous réserve de l’alinéa (3)c), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance de la récolte des plantes marines qui proviennent des eaux côtières du Canada de la côte atlantique.

• (3) Le présent règlement ne s’applique pas

  • a) aux bateaux de pêche étrangers ni aux personnes pratiquant la pêche à partir de tels bateaux, sauf lorsque ces bateaux sont utilisés pour la pêche récréative dans les eaux de pêche canadiennes;

  • b) à la pêche au poisson anadrome ou catadrome dans les eaux à marée du Québec définies dans le Règlement de pêche du Québec;

  • c) à la récolte manuelle du rhodyminia ni à la récolte d’autres plantes aquatiques qui se sont détachées du fond;

  • d) à la pêche à la ligne du saumon;

  • e) à l’égard du saumon de l’Atlantique d’élevage et de toutes les espèces de clams, de moules, d’huîtres et de pétoncles d’élevage qui se trouvent ou qui sont pris dans une installation d’aquaculture.

• (4) Sous réserve de l’alinéa 49.01c) et des paragraphes 49.3(2) et 91(1), les périodes de fermeture prévues dans le présent règlement ne s’appliquent pas à la pêche récréative pratiquée conformément aux paragraphes 15(1) ou (2).

• (5) Les articles 13 à 14, 17, 17.1, 20 à 22, 39 à 45 et 46 à 50, le paragraphe 51.3(1) et les articles 51.4, 52, 54, 57, 61, 61.1, 63, 66, 68, 69, 70.1 à 72, 74, 77, 78, 80, 82, 83, 87, 90, 91, 99, 106, 106.1 et 108 à 115.1 ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, et les articles 18 et 19 ne s’appliquent pas à la délivrance d’un permis en vertu de ce règlement.

• (6) Malgré le paragraphe (5), seuls les articles 51, 53, 54, 59, 61, 61.1, 68, 76, 78 à 80 et 86 et la partie X s’appliquent à la pêche domestique des Inuit, soit l’exercice par une personne, de la manière prévue à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, du droit de récolter toute espèce ou tout stock de poisson à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales.

PARTIE I[Abrogée, DORS/93-61, art. 3]

PARTIE IIEnregistrement des personnes et des bateaux et délivrance des permis

Définition

12 Dans la présente partie, document désigne, selon le cas, le certificat d’enregistrement de pêcheur, le certificat d’enregistrement de bateau ou un permis.

Certificats et permis

• 13 (1) Sous réserve de l’article 15 et du paragraphe 51.1(2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le bateau fait l’objet d’un certificat d’enregistrement de bateau;

  • b) l’utilisation du bateau pour la pêche de cette espèce est autorisée par un permis;

  • c) sous réserve du paragraphe (2), le nom de la personne qui utilise le bateau figure dans le permis visé à l’alinéa b).

• (2) Si le permis autorisant l’utilisation d’un bateau pour la pêche d’une espèce donnée ne fait mention d’aucun exploitant, le bateau peut être utilisé par tout pêcheur qui est enregistré ou qui est titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur pour la pêche de cette espèce.

• 13.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau et au propriétaire d’un bateau de permettre l’utilisation de son bateau pour transporter une espèce de poisson frais visée par le présent règlement, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le bateau fait l’objet d’un certificat d’enregistrement;

  • b) l’utilisation du bateau pour le transport de l’espèce de poisson est autorisée par un permis.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le bateau utilisé pour transporter le poisson frais est :

  • a) soit celui à partir duquel le poisson a été capturé;

  • b) soit un bateau désigné en vertu d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

13.2 Il est interdit à quiconque pêche aux termes d’un permis qui ne fait pas mention d’un bateau déterminé de permettre l’utilisation d’un bateau pour transporter toute espèce de poisson frais capturé aux termes de ce permis, à moins que l’utilisation du bateau à cette fin ne soit autorisé par un permis.

• 14 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins

  • a) d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement de pêcheur ou d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur;

  • b) d’être autorisé à pêcher cette espèce conformément au paragraphe (2).

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), est autorisée à pêcher une espèce de poisson toute personne qui

  • a) détient un permis autorisant la pêche de cette espèce;

  • b) se trouve à bord d’un bateau et est désignée comme l’exploitant de ce bateau dans le permis autorisant l’utilisation du bateau pour cette pêche;

  • c) accompagne une personne mentionnée aux alinéas a) ou b); ou

  • d) se trouve à bord d’un bateau dont le propriétaire détient un permis autorisant l’utilisation du bateau pour cette pêche et ne faisant pas mention d’un exploitant;

  • e) a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales).

• (3) Les alinéas (2)b) à d) ne s’appliquent pas à une personne qui pratique la pêche récréative.

• (4) Quiconque est âgé de moins de seize ans peut pratiquer la pêche sans être enregistré ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur.

• 15 (1) Le titulaire d’un permis pour la pêche récréative peut pêcher l’espèce désignée dans son permis,

  • a) sans être enregistré ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur;

  • b) à partir d’un bateau non enregistré.

• (2) Toute personne peut, sans être enregistrée, ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur, ni détenir de permis, et en utilisant un bateau non enregistré, pratiquer la pêche récréative des espèces ci-après à l’aide des engins indiqués :

  • a) le poisson de fond, avec la ligne à main ou la ligne;

  • b) le maquereau, avec la ligne à main ou la ligne;

  • c) le capelan, avec tout engin de pêche autre que le filet-piège, la seine ou un engin mobile; ou

  • d) le calmar, avec tout engin autre que le filet-piège ou un engin mobile.

• (2.1) Toute personne âgée de moins de 16 ans peut pratiquer la pêche récréative sans détenir de permis, si elle est accompagnée d’un titulaire de permis pour une telle pêche et se conforme aux conditions qui y sont attachées.

• (3) Toute personne désignée en vertu de l’alinéa 4(2)a) ou du paragraphe 4(3) du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour pêcher au titre d’un permis délivré en vertu du paragraphe 4(1) de ce règlement peut pêcher selon les conditions de ce permis :

  • a) sans être enregistrée ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur;

  • b) à partir d’un bateau non enregistré.

16 Il est interdit à quiconque de récolter des plantes marines à moins d’y être autorisé par un permis délivré à cet effet par le ministre en vertu de l’article 45 de la Loi.

Demande de documents

• 17 (1) La demande d’un document se fait au ministre sur la formule fournie par ce dernier et est accompagnée du droit approprié.

• (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.3), le droit exigible pour un document visé à la colonne I de la partie I de l’annexe II est le montant visé à la colonne II.

• (2.1) Sous réserve des paragraphes (2.2) et (2.3), lorsqu’un permis de pêche commerciale autorise la pêche d’une quantité déterminée de poissons d’une ou de plusieurs espèces visées à la partie II de l’annexe II, le droit exigible pour le permis est la somme des produits de la multiplication du nombre de tonnes métriques de chaque espèce visée à la colonne I de la partie II dont le permis autorise la prise des eaux visées à la colonne II par le droit par tonne métrique visé à la colonne III.

• (2.2) Dans le cas d’un produit de la multiplication calculé conformément au paragraphe (2.1) pour une espèce autre que le poisson de fond, il faut :

  • a) si le produit de la multiplication est inférieur à 2 500 $, soustraire 40 pour cent de ce produit;

  • b) si le produit de la multiplication est de 2 500 $ ou plus, soustraire 1 000 $ de ce produit.

• (2.3) Lorsque la somme des produits est calculée, conformément au paragraphe (2.1), pour toutes espèces de poissons de fond, il faut :

  • a) si la somme est inférieure à 2 500 $, soustraire 40 pour cent de cette somme;

  • b) si la somme est de 2 500 $ ou plus, soustraire 1 000 $ de cette somme.

• (3) à (5) [Abrogés, DORS/93-61, art. 6]

Enregistrement

• 17.1 (1) Le ministre peut délivrer le certificat d’enregistrement de pêcheur ou le certificat d’enregistrement de bateau visé par la demande présentée conformément à l’article 17.

• (2) La personne ou le bateau qui font l’objet d’un certificat d’enregistrement de pêcheur ou d’un certificat d’enregistrement de bateau sont enregistrés auprès du ministère.

PARTIE IIIPermis de pêche côtière et permis de pêche riveraine

Définitions

• 17.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  fiducie familiale de pêche côtière

  fiducie familiale de pêche côtière S’entend d’une fiducie dont à la fois :

  • a) le seul fiduciaire est un titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;

  • b) chaque bénéficiaire est soit un membre de la famille du titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, un membre de la famille de cette dernière, soit une société de pêche côtière. (inshore fishing family trust)

  membre de la famille

  membre de la famille S’entend au sens de l’alinéa a) de la définition de personnes liées au paragraphe 251(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (family member)

  société de pêche côtière

  société de pêche côtière S’entend d’une société qui respecte les conditions suivantes :

  • a) toutes ses actions avec droit de vote sont détenues par un titulaire de permis;

  • b) son unique administrateur est le titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;

  • c) toutes ses actions sans droit de vote, s’il y en a, sont détenues :

    • (i) soit un par membre de la famille du titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, par un membre de la famille de cette dernière,

    • (ii) soit par une société de pêche côtière ou une fiducie familiale de pêche côtière. (inshore fishing corporation)

  société familiale de pêche côtière

  société familiale de pêche côtière S’entend d’une société qui exploite une entreprise de pêche côtière et respecte les conditions suivantes :

  • a) toutes ses actions avec droit de vote sont détenues par un titulaire de permis;

  • b) son unique administrateur est le titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;

  • c) toutes ses actions sans droit de vote, s’il y en a, sont détenues :

    • (i) soit par un membre de la famille du titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, par un membre de la famille de cette dernière,

    • (ii) soit par une société de pêche côtière ou une fiducie familiale de pêche côtière. (inshore family fishing corporation)

• (2) Pour l’application de la définition de membre de la famille, une personne est en union de fait avec un titulaire de permis si ces deux personnes vivent dans une union de type conjugal depuis au moins un an.

Critères d’admissibilité

18 La présente partie s’applique aux permis suivants :

• a) le permis de pêche côtière détenu par un titulaire de permis reconnu auprès du ministère des Pêches et des Océans comme titulaire de permis du noyau indépendant, sauf si le permis indique que la présente partie ne s’applique pas et qu’il vise la pêche :

  • (i) au poisson de fond à l’aide d’un engin fixe et d’un bateau d’une longueur hors tout d’au moins 13,72 m (45 pi) mais d’au plus 19,81 m (65 pi),

  • (ii) au poisson de fond à l’aide d’un engin mobile et d’un bateau d’une longueur hors tout de moins de 19,81 m (65 pi),

  • (iii) au hareng à l’aide d’une essaugue ou d’une senne coulissante,

  • (iv) au pétoncle, à l’égard de la flottille de la totalité de la baie,

  • (v) à la crevette à l’aide d’un engin mobile dans l’une des zones de pêche de la crevette 13 à 15,

  • (vi) à l’espadon à l’aide d’une palangre,

  • (vii) au thon, en plus d’être restreint est délivré avec celui visé au sous-alinéa (vi),

  • (viii) au thon rouge, à l’égard de la flottille du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse,

  • (ix) au chaboisseau, en plus d’être délivré à un titulaire de permis qui est également titulaire d’un permis visé au sous-alinéa (ii),

  • (x) au calmar à l’aide d’une turlutte ou d’une ligne à main, en plus d’être délivré à un titulaire de permis qui est uniquement titulaire d’un permis visé aux sous-alinéas (i) à (ix),

  • (xi) au calmar à l’aide d’un chalut à panneaux, en plus d’être délivré à un titulaire de permis qui est également titulaire d’un permis visé aux sous-alinéas (i), (ii), (iv), (v), (vii) à (ix) si un chalut à panneaux est utilisé pour effectuer le type de pêche visé par ce permis,

  • (xii) au calmar à l’aide d’une essaugue ou d’une senne coulissante en plus d’être délivré à un titulaire de permis qui détient également un permis visé aux sous-alinéas (i) à (v), (vii), (viii) et (ix) si une essaugue ou une senne coulissante est également utilisé pour effectuer le type de pêche visé par ce permis;

• b) le permis de pêche riveraine, sauf celui pour la pêche du hareng ou du maquereau à l’aide d’un engin fixe délivré à une personne morale ayant plus d’un actionnaire;

• c) le permis de pêche côtière portant la mention « exploitant désigné » ou « designated operator status » ou une expression équivalente, détenu par un titulaire de permis visé à l’alinéa a);

• d) le permis de pêche côtière détenu par un titulaire de permis reconnu auprès du ministère des Pêches et des Océans comme le chef d’une entreprise hors noyau;

• e) le permis de pêche côtière portant la mention « exploitant désigné » ou « designated operator status » ou une expression équivalente, détenu par un titulaire visé à l’alinéa d);

• f) le permis de pêche côtière détenu par une organisation qui s’est vu accorder une allocation de poisson à pêcher au profit de ses membres;

• g) le permis de pêche côtière détenu par une personne morale titulaire d’un tel permis avant le 19 janvier 1989, sauf si, selon le cas :

  • (i) le permis porte la mention « exploitant désigné » ou « designated operator status » ou une expression équivalente,

  • (ii) la personne morale était titulaire d’un permis de pêche côtière avant le 1^er janvier 1979.

• 19 (1) Les permis visés aux alinéas 18a) à f) sont délivrés uniquement :

  • a) à une personne physique ou à sa succession;

  • b) à une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique;

  • c) à une organisation visée à l’alinéa 18f).

• (2) Dans le cas d’un permis visé aux alinéas 18a), b), d) ou g), les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales).

• (3) Le permis visé aux alinéas 18a) ou c) ne sera pas délivré si, au moment de la demande, l’utilisation ou le contrôle des droits ou privilèges conférés soit par un permis dont le demandeur est titulaire au moment de la demande à ce moment-là ou dont il était le titulaire au cours des 12 mois précédant la demande, soit par un permis qui pourrait lui être délivré, a été transféré.

• (4) Le titulaire de permis qui s’est vu refuser la délivrance d’un permis au titre du paragraphe (3) ou qui a vu le permis dont il est titulaire se faire suspendre ou révoquer en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi, et qui n’a pas corrigé la situation à l’origine du refus, de la suspension ou de la révocation dans les douze mois suivant la date de l’événement en cause, ne peut plus jamais détenir un permis du même type.

• (5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • a) le permis est fourni comme sûreté dans le cadre d’un accord financier conclu sous le régime de la législation provinciale;

  • b) dans le cas visé à l’alinéa a), afin d’exercer une sûreté, un créancier qui est une institution financière reconnue utilise ou contrôle les droits ou les privilèges conférés par le permis;

  • c) dans le cas visé à l’alinéa a), afin d’exercer une sûreté, un créancier qui n’est pas une institution financière reconnue utilise le privilège conféré par le permis de recommander au ministre la réaffectation d’une quantité de poisson pouvant être capturée ou le prochain titulaire de permis;

  • d) un syndic ou un séquestre nommés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité utilise ou contrôle les droits ou les privilèges conférés par le permis;

  • e) la totalité ou une partie des droits du produit de la vente de la prise est transférée à toute personne sur le bateau qui participe à la prise;

  • f) dans le cas d’un demandeur qui est un titulaire de permis, les droits et privilèges qui seront conférés par le permis si la demande est acceptée ou qui sont conférés par un permis dont il est le titulaire ont été transférés à une société familiale de pêche côtière dont il détient toutes les actions avec droit de vote;

  • g) dans le cas d’un demandeur qui n’est pas un titulaire de permis, les droits et privilèges qui sont conférés par le permis si la demande est acceptée ont été transférés à une société qui serait, si le permis était délivré, une société familiale de pêche côtière dont il détient toutes les actions avec droit de vote;

  • h) sur autorisation du ministre, le transfert des droits ou privilèges conférés par le permis est effectué par le titulaire de permis afin de mettre en vigueur les ententes ci-après conclues avec des titulaires d’un permis visés aux alinéas 18a) à g) :

    • (i) une entente visant la réaffectation d’une quantité de poisson pouvant être capturée,

    • (ii) une entente visant la réaffectation d’engins autorisés pour la pêche;

  • i) une organisation visée à l’alinéa 18f) demande au titulaire de permis de lui remettre une partie du produit de la vente de ses prises en échange d’une allocation de poisson supplémentaire;

  • j) le liquidateur de succession, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral nommé à la suite du décès du titulaire de permis utilise ou contrôle les droits ou les privilèges conférés par le permis;

  • k) une personne est autorisée à agir au nom du titulaire du permis en cas d’incapacité de ce dernier, notamment un tuteur, un curateur, un mandataire agissant en vertu d’un mandat de protection, le curateur public de la province et toute autre personne nommée pour remplir des fonctions similaires;

  • l) une personne a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) à l’égard du permis.

Exigences pour certains permis

20 Le titulaire d’un permis visé aux alinéas 18a) ou c) tient un registre de l’équipage présent à bord du bateau lors de chacune des sorties de pêche.

21 Sauf dans les cas visés au paragraphe 19(5), il est interdit au titulaire d’un permis visé aux alinéas 18a) ou c) de transférer l’utilisation ou le contrôle des droits ou privilèges conférés par le permis.

22 Sauf dans les cas visés au paragraphe 19(5), il est interdit à quiconque — à l’exception du titulaire de permis visé aux alinéas 18a) ou c) — d’utiliser ou de contrôler les droits et privilèges conférés par le permis.

23 à 27 [Abrogés, DORS/93-61, art. 7]

28 à 32 [Abrogés, DORS/91-296, art. 1]

33 [Abrogé, DORS/93-61, art. 8]

PARTIE IVEspacement des engins de pêche

36 Sauf indication contraire dans le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement de pêche du Québec (1990), le Règlement de pêche des provinces maritimes ou les conditions d’un permis, il est interdit de pêcher avec un filet dérivant ou un engin fixe, autre qu’une ligne à main, dans les limites suivantes :

• a) sous réserve de l’alinéa b), dans un rayon de 200 m de tout engin fixe déjà mouillé, autre qu’une ligne à main; ou

• b) dans un rayon de 300 m de tout bordigue en état de servir à la pêche.

• 37 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le capitaine d’un bateau servant à la pêche au moyen d’engins mobiles doit tenir son bateau, y compris les engins mobiles qui y sont fixés, à une distance d’au moins un demi-mille marin de tout engin de pêche déjà mouillé.

• (2) Il est interdit à quiconque pêche le hareng dans les zones de pêche du hareng 15, 16, 20 ou 21, d’utiliser un engin mobile dans un rayon de un mille marin d’un bordigue ou d’un filet-piège déjà mouillés.

• (3) Il est interdit à quiconque pêche le capelan, le hareng ou le maquereau respectivement dans les zones de pêche du capelan 1 à 14, les zones de pêche du hareng 1 à 14 ou les zones de pêche du maquereau 1 à 14, d’utiliser un engin mobile dans un rayon de 400 m d’un engin fixe déjà mouillé.

PARTIE VEspèces pélagiques

38 [Abrogé, DORS/2017-58, art. 13]

Capelan

39 Il est interdit, dans une zone de pêche du capelan désignée à la colonne I de l’annexe V, de pêcher le capelan à l’aide d’un bateau et d’un engin de pêche visés à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

Hareng

40 Sous réserve des articles 41 à 43, il est interdit à quiconque, sauf le titulaire d’un permis pour la pêche du hareng à l’appât, de pêcher le hareng dans une zone de pêche du hareng désignée à la colonne I de l’annexe VII, au moyen d’un engin d’un type visé à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

41 Il est interdit, dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe VIII, de pêcher le hareng au moyen d’un engin mobile, à partir d’un bateau d’une longueur prévue à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

42 Il est interdit, dans les eaux de la baie St. Paul situées dans la zone de pêche du hareng 14 en amont du pont portant la route 430, de pêcher le hareng pendant la période commençant le 1^er février et se terminant le 31 décembre.

43 Quiconque pêche le maquereau pendant une période et dans un secteur où le présent règlement interdit de pêcher le hareng peut, au cours de l’expédition de pêche du maquereau, garder les harengs capturés fortuitement, en une quantité n’excédant pas 10 pour cent, en poids, des maquereaux pris et gardés au cours de cette expédition.

• 44 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des harengs dont la longueur est inférieure à 26,5 cm.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux harengs d’une longueur inférieure à 26,5 cm

  • a) qui sont capturés fortuitement au cours de la pêche de harengs plus longs; et

  • b) dont le nombre gardé au cours d’une même expédition de pêche n’excède pas 10 pour cent du nombre de harengs plus longs qui sont pris et gardés au cours de cette expédition.

• (3) Pour l’application du paragraphe (2), le pourcentage de prise est déterminé sur la base d’au moins quatre échantillons, chaque échantillon contenant un nombre minimal de 50 harengs.

• (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au hareng pris en vertu d’un permis pour la pêche du hareng au moyen

  • a) de filets maillants;

  • b) de tout engin de pêche, dans les zones de pêche du hareng 20 ou 21; ou

  • c) d’engins fixes, dans la partie de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent en amont d’une ligne droite reliant un point situé par 48°54′ de latitude nord et 68°40′ de longitude ouest et un point situé par 48°38′ de latitude nord et 68°10′ de longitude ouest.

45 Il est interdit, pendant la période du 1^er mai au 31 décembre, de pêcher le hareng avec un filet maillant présentant l’une des caractéristiques suivantes :

• a) son maillage est supérieur à 83 mm;

• b) il est fait en totalité ou en partie de monofilament.

45.1 [Abrogé, DORS/2011-39, art. 2]

45.2 Il est interdit au capitaine d’un bateau de pêche de débarquer ou d’autoriser le débarquement, à l’extérieur des eaux de pêche canadiennes, du hareng capturé à l’aide d’un engin mobile, sauf si avant d’être débarqué :

• a) le hareng est inspecté par un agent des pêches dans un port canadien;

• b) le capitaine du bateau est autorisé par un agent des pêches à débarquer le hareng à l’extérieur des eaux de pêche canadiennes, s’il n’y a pas d’agent des pêches sur place pour l’inspecter dans un port canadien.

45.3 [Abrogé, DORS/2011-39, art. 3]

Maquereau

46 Sous réserve de l’article 47, il est interdit à quiconque, sauf le titulaire d’un permis pour la pêche du maquereau à l’appât, de pêcher le maquereau dans une zone de pêche du maquereau désignée à la colonne I de l’annexe X au moyen d’un bateau et d’un engin visés à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

47 Quiconque pêche le hareng pendant une période et dans un secteur où le présent règlement interdit de pêcher le maquereau peut, au cours de l’expédition de pêche du hareng, garder les maquereaux capturés fortuitement, en une quantité n’excédant pas 10 pour cent, en poids, des harengs pris et gardés au cours de cette expédition.

• 48 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm :

  • a) qui sont capturés fortuitement au cours de la pêche de maquereaux plus longs; et

  • b) dont le nombre gardé au cours d’une même expédition de pêche n’excède pas 10 pour cent du nombre de maquereaux plus longs qui sont pris et gardés au cours de cette expédition.

• (3) Pour l’application du paragraphe (2), le pourcentage de prise est déterminé sur la base d’au moins quatre échantillons, chaque échantillon contenant un nombre minimal de 50 maquereaux.

• (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au maquereau pris au moyen de filets maillants.

49 Il est interdit, pendant la période du 1^er mai au 31 décembre, de pêcher le maquereau avec un filet maillant présentant l’une des caractéristiques suivantes :

• a) son maillage est supérieur à 83 mm;

• b) il est fait en totalité ou en partie de monofilament.

Pêche récréative du maquereau

49.01 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 :

• a) d’avoir en sa possession au cours d’une même journée plus de vingt maquereaux;

• b) d’avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm;

• c) de pêcher le maquereau durant la période de fermeture commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 mars;

• d) de pêcher le maquereau avec plus de cinq lignes de pêche ou avec une ligne de pêche munie de plus de six hameçons.

Requin

49.1 Il est interdit de pêcher le requin avec un engin autre qu’un engin de pêche à la ligne, une ligne à main ou une palangre.

• 49.2 (1) Il est interdit de pratiquer la pêche commerciale d’une espèce de requin prévue à la colonne I du tableau du présent paragraphe, dans les eaux mentionnées à la colonne II, à partir d’un bateau d’une catégorie visée à la colonne III, pendant la période de fermeture prévue à la colonne IV.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
  Article	Espèce	Eaux	Catégories de bateaux	Période de fermeture
  1	Requin-taupe commun	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	De C5000 à C5099	Du 1er au 31 décembre
  2	Requin bleu	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	De C5000 à C5099	Du 1er au 31 décembre
  3	Requin-taupe bleu	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	De C5000 à C5099	Du 1er au 31 décembre
  4	Toute autre espèce de requin	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	De C5000 à C5099	Du 1er au 31 décembre

• (2) Toute période de fermeture figurant à la colonne IV du tableau du paragraphe (1) peut être modifiée en vertu du paragraphe 6(1) du Règlement de pêche (dispositions générales) à l’égard de toute catégorie de bateaux visée à la colonne III.

• 49.3 (1) Il est interdit de pratiquer la pêche commerciale d’une espèce de requin prévue à la colonne I du tableau du présent paragraphe, dans les eaux mentionnées à la colonne II, à l’aide du type d’engin visé à la colonne III, pendant la période de fermeture prévue à la colonne IV.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
  Article	Espèce	Eaux	Engin	Période de fermeture
  1	Requin-taupe commun	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Ligne	a) Du 1er au 31 décembre
  			b) Ligne à main	b) Du 1er au 31 décembre
  			c) Palangre	c) Du 1er au 31 décembre
  2	Requin bleu	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Ligne	a) Du 1er au 31 décembre
  			b) Ligne à main	b) Du 1er au 31 décembre
  			c) Palangre	c) Du 1er au 31 décembre
  3	Requin-taupe bleu	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Ligne	a) Du 1er au 31 décembre
  			b) Ligne à main	b) Du 1er au 31 décembre
  			c) Palangre	c) Du 1er au 31 décembre
  4	Toute autre espèce de requin	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Ligne	a) Du 1er au 31 décembre
  			b) Ligne à main	b) Du 1er au 31 décembre
  			c) Palangre	c) Du 1er au 31 décembre

• (2) Il est interdit de pratiquer la pêche récréative d’une espèce de requin prévue à la colonne I du tableau du présent paragraphe, dans les eaux mentionnées à la colonne II, à l’aide du type d’engin visé à la colonne III, pendant la période de fermeture prévue à la colonne IV.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
  Article	Espèce	Eaux	Engin	Période de fermeture
  1	Requin-taupe commun	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Ligne	a) Du 1er janvier au 31 mars
  			b) Ligne à main	b) Du 1er janvier au 31 mars
  			c) Palangre	c) Du 1er janvier au 31 mars
  2	Requin bleu	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Ligne	a) Du 1er janvier au 31 mars
  			b) Ligne à main	b) Du 1er janvier au 31 mars
  			c) Palangre	c) Du 1er janvier au 31 mars
  3	Requin-taupe bleu	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Ligne	a) Du 1er janvier au 31 mars
  			b) Ligne à main	b) Du 1er janvier au 31 mars
  			c) Palangre	c) Du 1er janvier au 31 mars
  4	Toute autre espèce de requin	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Ligne	a) Du 1er janvier au 31 mars
  			b) Ligne à main	b) Du 1er janvier au 31 mars
  			c) Palangre	c) Du 1er janvier au 31 mars

Espadon

• 50 (1) Il est interdit de pêcher l’espadon dans les eaux mentionnées à la colonne I du tableau du présent paragraphe, à partir d’un bateau d’une catégorie visée à la colonne II, pendant la période de fermeture prévue à la colonne III.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III
  Article	Eaux	Catégories de bateaux	Période de fermeture
  1	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	De C5100 à C5499	Du 1er au 31 janvier

• (1.1) La période de fermeture figurant à la colonne III du tableau du paragraphe (1) peut être modifiée en vertu du paragraphe 6(1) du Règlement de pêche (dispositions générales) à l’égard de toute catégorie de bateaux visée à la colonne II.

• (1.2) Il est interdit de pêcher l’espadon dans les eaux mentionnées à la colonne I du tableau du présent paragraphe, à l’aide du type d’engin visé à la colonne II, pendant la période de fermeture prévue à la colonne III.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III
  Article	Eaux	Engin	Période de fermeture
  1	Sous-zones 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6	a) Palangre	a) Du 1er au 31 janvier
  		b) Harpon	b) Du 1er au 31 janvier
  		c) Traîne	c) Du 1er au 31 janvier
  		d) Tout autre engin	d) Du 1er au 31 janvier

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’avoir en sa possession tout espadon dont la longueur est inférieure à 125 cm.

• (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque :

  • a) d’une part, l’espadon mesurant moins de 125 cm de longueur a été pris accidentellement avec d’autres espadons plus longs;

  • b) d’autre part, le nombre d’espadons mesurant moins de 125 cm de longueur qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre d’espadons plus longs pris durant la même expédition.

PARTIE VIMollusques et crustacés

51 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

clam

clam Le couteau de l’Atlantique, la mye et la mactre. (clam)

couteau de l’Atlantique

couteau de l’Atlantique Le mollusque dont le nom scientifique est Ensis directus. (Atlantic razor clam)

dispositif hydraulique

dispositif hydraulique Dispositif servant à pêcher les mollusques et les crustacés en les soulevant du fond de l’eau par l’emploi d’eau sous pression. (hydraulic device)

dispositif mécanique

dispositif mécanique Dispositif ou équipement servant à pêcher les mollusques et les crustacés. Sont exclus de la présente définition :

• a) les outils à main;

• b) les râteaux traînants;

• c) les dispositifs hydrauliques. (mechanical device)

hauteur de la coquille

hauteur de la coquille[Abrogée, DORS/2017-58, art. 14]

huître

huître Les mollusques dont les noms scientifiques sont Crassostrea virginica et Ostrea edulis. (oyster)

largeur

largeur[Abrogée, DORS/2017-58, art. 14]

longueur

longueur[Abrogée, DORS/2017-58, art. 14]

mactre

mactre Le mollusque dont le nom scientifique est Spisula solidissima. La présente définition exclut la mactre de Stimpson. (surf clam)

mactre de Stimpson

mactre de Stimpson Le mollusque dont le nom scientifique est Mactromeris polynyma. (Stimpson’s surf clam)

moule

moule Mollusque dont le nom scientifique est Mytilus edulis, Mytilus trossolus ou Modiolus modiolus. (mussel)

mye

mye Le mollusque dont le nom scientifique est Mya arenaria. (soft-shell clam)

râteau traînant

râteau traînant Dispositif servant à pêcher les mollusques et les crustacés et qui est traîné sur le fond de l’eau par un bateau. Sont exclus de la présente définition les dispositifs hydrauliques et les dispositifs mécaniques. (drag rake)

Clams, moules et huîtres

Application

• 51.1 (1) Les articles 51.2 à 51.9 s’appliquent à la pêche des clams, des moules et des huîtres dans les eaux intérieures et les eaux à marée, y compris la laisse de mer de celles-ci, situées dans la province de Québec ou adjacentes à celle-ci.

• (2) L’article 13 ne s’applique pas à la pêche des clams, des moules et des huîtres dans les eaux visées au paragraphe (1).

Limites de longueur, périodes de fermeture et autres restrictions

51.2 Il est interdit de prendre et de garder ou d’avoir en sa possession tout mollusque d’une espèce désignée à la colonne I du tableau du présent article, dont la longueur est inférieure à la longueur minimale prévue à la colonne II.

• 51.3 (1) Il est interdit, dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe X.1, de pratiquer la pêche commerciale d’une espèce désignée à la colonne II par une méthode indiquée à la colonne III, durant la période de fermeture prévue à la colonne IV.

• (2) Il est interdit, dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe X.1, de pratiquer la pêche récréative d’une espèce désignée à la colonne II, durant la période de fermeture prévue à la colonne IV.

Permis

• 51.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher des clams, des moules ou des huîtres à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis délivré aux termes du présent règlement.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres.

51.5 Le ministre peut délivrer un permis visé à la colonne I du tableau du présent article à quiconque en fait la demande et acquitte le droit prévu à la colonne II.

Pêche à des fins de transplantation

51.6 Indépendamment des limites de longueur et des périodes de fermeture prévues à la présente partie, toute personne peut, en vertu d’un permis de pêche à des fins de transplantation délivré aux termes de la présente partie, pêcher des clams, des moules ou des huîtres en vue de les transplanter dans un milieu favorisant leur croissance, leur condition ou leur accessibilité.

Pêche récréative

51.7 Il est interdit de pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres autrement qu’à la main ou avec des outils à main.

51.8 Il est interdit de pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres durant la période commençant une demi-heure après le coucher du soleil et se terminant une demi-heure avant le lever du soleil le jour suivant.

51.9 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres de prendre et de garder, au cours d’une même journée, une quantité de mollusques d’une espèce visée à la colonne I du tableau du présent article qui est supérieure au contingent prévu à la colonne II.

Crabe

52 Il est interdit, dans toute zone de pêche du crabe désignée à la colonne I de l’annexe XII, pendant la période de fermeture prévue à la colonne II :

• a) sous réserve de l’article 55, de pêcher le crabe;

• b) d’avoir en sa possession un crabe, sauf lors de son transport en vertu d’un permis pour le transport de poisson délivré en vertu du présent règlement;

• c) sous réserve de l’article 52.1, d’avoir à bord d’un bateau un casier à crabes.

• 52.1 (1) Un agent des pêches peut autoriser par écrit une personne à transporter des casiers à crabes pendant une période de fermeture dans une zone de pêche du crabe pour vente, réparation ou entreposage.

• (2) La personne autorisée aux termes du paragraphe (1) à transporter des casiers à crabes ne peut les transporter que selon les quantités, entre les endroits et aux dates prévus dans l’autorisation.

53 Il est interdit d’avoir en sa possession

• a) des crabes femelles;

• b) des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm; ou

• c) dans une zone de pêche du crabe, des parties ou de la chair séparées de la carapace d’un crabe.

• 54 (1) Sous réserve de l’article 55, il est interdit de pêcher le crabe autrement qu’à partir d’un bateau et au moyen d’un casier à crabes.

• (2) Il est interdit d’utiliser pour la pêche ou d’avoir à bord d’un bateau

  • a) un casier à crabes dont le maillage est inférieur à 65 mm;

  • b) un casier à crabes dont le volume excède 2,1 m³, calculé selon les dimensions extérieures.

• (3) Il est interdit, dans les zones de pêche du crabe 1 à 11, d’utiliser pour la pêche ou d’avoir à bord d’un bateau

  • a) un casier à crabes qui n’est pas en forme de cône; ou

  • b) un casier à crabes en forme de cône dont l’anneau inférieur a un diamètre intérieur de plus de 133 cm.

55 Quiconque pêche le homard conformément au présent règlement peut, sans permis de pêche pour le crabe, garder les crabes communs mâles pris dans ses casiers à homards.

56 [Abrogé, DORS/2013-37, art. 1]

Homard

• 57 (1) Il est interdit, dans toute zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, pendant la période de fermeture prévue à la colonne II :

  • a) de pêcher le homard;

  • b) d’avoir en sa possession un homard, sauf lors de son transport en vertu d’un permis pour le transport de poisson délivré en vertu du présent règlement;

  • c) sous réserve de l’article 58, d’avoir à bord d’un bateau un casier à homards.

• (2) Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, d’avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à celle établie à la colonne III.

• (3) Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, d’avoir en sa possession des pinces, la queue ou de la chair séparées du thorax ou de la carapace d’un homard.

• (4) Il est interdit de pêcher le homard dans les lagunes des Îles de la Madeleine comprises dans la zone de pêche du homard 22.

• 58 (1) Un agent des pêches peut autoriser par écrit une personne à transporter des casiers à homards pendant une période de fermeture dans une zone de pêche du homard pour vente, réparation ou entreposage.

• (2) La personne autorisée aux termes du paragraphe (1) à transporter des casiers à homards ne peut les transporter que selon les quantités, entre les endroits et aux dates prévus dans l’autorisation.

• 59 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à 72 mm.

• (2) Il est interdit, à Terre-Neuve-et-Labrador, d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à 82,5 mm.

• (3) Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des homards femelles qui portent des oeufs.

• (4) Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession

  • a) des homards femelles dont les oeufs ont été enlevés en tout ou en partie, par lavage ou autrement; ou

  • b) des homards femelles qui ont des couches de sécrétions muqueuses ou de gelée agglutinante sur leurs pattes natatoires.

60 [Abrogé, DORS/2003-137, art. 10]

• 61 (1) Il est interdit de pêcher le homard autrement qu’en bateau et au moyen d’un casier à homards.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à quiconque pêche le homard d’avoir à bord de son bateau des engins mobiles.

• (3) Le titulaire d’un permis pour la pêche à l’appât qui autorise l’utilisation d’un chalut à panneaux pour cette pêche peut avoir un chalut à panneaux à bord de son bateau lorsqu’il pêche le homard dans la zone de pêche du homard 22.

• (4) Sauf dans la zone de pêche du homard 41, il est interdit d’utiliser pour la pêche ou d’avoir à bord d’un bateau un casier à homards dont

  • a) la plus grande longueur excède 125 cm;

  • b) la plus grande largeur excède 90 cm; ou

  • c) la plus grande hauteur excède 50 cm.

• (5) [Abrogé, DORS/93-30, art. 1]

• (6) [Abrogé, DORS/96-220, art. 1]

61.1 Dans les zones de pêche du homard 1 à 22 et 27 à 41, il est interdit d’utiliser pour la pêche ou d’avoir à bord d’un bateau un casier à homards, sauf si celui-ci, selon le cas :

• a) est muni, dans l’une des parois extérieures de chaque salon, d’un panneau de sortie qui, une fois enlevé, donne accès à une ouverture non obstruée dont la hauteur et la largeur sont d’au moins 89 mm et 152 mm, respectivement, et qui est fixé au casier :

  • (i) soit avec de la corde de coton ou de sisal non traité dont le diamètre n’est pas supérieur à 4,8 mm,

  • (ii) soit avec du fil de métal ferreux, autre que l’acier inoxydable, non enduit d’un revêtement protecteur dont le diamètre n’est pas supérieur à 1,6 mm;

• b) est fait de bois et est muni, dans l’une des parois extérieures de chaque salon, de deux lattes de bois mou adjacentes non traitées avec un agent antiputride.

62 [Abrogé, DORS/2013-37, art. 2]

Pétoncle

• 63 (1) À l’exception des eaux visées aux paragraphes (3) à (5), il est interdit de pêcher dans une zone de pêche du pétoncle visée à la colonne I de l’annexe XVI à partir d’un bateau d’une catégorie visée à la colonne II pendant la période de fermeture visée à la colonne III.

• (2) [Abrogé, DORS/87-672, art. 4]

• (3) Il est interdit de pêcher le pétoncle, par quelque moyen que ce soit, durant la période commençant le 1^er mai et se terminant le 30 novembre, dans les eaux du goulet de Digby et du bassin d’Annapolis se trouvant dans la zone de pêche du pétoncle 28A, en deçà d’une ligne droite reliant le point situé par 44°41′30″ de latitude nord et 65°47′12″ de longitude ouest (phare de la pointe Prim) et le point situé par 44°41′12″ de latitude nord et 65°45′36″ de longitude ouest (bâtiment Fog Alarm).

• (4) Il est interdit de pêcher le pétoncle, par quelque moyen que ce soit, durant la période commençant le 1^er mai et se terminant le 30 septembre, dans la partie de la zone de pêche du pétoncle 28A se trouvant en deçà de six milles marins des rives des comtés d’Annapolis et de Digby entre une ligne orientée à 342° vrais, à partir du point situé par 44°48′52″ de latitude nord et 65°32′21″ de longitude ouest (brise-lames est, Parkers Cove, comté d’Annapolis (Nouvelle-Écosse)) et une ligne orientée à 342° vrais, à partir du point situé par 44°29′56″ de latitude nord et 66°06′30″ de longitude ouest (Sandy Cove, comté de Digby (Nouvelle-Écosse)), à l’exception des eaux du goulet de Digby et du bassin d’Annapolis visées au paragraphe (3).

• (4.1) Il est interdit, pendant la période commençant le 1^er avril et se terminant à 8 h le deuxième mardi de janvier, de pêcher le pétoncle au moyen de dragues à pétoncles dans la partie de la zone de pêche du pétoncle 28B (eaux du secteur de l’île Grand-Manan) délimitée par des lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :

  Point	Latitute nord	Longitude ouest
  1	44°50′00″	66°50′06″
  2	44°37′03″	66°57′00″
  3	44°32′03″	66°55′02″
  4	44°28′09″	66°57′06″
  5	44°28′02″	66°53′09″
  6	44°28′09″	66°49′09″
  7	44°32′10″	66°39′25″
  8	44°38′00″	66°39′00″
  9	44°47′04″	66°42′00″
  10	44°50′30″	66°47′00″
  11	44°50′00″	66°50′06″

• (4.2) Il est interdit, pendant la période commençant le 1^er avril et se terminant à 8 h le deuxième mardi de janvier, de pêcher le pétoncle par quelque moyen que ce soit dans la partie de la zone de pêche du pétoncle 28B qui se trouve dans la baie de Fundy et qui est bornée par la frontière entre le Canada et les États-Unis; par une ligne droite qui relie le point de la frontière entre le Canada et les États-Unis situé par 45°04′33″ de latitude nord et 67°05′45″ de longitude ouest jusqu’au point de la pointe Joe’s, sur la côte du Nouveau-Brunswick, situé par 45°04′33″ de latitude nord et 67°04′56″ de longitude ouest; par la côte du Nouveau-Brunswick; et par des lignes droites reliant les points suivants, selon l’ordre de présentation :

  Point	Latitute nord	Longitude ouest
  1	45°11′45″	65°54′20″
  2	45°01′30″	66°27′00″
  3	45°00′00″	66°47′30″
  4	44°57′30″	66°54′00″
  5	44°55′42″	66°56′36″
  6	44°54′35″	66°58′10″

• (5) Il est interdit, pendant la période commençant le 1^er mai et se terminant le 31 octobre, de pêcher le pétoncle par tout moyen dans la partie de la zone de pêche du pétoncle 29 bornée par la côte du comté de Lunenburg (Nouvelle-Écosse) et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

  Point	Latitute nord	Longitude ouest
  1	44°09′25″	64°34′02″
  2	44°09′20″	64°33′45″
  3	44°08′05″	64°31′58″
  4	44°08′13″	64°31′37″
  5	44°03′30″	64°25′25″
  6	44°25′00″	63°57′00″
  7	44°35′25″	64°00′00″
  8	44°38′10″	64°03′54″

• 64 (1) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de prendre et de garder ou d’avoir à bord d’un bateau tout pétoncle dont la chair a un poids tel qu’il faut en moyenne plus de :

  • a) 72 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D pendant la période commençant le 1^er mai et se terminant le 30 septembre;

  • b) 55 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D pendant la période commençant le 1^er octobre et se terminant le 30 avril;

  • c) 52 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans les zones de pêche du pétoncle 22 ou 24;

  • c.1) 39 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans la zone de pêche du pétoncle 21;

  • d) 45 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans la zone de pêche du pétoncle 25;

  • e) 33 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans les zones de pêche du pétoncle 1, 2, 11 à 20, 23, 26, 27 ou 29 ou la partie de la zone de pêche du pétoncle 10 située à l’ouest de longitude 55°10′O.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), le poids moyen est déterminé sur la base d’au moins huit échantillons de pétoncles décoquillés, chaque échantillon ayant un poids minimal de 500 g.

• (3) Pour l’application du paragraphe (1), tout pétoncle pris et gardé ou tout pétoncle ou toute chair de pétoncle se trouvant à bord d’un bateau est réputé avoir été pris dans la zone de pêche du pétoncle où ce bateau est autorisé à pêcher en vertu d’un permis ou de l’autorisation écrite visée au paragraphe 66(1).

• (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes pêchant le pétoncle :

  • a) soit en vertu d’un permis pour la pêche récréative;

  • b) soit à partir d’un bateau d’une longueur hors tout inférieure à 19,8 m, dans les zones de pêche du pétoncle autres que les zones 21, 22, 23, 24, 27, 28A, 28B, 28C, 28D ou 29.

• (5) Il est interdit :

  • a) [Abrogé, DORS/2017-58, art. 16]

  • b) dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D, de prendre et de garder ou d’avoir à bord d’un bateau des pétoncles dont la hauteur de la coquille est inférieure à 76 mm.

65 [Abrogé, DORS/91-225, art. 2]

• 66 (1) Il est interdit au titulaire d’un permis pour la pêche du pétoncle d’utiliser un bateau d’une longueur hors tout de moins de 19,8 m pour pêcher le pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle 27, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite d’un agent des pêches.

• (2) L’autorisation écrite visée au paragraphe (1) n’est valide que pour la période qui y est spécifiée.

• (3) Les pétoncles pris et gardés par le détenteur d’une autorisation écrite visée au paragraphe (1) sont considérés comme ayant été pris dans la zone de pêche du pétoncle 27.

67 [Abrogé, DORS/91-225, art. 3]

67.1 [Abrogé, DORS/2007-20, art. 2]

68 Il est interdit de pêcher le pétoncle par des moyens autres que la drague à pétoncles, l’épuisette, les pincettes ou la plongée.

69 Il est interdit à quiconque pêche le pétoncle en vertu d’un permis pour la pêche récréative de prendre plus de 100 pétoncles par jour.

70 Il est interdit, dans les zones de pêche du pétoncle autres que les zones 26 et 27, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement;

• b) la drague à pétoncles est démanillée et arrimée.

70.1 Il est interdit, dans la zone de pêche du pétoncle 27, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf si la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement.

• 70.2 (1) Il est interdit, dans la zone de pêche du pétoncle 26, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement;

  • b) le bateau ne fait que traverser la zone de pêche du pétoncle 26 aux termes d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2) et la drague à pétoncles est démanillée et arrimée.

• (2) Sur demande du capitaine du bateau, l’agent des pêches délivre l’autorisation visée à l’alinéa (1)b) dans les cas suivants :

  • a) le port d’attache du bateau est situé dans la zone de pêche du pétoncle 29;

  • b) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D est alors autorisée en vertu du présent règlement.

• (3) L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2) doit préciser la période pour laquelle elle est valide.

71 Il est interdit, dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D, de pêcher à l’aide d’une des dragues à pétoncles suivantes :

• a) une drague hauturière;

• b) une drague «Green sweep»;

• c) une drague ou une combinaison de dragues dont la largeur totale est supérieure à 5,5 m;

• d) une drague munie d’un sac dont les anneaux ont un diamètre intérieur de moins de 82 mm.

Crevette

72 Il est interdit, dans une zone de pêche de la crevette désignée à la colonne I de l’annexe XVIII, de pêcher la crevette pendant la période de fermeture établie à la colonne II de cette annexe.

73 Il est interdit de pêcher la crevette à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 40 mm.

Calmar

74 Il est interdit, dans une zone de pêche du calmar désignée à la colonne I de l’annexe XX, de pêcher le calmar à partir d’un bateau et au moyen d’un type d’engin de pêche visés à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

75 Il est interdit de pêcher le calmar à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 60 mm.

PARTIE VIISaumon

76 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

castillon

castillon Saumon dont la longueur est égale ou supérieure à 30 cm et inférieure à 63 cm. (grilse)

longueur

longueur[Abrogée, DORS/2017-58, art. 17]

Périodes de fermeture

77 Sous réserve de l’article 78, il est interdit, dans une zone de pêche du saumon désignée à la colonne I de l’annexe XXII, de pêcher le saumon à l’aide d’un engin de pêche d’un type visé à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

• 78 (1) Quiconque pêche le saumon avec un filet maillant ou un filet-piège dans une baie, une anse, une rivière ou un détroit de l’une des zones de pêche du saumon 1 à 14 en un endroit où la largeur est inférieure à six milles marins doit, pour la période commençant à 18 h le samedi et se terminant à 18 h le dimanche :

  • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

  • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

• (2) Quiconque pêche le saumon à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège dans l’une des zones de pêche du saumon 15 à 18 doit, pour la période commençant à 8 h le samedi et se terminant à 8 h le lundi,

  • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

  • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

• (3) Quiconque pêche le saumon avec un filet maillant ou un filet-piège dans une baie, une anse, une rivière ou un détroit de l’une des zones de pêche du saumon 19 à 23 en un endroit où la largeur est inférieure à six milles marins doit, pour la période commençant à 8 h le samedi et se terminant à 8 h le lundi :

  • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

  • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

Longueur minimale

79 Il est interdit d’avoir en sa possession des saumons dont la longueur est inférieure à 30 cm.

Restrictions relatives aux engins de pêche

80 Il est interdit de pêcher le saumon

• a) au moyen d’engins autres que le filet maillant ou le filet-piège;

• b) à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège qui contient un monofilament.

• 81 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, dans les zones de pêche du saumon 1 à 14, de pêcher le saumon à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège dont le maillage est inférieur à 127 mm.

• (2) Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège d’un maillage inférieur à 114 mm :

  • a) dans les eaux de la baie St. George’s, dans la zone de pêche du saumon 13;

  • b) dans les eaux contiguës à la côte sud de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de Cape Pine à Terrenceville, y compris

    • (i) la baie St. Mary’s,

    • (ii) la baie Placentia, et

    • (iii) les eaux de la baie Fortune contiguës à la péninsule Burin.

• 82 (1) Il est interdit, dans les zones de pêche du saumon 1 à 14, de pêcher le saumon au moyen

  • a) d’un filet maillant dont la longueur est supérieure à 183 m ou est inférieure à 45 m;

  • b) d’un filet-piège dont la longueur est supérieure à 183 m, mesurée du derrière du filet à l’extrémité extérieure du guideau.

• (2) Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet-piège dans la partie de la baie Conception (région Longer Gulch, Bradbury’s Bight, Terre-Neuve-et-Labrador), dans la zone de pêche du saumon 7, qui est bornée par la rive est de cette baie et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

  Point	Latitude nord	Longitude ouest
  1	47°42′00″	52°50′55″
  2	47°42′00″	53°00′00″
  3	47°45′00″	53°00′00″
  4	47°45′00″	52°49′24″

83 Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet dérivant ailleurs que dans :

• a) la partie de la zone de pêche du saumon 16 (baie de Miramichi) bornée par le rivage du Nouveau-Brunswick et

  • (i) une ligne reliant les points situés par 47°26′ de latitude nord et 64°53′12″ de longitude ouest (pointe à Barreau), par 47°04′24″ de latitude nord et 64°21′45″ de longitude ouest, et par 47°00′48″ de latitude nord et 64°49′40″ de longitude ouest (rivière Eel), et

  • (ii) une ligne droite reliant les points situés par 47°04′30″ de latitude nord et 64°48′ de longitude ouest (Escuminac) et par 47°15′23″ de latitude nord et 65°03′18″ de longitude ouest (Lower Neguac);

• b) la partie de la zone de pêche du saumon 22 (bassin Minas) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°20′ de latitude nord et 64°30′ de longitude ouest (cap Split) et par 45°22′ de latitude nord et 64°23′ de longitude ouest (cap Sharp);

• c) la partie de la zone de pêche du saumon 23 (baie Shepody) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°43′40″ de latitude nord et 64°33′15″ de longitude ouest (cap Maringouin) et par 45°43′ de latitude nord et 64°39′ de longitude ouest (pointe Marys);

• d) la partie de la zone de pêche du saumon 23 (rivière Saint-Jean) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°12′ de latitude nord et 65°55′ de longitude ouest (cap Spencer) et par 45°04′ de latitude nord et 66°27′ de longitude ouest (pointe Lepreau).

84 Il est interdit au titulaire d’un permis l’autorisant à pêcher le saumon dans la zone de pêche du saumon 2, de pêcher le saumon au moyen d’un filet dans l’estuaire de la rivière Eagle située en amont d’une ligne droite reliant la pointe Separation et la pointe Cooper’s, à moins d’y être expressément autorisé en vertu des conditions de son permis.

Étiquetage du saumon

• 85 (1) Quiconque est autorisé, en vertu du présent règlement ou d’une permission écrite accordée en vertu de l’article 4 de la Loi, à pêcher le saumon dans l’une des zones de pêche du saumon 1 à 23 doit immédiatement fixer à tout saumon qu’il prend et garde, une étiquette de saumon valide qui lui a été délivrée par le ministre avec son permis ou sa permission écrite, de manière à ce que l’étiquette soit fermement attachée au saumon et fermée de sorte qu’elle ne puisse être enlevée sans briser l’agraffe de fermeture, briser ou couper l’étiquette ou sans couper ou arracher une partie du saumon.

• (2) Pour l’application des paragraphes (1) et (4), une étiquette de saumon n’est valide pour l’année qui y est précisée que si

  • a) elle porte un numéro qui correspond à celui précisé dans un permis ou une permission écrite autorisant la personne mentionnée au paragraphe (1) à pêcher le saumon;

  • b) le numéro de l’étiquette est lisible;

  • c) l’étiquette n’a pas été altérée.

• (3) L’étiquette de saumon mentionnée au paragraphe (1) est

  • a) de couleur rouge, s’il s’agit d’un saumon, autre qu’un castillon, pris et gardé par le titulaire d’un permis autorisant à pêcher le saumon conformément au présent règlement;

  • b) de couleur rouge ou jaune, s’il s’agit d’un castillon pris et gardé par le titulaire d’un permis autorisant à pêcher le saumon conformément au présent règlement;

  • c) de couleur brune, s’il s’agit d’un saumon pris et gardé en vertu d’une permission écrite accordée en vertu de l’article 4 de la Loi.

  • d) [Abrogé, DORS/93-337, art. 3]

• (3.1) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit d’avoir un saumon en sa possession dans les zones de pêche du saumon 1 à 14 ou dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à moins que celui-ci ne soit étiqueté conformément aux dispositions du présent article.

• (4) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit d’avoir en sa possession un saumon dans les zones de pêche du saumon 15 à 23, à moins qu’il ne soit étiqueté conformément au présent règlement, au Règlement de pêche des provinces maritimes ou au Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux.

• (4.1) Les paragraphes (3.1) et (4) ne s’appliquent pas au saumon pris en vertu d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

• (5) Il est interdit d’enlever l’étiquette fixée à un saumon conformément au présent article, sauf au moment de le préparer pour la consommation.

PARTIE VIIIPoissons de fond

Périodes de fermeture et zones interdites

86 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

longueur

longueur[Abrogée, DORS/2017-58, art. 18]

plie

plie Plie canadienne, plie rouge, plie grise et limande à queue jaune. (flounder)

zone de stock

zone de stock Les eaux visées à la colonne II de l’annexe XXIII pour chacune des espèces de poissons nommées à la colonne I de cette annexe. (Stock Area)

• 87 (1) Sous réserve de l’article 90, il est interdit de pêcher une espèce de poisson de fond nommée à la colonne I de l’annexe XXIII, dans une zone de stock mentionnée à la colonne II, à partir d’un bateau d’une catégorie de bateau visée à la colonne III, pendant la période de fermeture établie à la colonne IV.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XXIII vise plus d’une catégorie de bateau mentionnée à la colonne III, cette période est réputée avoir été fixée pour chacune de ces catégories de bateau.

88 [Abrogé, DORS/93-16, art. 2]

89 [Abrogé, DORS/89-584, art. 5]

• 90 (1) Il est interdit de pêcher le poisson de fond dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe XXIV au moyen d’un engin de pêche visé à la colonne II pendant la période de fermeture établie à la colonne III.

• (2) [Abrogé, DORS/94-45, art. 1]

Pêche récréative du poisson de fond

• 91 (1) Il est interdit de pratiquer la pêche récréative du poisson de fond durant la période de fermeture commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 janvier.

• (2) Il est interdit de pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main.

• (2.1) [Abrogé, DORS/2006-132, art. 2]

• (3) Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du poisson de fond de prendre et de garder en une seule journée plus de 10 poissons de fond de toutes les espèces, dont au plus :

  • a) cinq morues, aiglefins ou goberges, au total;

  • b) un flétan atlantique.

• (4) [Abrogé, DORS/2006-132, art. 2]

91.1 et 92 [Abrogés, DORS/94-60, art. 3]

92.1 [Abrogé, DORS/93-16, art. 4]

Filets maillants pour la pêche des poissons de fond

93 Il est interdit de pêcher le poisson de fond à l’aide d’un filet maillant qui est mouillé de façon que les flottes du filet soient à moins de 5 m sous la surface de l’eau en tout temps.

93.1 Il est interdit de laisser un filet maillant sans surveillance dans les secteurs de la division 4VWX ou de la sous-zone 5 qui se trouvent à plus de 50 milles marins de toute côte autre que la côte de l’île de Sable.

Prise et débarquement du poisson de fond

93.2 [Abrogé, DORS/2011-39, art. 4]

• 93.3 (1) Malgré l’article 33 du Règlement de pêche (dispositions générales) et sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque de remettre à l’eau des poissons de fond pris lors d’une activité de pêche du poisson de fond autorisée par un permis de pêche commerciale.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’une des conditions du permis autorise ou requiert la remise à l’eau.

PARTIE IXPlantes aquatiques

94 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

arrondissement

arrondissement Zone de récolte visée à l’annexe XXVI. (District)

pied

pied La partie d’une plante aquatique qui la rattache au fond marin. (holdfast)

râteau manuel

râteau manuel Tout engin déplacé à la main au-dessus du fond marin en vue de ramasser des plantes aquatiques. (hand rake)

râteau traînant

râteau traînant Tout engin tiré par un bateau au-dessus du fond marin en vue de ramasser des plantes aquatiques. (drag rake)

râteau traînant à panier

râteau traînant à panier Râteau traînant muni d’une sorte de poche attachée à l’avant et à l’arrière de manière à former un enclos. (basket drag rake)

Méthodes et engins de récolte

• 95 (1) Sous réserve des conditions d’un permis, il est interdit de récolter de l’ascophylle noueuse (fucus), à moins

  • a) d’utiliser un instrument tranchant; et

  • b) de le couper à au moins 127 mm au-dessus du pied.

• (2) Il est interdit d’avoir en sa possession de l’ascophylle noueuse (fucus) à laquelle le pied est attaché.

• (3) Sous réserve des conditions d’un permis, il est interdit de récolter la mousse d’Irlande au moyen d’un râteau traînant

  • a) dans la partie de l’arrondissement 1 délimitée comme suit : à partir d’un pieu en bois indiquant les valeurs des coordonnées rectangulaires cartographiques de l’Île-du-Prince-Édouard N-264973.75 et E-209559.48; de là, vers l’ouest, suivant un relèvement magnétique de 313°00′ sur une distance de 700 m jusqu’à une bouée; de là, vers le nord, suivant un relèvement magnétique de 43°00′ sur une distance d’environ 619 m jusqu’à une bouée; de là, vers l’est, suivant un relèvement magnétique de 113°00′ sur une distance de 515 m jusqu’à un pieu en bois situé sur la rive; et de là, vers le sud, suivant un relèvement magnétique de 203°11′ sur une distance d’environ 644 m jusqu’au point de départ; ou

  • b) dans la partie des arrondissements 2 et 3 comprise entre une droite tirée par relèvement vrai de 35°, à partir d’un phare du port de Malpèque (46°34′37″ de latitude nord et 63°42′50″ de longitude ouest) et une droite tirée par relèvement vrai de 360°, à partir du phare d’alignement de Tracadie (46°24′35″ de latitude nord et 63°02′32″ de longitude ouest).

• (4) Sous réserve des conditions d’un permis, il est interdit de récolter des plantes aquatiques au moyen d’un râteau traînant à panier.

• (5) Sous réserve des conditions d’un permis, il est interdit de récolter la mousse d’Irlande dans l’arrondissement 12 au moyen d’un râteau manuel, à moins que les dents de celui-ci ne soient espacées de 5 mm ou plus.

96 Nonobstant les conditions d’un permis, il est interdit

• a) de récolter la furcellaria ou la mousse d’Irlande de l’espèce Chondrus crispus, dans les eaux côtières de l’Île-du-Prince-Édouard situées à l’est d’une ligne tirée selon un relèvement vrai de 360° à partir du phare de St. Peters (46°26′31″ de latitude nord et 62°44′54″ de longitude ouest) jusqu’à une ligne tirée selon un relèvement vrai de 135° à partir de Souris (46°20′00″ de latitude nord et 62°17′00″ de longitude ouest), au cours de la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre;

• b) de récolter la furcellaria ou la mousse d’Irlande, dans les eaux d’un arrondissement visé à la colonne I de l’annexe XXVI, pendant la période de fermeture établie à la colonne II de cette annexe.

PARTIE XThon

Définitions

97 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

engin de pêche à la ligne

engin de pêche à la ligne Canne et moulinet munis d’une seule ligne et d’un seul hameçon. (angling gear)

ligne tendue

ligne tendue Ligne d’au moins 9 mm de diamètre munie d’un seul hameçon et qui demeure attachée à un bateau de pêche pendant qu’elle est utilisée pour la pêche. Sont exclus de la présente définition les engins de pêche à la ligne. (tended line)

port de pêche

port de pêche Dans le cas d’un bateau utilisé pour la pêche du thon, le ou les ports indiqués dans le permis autorisant l’exploitation du bateau. (fishing port)

Application

98 La présente partie s’applique aux eaux visées au paragraphe 3(1) ainsi qu’à toutes les eaux de l’océan Atlantique non visées à ce paragraphe.

Périodes de fermeture

99 Il est interdit d’utiliser un bateau visé à la colonne I de l’annexe XXV pour pêcher le thon rouge avec un engin du type visé à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.

Engins de pêche

100 Sous réserve du paragraphe 103(2), il est interdit, à moins d’y être autorisé par un permis, de prendre un thon rouge avec un engin autre qu’un engin de pêche à la ligne ou une ligne tendue et de le garder.

101 [Abrogé, DORS/96-220, art. 2]

Limites de poids

• 102 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession un thon rouge qui pèse moins de 30 kg.

• (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit d’avoir en sa possession un thon obèse ou un thon à nageoires jaunes qui pèse moins de 3,2 kg.

• (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque :

  • a) d’une part, le thon obèse pesant moins de 3,2 kg a été pris accidentellement avec d’autres thons obèses plus gros;

  • b) d’autre part, le nombre de thons obèses pesant moins de 3,2 kg qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre de thons obèses plus gros gardés durant la même expédition.

• (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque :

  • a) d’une part, le thon à nageoires jaunes pesant moins de 3,2 kg a été pris accidentellement avec d’autres thons à nageoires jaunes plus gros;

  • b) d’autre part, le nombre de thons à nageoires jaunes pesant moins de 3,2 kg qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre de thons à nageoires jaunes plus gros gardés durant la même expédition.

Prises accidentelles

• 103 (1) Quiconque pêche, en vertu d’un permis de pêche de l’espadon, avec une palangre peut garder tout thon pris accidentellement, à l’exception d’un thon rouge.

• (2) Quiconque pêche, en vertu d’un permis, toute espèce de poissons, autre que le thon rouge, avec un filet-piège dans la partie de la baie St. Margaret’s (Nouvelle-Écosse) située en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 44°28′ de latitude nord et 64°05′ de longitude ouest (pointe New Harbour, comté de Lunenburg) et par 44°26′ de latitude nord et 63°46′ de longitude ouest (pointe Brig sur l’île Betty, comté de Halifax) peut, sauf durant la période de fermeture du 1^er janvier au 30 avril, garder tout thon rouge pris avec ce filet-piège.

Débarquement des thons

103.1 [Abrogé, DORS/2011-39, art. 5]

Étiquetage du thon rouge

• 104 (1) La personne qui tue un thon rouge doit sans tarder apposer sur la neuvième petite nageoire à partir de la queue une étiquette numérotée valide délivrée par le ministère.

• (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), une étiquette de thon rouge numérotée n’est valide que pour l’année qui y est précisée que si :

  • a) elle porte un numéro qui correspond à celui précisé dans un permis autorisant la personne mentionnée au paragraphe (1) à pêcher le thon rouge;

  • b) le numéro de l’étiquette est lisible;

  • c) l’étiquette n’a pas été altérée.

• (2) Il est interdit d’enlever du thon rouge l’étiquette visée au paragraphe (1) avant le moment de la préparation de celui-ci pour la consommation.

105 Il est interdit d’avoir en sa possession un thon rouge mort, à moins que celui-ci ne soit muni d’une étiquette visée au paragraphe 104(1).

PARTIE X.1[Abrogée, DORS/93-61, art. 32]

PARTIE XIDispositions diverses

• 106 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher au moyen d’un chalut à panneaux dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe XXXI, à partir d’un bateau d’une longueur hors tout mentionnée à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

• (2) Le propriétaire d’un bateau d’une longueur hors tout de moins de 15,2 m peut, sous réserve du présent règlement, utiliser ce bateau pour la pêche au chalut à panneaux dans les eaux visées à l’article 4 de l’annexe XXXI, dans la colonne 1, durant la période du 1^er septembre au 31 décembre.

106.1 Il est interdit de pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à bord d’un bateau d’une longueur hors tout de 19,8 m ou plus dans un rayon de douze milles marins de la rive la plus rapprochée du littoral atlantique canadien.

107 [Abrogé, DORS/95-243, art. 1]

108 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, il est interdit, au cours de la période commençant le 1^er août et se terminant le 30 septembre, de pêcher au moyen d’un chalut à panneaux ou d’une drague à pétoncles ou de pêcher le poisson de fond au moyen d’un filet maillant, dans les eaux adjacentes à la côte sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et bornées par le rivage et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

109 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, il est interdit de pêcher à bord d’un bateau d’une longueur hors tout supérieure à 15,2 m dans les eaux du détroit de Northumberland bornées par les côtes du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, et

• a) une ligne droite reliant les points situés par 47°00′48″ de latitude nord et 64°49′40″ de longitude ouest (rivière Eel, Nouveau-Brunswick), et par 47°03′15″ de latitude nord et 64°00′ de longitude ouest (cap North, Île-du-Prince-Édouard); et

• b) une ligne droite reliant les points situés par 46°26′55″ de latitude nord et 61°58′25″ de longitude ouest (pointe East, Île-du-Prince-Édouard), et par 46°11′ de latitude nord et 61°25′30″ de longitude ouest (pointe Sight, Nouvelle-Écosse).

109.1 Il est interdit de pêcher à bord d’un bateau d’une longueur hors tout supérieure à 12 m dans les eaux de la Basse-Côte-Nord du golfe du Saint-Laurent à l’intérieur d’une ligne tirée d’un point sur la rive à travers un point situé à 51°24′46″ N., 57°06′07″ O. jusqu’à un point situé à 51°22′ N., 57°05′49″ O.; de là, jusqu’à un point situé à 51°21′20″ N., 57°11′56″ O.; et de là, à travers un point situé à 51°28′20″ N., 57°22′38″ O. jusqu’à la rive.

• 110 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit

  • a) de pêcher au moyen d’un verveux; ou

  • b) d’avoir un verveux à bord d’un bateau.

• (2) Le titulaire d’un permis qui l’autorise à pêcher le homard dans l’une des zones de pêche du homard 23 ou 25 peut, en dehors des périodes de fermeture de la pêche du homard dans cette zone, y utiliser des verveux pour attraper les appâts qu’il met dans ses casiers à homards.

111 Il est interdit de pêcher toute espèce de poisson, sauf le saumon, avec un filet dérivant dans la partie de la zone de pêche du saumon 16 (baie Miramichi) bornée par la côte du Nouveau-Brunswick et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

112 [Abrogé, DORS/94-45, art. 3]

113 Il est interdit de pêcher au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège au cours de la période commençant le 15 avril et se terminant le 31 décembre, dans la partie de la baie du Pistolet (Terre-Neuve-et-Labrador) comprise en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 51°33′06″ de latitude nord et 55°45′ de longitude ouest (pointe Blackberry), et par 51°33′08″ de latitude nord et 55°52′19″ de longitude ouest (pointe Forest).

114 Il est interdit de pêcher au moyen d’un filet maillant au cours de la période commençant le 1^er juillet et se terminant le 30 août, dans les eaux adjacentes au comté de King (Île-du-Prince-Édouard) et bornées par la côte de l’Île-du-Prince-Édouard et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

115 Il est interdit de pêcher au moyen d’un filet maillant dans un rayon de 50 m de la côte du comté de Richmond (Nouvelle-Écosse), mesuré par marée basse normale.

115.1 Il est interdit, au cours de la période commençant le 1^er juin et se terminant le 15 septembre, de pêcher le poisson de fond à bord d’un bateau d’une longueur hors tout de 10,67 m ou plus dans les eaux adjacentes à la côte du Labrador bornées par le rivage et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

Surveillance des engins de pêche

115.2 Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

PARTIE XII[Abrogée, DORS/93-337, art. 4]

SCHEDULE IV / ANNEXE IV(Section 2 / article 2)

PART I / PARTIE I

PART II / PARTIE II

• DORS/87-468, art. 14
• DORS/94-45, art. 5

SCHEDULE VI / ANNEXE VI(Section 2 / article 2)

PART I / PARTIE I

PART II / PARTIE II

• DORS/87-265, art. 1
• DORS/89-203, art. 3
• DORS/94-45, art. 6

SCHEDULE IX / ANNEXE IX(Section 2 / article 2)

PART I / PARTIE I

PART II / PARTIE II

• DORS/87-468, art. 16
• DORS/94-45, art. 7