Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

12.09 (1) Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure causée par une chute et que le plan de protection contre les chutes exige l’utilisation d’un dispositif individuel de protection contre les chutes, l’employeur doit fournir un tel dispositif à toute personne, autre qu’une personne qui installe ou démonte un dispositif de protection contre les chutes, à qui est permis l’accès au lieu de travail.

(2) Tout dispositif individuel de protection contre les chutes doit être conforme aux normes du Groupe CSA suivantes :

• a) la norme Z259.16 intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes;

• b) la norme Z259.17 intitulée Sélection et utilisation de l’équipement et des systèmes actifs de protection contre les chutes.

(3) Les composants d’un dispositif individuel de protection contre les chutes doivent être conformes aux normes du Groupe CSA  suivantes :

• a) la norme Z259.1 intitulée Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement;

• b) la norme Z259.2.2 intitulée Dispositifs autorétractables;

• c) la norme Z259.2.3 intitulée Dispositifs descendeurs;

• d) la norme Z259.2.4 intitulée Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux;

• e) la norme Z259.2.5 intitulée Dispositifs d’arrêt de chute et cordes d’assurance verticales;

• f) la norme Z259.10 intitulée Harnais de sécurité;

• g) la norme Z259.11 intitulée Absorbeurs d’énergie individuels et cordons d’assujettissement;

• h) la norme Z259.12 intitulée Composants de raccordement pour les systèmes individuels d’arrêt de chute;

• i) la norme Z259.13 intitulée Systèmes fabriqués en corde d’assurance horizontale;

• j) la norme Z259.14 intitulée Équipement de limitation de chutes utilisé pour grimper sur les poteaux de bois;

• k) la norme Z259.15 intitulée Connecteurs d’ancrage.

(4) Les composants d’un dispositif individuel de protection contre les chutes doivent être compatibles et utilisés conformément aux instructions du fabricant.

(5) Si plus d’un dispositif individuel de protection contre les chutes est relié à un ancrage, un connecteur d’ancrage distinct doit être utilisé pour chacun d’eux.

(6) L’employeur doit veiller à ce que toute personne qui utilise un dispositif individuel de protection contre les chutes porte et utilise un harnais complet.

(7) L’employeur doit veiller à ce que chaque employé inspecte avant chaque quart de travail son dispositif individuel de protection contre les chutes conformément au plan de protection contre les chutes.

(8) L’employeur doit veiller à ce que toute personne qui travaille sur un dispositif aérien, une plate-forme élévatrice de type girafe, une plate-forme élévatrice automotrice à ciseaux, un chariot élévateur à fourche ou tout autre matériel similaire d’élévation de personnes, et ce, dans les situations visées au paragraphe 12.07(1), utilise un dispositif de retenue contre les chutes relié :

• a) à un ancrage conforme aux instructions du fabricant de matériel d’élévation;

• b) dans le cas où le fabricant ne précise aucun ancrage, à un ancrage qui est certifié par une personne autorisée à exercer la profession d’ingénieur au Canada et conforme à la norme Z259.16 du Groupe CSA intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes.

(9) Lorsque l’utilisation d’un dispositif de retenue contre les chutes empêche la personne visée au paragraphe (8) d’accomplir son travail, l’employeur doit veiller à ce que cette dernière utilise plutôt un dispositif antichute.