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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

PARTIE XIEspaces clos (suite)

Fourniture et utilisation de l’équipement

  •  (1) L’employeur fournit :

    • a) à chaque personne à qui il permet d’accéder à l’espace clos l’équipement de protection désigné conformément à l’alinéa 11.3b);

    • b) à chaque personne qui doit prendre part à des opérations de sauvetage l’équipement de protection et l’équipement de secours désignés conformément à l’alinéa 11.3d).

  • (2) L’employeur s’assure que toute personne qui entre dans l’espace clos, en sort ou y séjourne respecte la marche à suivre établie selon l’alinéa 11.3a) et utilise l’équipement de protection désigné conformément aux alinéas 11.3b) et c).

  • DORS/92-544, art. 1
  • DORS/95-286, art. 8

Précaution

 Il est interdit de sceller un espace clos à moins qu’une personne qualifiée n’ait vérifié que personne ne s’y trouve.

  • DORS/92-544, art. 1

Travail à chaud

  •  (1) À moins qu’une personne qualifiée n’ait établi que le travail peut y être exécuté en toute sécurité, un travail à chaud ne peut être effectué dans un espace clos qui contient :

    • a) soit une substance dangereuse explosive ou inflammable dont la concentration est supérieure à 10 pour cent de sa limite explosive inférieure;

    • b) soit de l’oxygène dont la concentration est supérieure à 23 pour cent.

  • (2) Lorsqu’un travail à chaud doit être exécuté dans un espace clos qui contient des matières inflammables ou explosives en concentrations supérieures à celles visées aux alinéas (1)a) ou b) :

    • a) une personne qualifiée fait des rondes dans le secteur entourant l’espace clos et y assure une surveillance contre l’incendie jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de risque d’incendie;

    • b) les extincteurs désignés selon l’article 11.3 sont fournis dans le secteur visé à l’alinéa a).

  • (3) Si un travail à chaud peut produire une substance dangereuse dans l’air d’un espace clos, il est interdit d’entrer ou de séjourner dans l’espace clos, à moins que, selon le cas :

    • a) les exigences de l’article 11.10 ne soient respectées;

    • b) quiconque y entre ne porte un équipement de protection des voies respiratoires qui satisfait aux exigences des articles 12.04, 12.05 et 12.13.

  • DORS/92-544, art. 1
  • DORS/95-286, art. 9
  • DORS/2002-208, art. 43(F)
  • DORS/2019-243, art. 3
  • DORS/2019-246, art. 81

Équipement d’aération

  •  (1) Lorsqu’un équipement d’aération est utilisé pour maintenir la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans un espace clos à un niveau égal ou inférieur à la concentration visée au sous-alinéa 11.4(1)a)(i), ou pour maintenir le pourcentage d’oxygène dans l’air d’un espace clos dans les limites prévues au sous-alinéa 11.4(1)a)(iii), l’employeur ne permet l’accès de l’espace clos qu’aux conditions suivantes :

    • a) l’équipement d’aération est :

      • (i) soit muni d’une alarme qui, en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement, se déclenche automatiquement et peut être vue ou entendue par quiconque se trouve dans l’espace clos,

      • (ii) soit surveillé par un employé qui demeure en permanence près de l’équipement et est en communication avec la ou les personnes qui se trouvent dans l’espace clos;

    • b) en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement d’aération, la personne dispose d’un temps suffisant pour sortir de l’espace clos avant que, selon le cas :

      • (i) la concentration de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques dans l’espace clos dépasse la concentration visée au sous-alinéa 11.4(1)a)(i),

      • (ii) le pourcentage d’oxygène dans l’air de l’espace clos cesse d’être conforme aux limites prévues au sous-alinéa 11.4(1)a)(iii).

  • (2) En cas de mauvais fonctionnement de l’équipement d’aération, l’employé visé au sous-alinéa (1)a)(ii) en avise immédiatement la ou les personnes qui se trouvent dans l’espace clos.

  • DORS/92-544, art. 1

Formation

  •  (1) L’employeur donne à tout employé qui est susceptible d’entrer dans un espace clos des consignes et une formation sur les points suivants :

    • a) la marche à suivre et les mesures à prendre conformément aux alinéas 11.3a) et 11.5(1)a) respectivement;

    • b) l’utilisation de l’équipement de protection visé aux alinéas 11.3b), c) et d).

  • (2) L’employeur veille à ce que personne n’entre dans un espace clos à moins qu’elle n’ait reçu des consignes sur les points suivants :

    • a) la marche à suivre et les mesures à prendre conformément aux alinéas 11.3a) et 11.5(1)a) respectivement;

    • b) l’utilisation de l’équipement de protection visé aux alinéas 11.3b), c) et d).

  • DORS/92-544, art. 1
  • DORS/95-286, art. 10(F)
  • DORS/2019-246, art. 82(F)

Conservation des registres

 L’employeur conserve, à son établissement le plus proche du lieu de travail où se trouve l’espace clos, une copie en clair ou une version lisible par machine :

  • a) du rapport visé au paragraphe 11.2(2), de la marche à suivre visée à l’alinéa 11.3a) et des mesures visées à l’alinéa 11.5(1)a), pendant une période de dix ans suivant la date à laquelle la personne qualifiée a signé le rapport ou à laquelle la marche à suivre ou les mesures ont été établies;

  • b) du rapport visé au paragraphe 11.4(2) :

    • (i) pendant une période de dix ans suivant la date à laquelle la personne qualifiée l’a signé, lorsque les essais effectués conformément aux alinéas 11.4(1)a) et c) montrent que les exigences indiquées aux sous-alinéas 11.4(1)a)(i) à (iii) n’ont pas été respectées,

    • (ii) pendant une période de deux ans suivant la date à laquelle la personne qualifiée a signé le rapport, dans tout autre cas.

  • DORS/92-544, art. 1

PARTIE XIIÉquipement de protection et autres mesures de prévention

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent CBRN

agent CBRN Agent chimique, biologique, radiologique ou nucléaire. (CBRN agent)

dispositif antichute

dispositif antichute Ensemble des équipements de protection servant à attacher une personne à un ancrage et conçus et configurés pour arrêter les chutes libres. (fall-arrest system)

dispositif de protection contre les chutes

dispositif de protection contre les chutes Dispositif conçu et configuré pour éliminer ou réduire le risque de chute d’une personne, pour retenir une personne exposée à un tel risque ou pour arrêter la chute d’une personne. Il peut s’agir de l’un ou plusieurs des outils suivants :

  • a) un dispositif passif de protection contre les chutes;

  • b) un dispositif de retenue contre les chutes;

  • c) un dispositif antichute;

  • d) un système pour zone de risque de chute. (fall-protection system)

dispositif de retenue contre les chutes

dispositif de retenue contre les chutes Ensemble des équipements de protection servant à attacher une personne à un ancrage et conçus et configurés pour l’empêcher de s’approcher d’un rebord non protégé. (fall-restraint system)

dispositif individuel de protection contre les chutes

dispositif individuel de protection contre les chutesDispositif de retenue contre les chutes ou dispositif antichute. (personal fall-protection system)

dispositif passif de protection contre les chutes

dispositif passif de protection contre les chutes Obstacle physique conçu et installé pour empêcher une personne de tomber, notamment un garde-fou, une clôture, une barrière ou un couvercle. (passive fall-protection system)

système pour zone de risque de chute

système pour zone de risque de chute Système servant à établir une zone de risque de chute qui est gardée par un surveillant chargé de la protection contre les chutes. (fall hazard zone system)

zone de risque de chute

zone de risque de chute Zone déterminée qui longe un rebord non protégé contre les risques de chute. (fall hazard zone)

  • DORS/2019-243, art. 4
  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, tout renvoi dans la présente partie à une norme constitue un renvoi à cette norme, compte tenu de ses modifications successives.

  • (2) Toute modification à une norme du Groupe CSA ou à une norme UL qui est incorporée par renvoi à la présente partie prend effet le trentième jour suivant la date à laquelle le Groupe CSA ou UL, selon le cas, publie cette modification dans les deux langues officielles.

  • DORS/2019-243, art. 4
 
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