Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

15.8 (1) L’employeur doit rédiger sans délai en la forme établie à l’annexe I de la présente partie un rapport qui comprend les renseignements qui y sont demandés, ainsi que les conclusions de l’enquête visée à l’alinéa 15.4(1)a) lorsque l’enquête révèle que la situation comportant des risques a entraîné l’une des conséquences suivantes :

• a) une blessure invalidante chez un employé;

• b) l’évanouissement d’un employé causé par une décharge électrique ou par l’exposition à de l’air toxique ou à de l’air à faible teneur en oxygène;

• c) la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d’urgence semblable;

• d) un incendie ou une explosion.

(2) L’employeur doit présenter un exemplaire du rapport visé au paragraphe (1) :

• a) sans délai au comité local ou au représentant;

• b) dans les quatorze jours après que s’est produite la situation, au chef de la conformité et de l’application.