Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Note marginale :Immatriculation à titre de flotte

• 75.02 (1) Le registraire en chef peut immatriculer à titre de flotte un groupe d’au moins deux bâtiments s’il estime que, à la fois :

  • a) tous les bâtiments appartiennent au même propriétaire;

  • b) chacun d’eux respecte les exigences relatives à l’immatriculation dans la partie du Registre sur les petits bâtiments;

  • c) chacun d’eux respecte les autres exigences relatives aux bâtiments d’une flotte que peut établir le registraire en chef, notamment celles concernant les dimensions, l’utilisation ou la propulsion de ceux-ci.

• Note marginale :Partie du Registre sur les petits bâtiments

  (2) Le cas échéant, la flotte est immatriculée dans la partie du Registre sur les petits bâtiments.