Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2014, ch. 2, art. 47

  • 2002, ch. 7, art. 125

    47 Le paragraphe 207(1.1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

    • Territoires

      (1.1) Sont cependant soustraits à l’application de la présente partie :

      • a) les biens réels domaniaux dont le commissaire du Yukon a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur le Yukon;

      • b) les terres domaniales dont le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.