Délégation

Note marginale :Délégation

 L’Office peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 142, 142.2, 142.3, 143.1, 143.2 et 168. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.

  • 1992, ch. 35, art. 95.

Permis et autorisations

Permis et autorisations de travaux

Note marginale :Permis et autorisations
  •  (1) L’Office peut, sur demande à lui faite établie en la forme et contenant les renseignements fixés par lui, selon les modalités réglementaires, délivrer :

    • a) un permis de travaux;

    • b) sous réserve de l’article 45, une autorisation pour chaque activité projetée.

  • Note marginale :Durée et renouvellements

    (2) Le permis de travaux est valide jusqu’au 31 mars qui suit sa délivrance. Il peut être renouvelé pour des périodes successives maximales d’un an.

  • Note marginale :Conditions des permis

    (3) Le permis de travaux est assujetti aux conditions réglementaires ou fixées par l’Office et aux droits et cautionnements réglementaires.

  • Note marginale :Conditions des autorisations

    (4) L’autorisation est assujettie aux approbations, conditions et cautionnements réglementaires ou fixés par l’Office, notamment les conditions relatives :

    • a) à la responsabilité en cas de perte, de dommages, de frais ou de dépenses;

    • b) à la réalisation de programmes et d’études en matière d’environnement;

    • c) au paiement des frais que l’Office expose lors de l’approbation de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations et plates-formes de production, entendues au sens des règlements.

  • Note marginale :Suspension ou annulation

    (5) L’Office peut suspendre ou annuler un permis de travaux ou une autorisation en cas de manquement :

    • a) aux approbations, conditions, droits ou cautionnements auxquels ils sont assujettis;

    • b) à une obligation découlant des obligations visées aux paragraphes 143.1(1) ou (2);

    • c) aux paragraphes 143.1(3), 143.2(2) ou 168(1.1);

    • d) aux règlements applicables.

  • 1988, ch. 28, art. 142;
  • 1992, ch. 35, art. 96.
Note marginale :Autorisations : réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada
  •  (1) S’il reçoit une demande d’autorisation concernant des travaux ou une activité projetés dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, l’Office fournit, dans un délai de soixante jours après réception de la demande, une copie de celle-ci à l’Agence Parcs Canada.

  • Note marginale :Agence Parcs Canada

    (2) Dans un délai de soixante jours après réception de la copie de la demande, l’Agence Parcs Canada fournit par écrit à l’Office son avis concernant l’incidence éventuelle des travaux ou de l’activité projetés sur la gestion de la surface de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

  • Note marginale :Avis tenu compte par l’Office

    (3) Avant de délivrer une autorisation, l’Office tient compte de tout avis reçu en application du paragraphe (2). Le cas échéant, il peut assortir l’autorisation de conditions, notamment des mesures correctives ou d’atténuation à l’égard de l’incidence éventuelle des travaux ou de l’activité proposés sur la gestion de la surface de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

  • 2013, ch. 28, art. 7.