Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Invalidité

• 222 (1) Le permis d’études devient invalide au premier en date des événements suivants :

  • a) le titulaire du permis a terminé ses études depuis quatre-vingt-dix jours;

  • a.1) le titulaire du permis n’est plus inscrit à l’établissement d’enseignement désigné qui est nommé dans son permis, à moins qu’il n’ait terminé ses études;

  • b) le permis d’études est annulé aux termes de l’article 243.2;

  • c) le permis d’études expire.

• Note marginale :Exception

  (2) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)a) :

  • a) les personnes visées aux alinéas 300(2)a) à i);

  • b) le membre de la famille de l’étranger résidant au Canada et visé à l’un des alinéas 215(2)a) à i).