Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Visite médicale

29 Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s’entend notamment d’un ou de plusieurs des actes médicaux suivants :

• a) l’examen physique;

• b) l’examen de l’état de santé mentale;

• c) l’examen des antécédents médicaux;

• d) l’analyse de laboratoire;

• e) le test visant à un diagnostic médical;

• f) l’évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.