Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Frais de 100 $

• 303.2 (1) Des frais de 100 $ pour les droits ou avantages accordés par un permis de travail sont à payer par la personne qui est, selon le cas :

  • a) un étranger qui entend exercer un travail visé aux articles 204 ou 205 pour lequel aucune offre d’emploi ne lui a été présentée;

  • b) un étranger visé à l’alinéa 207b) à qui aucune offre d’emploi n’a été présentée;

  • c) un membre de la famille de la personne visée à l’alinéa b).

• Note marginale :Exclusions

  (2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

  • a) la personne, autre que la personne visée à l’alinéa 299(2)i), qui n’est pas tenue au paiement des frais d’examen d’une demande pour un permis de travail en application du paragraphe 299(2);

  • b) la personne visée à l’alinéa 299(2)i) qui entend exercer un travail visé par un accord international entre le Canada et un ou plusieurs pays, si cet accord :

    • (i) interdit l’imposition de frais autres que des frais de participation,

    • (ii) est en vigueur à la date à laquelle elle présente sa demande de permis de travail ou sa demande de renouvellement de permis de travail.

  • c) [Abrogé, DORS/2017-78, art. 11]

• Note marginale :Remise des frais

  (3) Remise est accordée des frais prévus au paragraphe (1) et ils sont remboursés par le ministre à la personne qui les a acquittés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le permis de travail est refusé;

  • b) l’étranger retire sa demande de permis de travail et demande la remise des frais avant la délivrance du permis.