Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (DORS/2007-128)

Signalement d’un accident ou d’un incident

• 365 (1) Si un accident ou incident grave met en cause une rampe motorisée à terre, le propriétaire, au sens des normes CAN/CSA-S826.3-01 et CAN/CSA-S826.4-01, Embarcadères pour traversiers, d’une rampe le signale immédiatement au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de l’endroit où il a eu lieu par le moyen le plus rapide disponible.

• (2) Si un accident ou incident grave met en cause une échelle de coupée à bord d’un bâtiment, le capitaine du bâtiment le signale immédiatement au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de l’endroit où il a eu lieu par le moyen le plus rapide disponible.

[366 à 399 réservés]

PARTIE 4Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur

Modifications corrélatives au Règlement sur l’outillage de chargement

400 [Modification]

401 [Modification]

402 [Modification]

403 [Modification]

404 [Modification]

Abrogations

405 [Abrogation]

406 [Abrogation]

407 [Abrogation]

408 [Abrogation]

409 [Abrogation]

Entrée en vigueur

• Note de bas de page ^*410 (1) Le présent règlement, à l’exception de l’article 364, entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).

• (2) L’article 364 entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement, à l'exception de l'article 364, en vigueur le 1^er juillet 2007, voir TR/2007-65; article 364 en vigueur le 1^er juillet 2008, voir TR/2007-65.]