Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (DORS/2007-128)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Manuel sur le chargement des grains et autorisation

  •  (1) Le ministre approuve, sur demande, un manuel sur le chargement des grains d’un bâtiment canadien si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) les renseignements visés aux articles 6.2 et 6.3 du Recueil international de règles sur les grains figurent dans le manuel et ils peuvent être utilisés pour vérifier si le bâtiment respecte les exigences du Recueil;

    • b) le manuel est en français ou en anglais.

  • (2) Le ministre délivre, sur demande, une autorisation à un bâtiment canadien si son manuel sur le chargement des grains a été approuvé en application du paragraphe (1).

Autres exigences pour les bâtiments dans certaines eaux

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment peut veiller à ce que les exigences du paragraphe (2) soient respectées plutôt que celles des articles 7 à 9 du Recueil international de règles sur les grains pendant que le bâtiment se trouve dans les eaux suivantes et qu’il se dirige vers un port situé dans celles-ci :

    • a) les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti et de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O.;

    • b) les eaux le long de la côte de la province de la Colombie-Britannique et de l’État de Washington, situées entre une ligne droite tirée le long du parallèle de latitude 50° N. de l’île de Vancouver à la côte canadienne et une ligne droite tirée au nord du cap Flattery à l’île de Vancouver.

  • (2) Les exigences visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

    • a) la solidité longitudinale du bâtiment n’est pas compromise;

    • b) le cas échéant, les restrictions relatives aux conditions de charge et aux contraintes locales qui figurent dans les documents de stabilité du bâtiment sont respectées;

    • c) les prévisions météorologiques prévues au cours du voyage qui sont fournies par les services nationaux de météo maritime compétents sont vérifiées et le bâtiment ne prend pas la mer lorsque des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables sont prévues;

    • d) le plus grand nombre de cales possibles sont remplies;

    • e) les moments de chavirement sont réduits au minimum;

    • f) toutes les cales partiellement remplies sont nivelées par trimage transversal;

    • g) tout au long du voyage, la hauteur métacentrique initiale du bâtiment, après correction pour l’effet du liquide contenu dans les citernes, dépasse chacune des valeurs calculées selon les formules suivantes :

      • (i) (moment de chavirement × 3,73) / déplacement,

      • (ii) (moment de chavirement × largeur) / (déplacement × franc-bord).

  • (3) Pour l’application de l’alinéa (2)d), une cale avec une cuvette est considérée comme remplie si elle est temporairement assujettie au moyen d’un étage de sacs de grain ou d’autres cargaisons arrimées solidement qui exercent au moins la même pression qu’un étage de sacs de grain.

  • (4) Pour l’application de l’alinéa (2)g), le moment de chavirement pour les cales non assujetties sans cloison axiale correspond à la valeur calculée selon la formule (0,0177 × L × B3) / SF et le moment de chavirement pour les cales non assujetties avec une cloison axiale correspond à la valeur calculée selon la formule (0,0044 × L × B3) / SF,

    où :

    L
    représente la longueur totale des cales non assujetties;
    B
    la largeur hors membres du bâtiment ou la largeur de la surface de grain libre, selon la moins grande des valeurs;
    SF
    le volume par unité de poids pour le grain.

Chapitre XII de SOLAS

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 6.4 du chapitre XII de SOLAS.

  • (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment de 150 m ou plus de longueur veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 11.1 du chapitre XII de SOLAS.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas avant le 1er janvier 2013 à un bâtiment canadien qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité s’il a à bord un manuel de lignes directrices de chargement qui, selon la conclusion du ministre, a adapté les principes de la procédure sécuritaire de chargement et de déchargement établis aux articles 4 à 6 du Recueil BLU de sorte qu’ils s’appliquent au bâtiment.

  • (4) Le représentant autorisé d’un bâtiment de moins de 150 m de longueur qui a été construit le 1er juillet 2006 ou après cette date veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 11.3 du chapitre XII de SOLAS.

Exigences supplémentaires pour un type particulier de bâtiment avant le chargement

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment conçu pour transporter des cargaisons liquides en vrac veille à ce qu’il n’y ait pas de grain qui soit chargé à bord à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) dans chaque cale, le branchement d’aspiration de la conduite d’assèchement ou l’un des branchements d’aspiration de la conduite principale de cale se trouve dans un encaissement qui, à la fois :

      • (i) est fait de bois de construction d’au moins 64 mm × 64 mm ou de tout autre matériau qui possède une résistance au moins équivalente,

      • (ii) a une capacité d’encaissement d’au moins 0,6 m3,

      • (iii) est muni de dispositifs d’assèchement conçus de façon que :

        • (A) d’une part, l’eau s’écoule à l’extérieur de l’encaissement vers le branchement d’aspiration et l’encaissement demeure étanche au grain après le chargement de la cargaison,

        • (B) d’autre part, s’ils possèdent des orifices ou des espaces, la superficie totale de ceux-ci soit d’au moins six fois celle de la section du tuyau d’aspiration;

    • b) chaque cale est munie :

      • (i) soit d’un tuyau de sonde permanent non endommagé qui, à la fois :

        • (A) est muni d’un couvercle qui est en bon état de fonctionnement,

        • (B) est étanche au grain,

        • (C) possède des ouvertures seulement à ses extrémités supérieure et inférieure,

        • (D) s’étend d’un point situé au-dessus du niveau du pont principal jusqu’à un niveau d’au plus 75 mm au-dessus du bordé de fond,

      • (ii) soit d’un tuyau de sonde temporaire qui, à la fois :

        • (A) est fait d’un tube de plastique semi-rigide ou d’un autre matériau qui est similaire en force et flexibilité,

        • (B) a un diamètre interne d’au moins 38 mm,

        • (C) respecte les exigences des divisions (i)(A) à (D);

    • c) tous les serpentins de réchauffage pour les cales sont refroidis et asséchés et leurs soupapes sont assujetties au moyen de saisines métalliques;

    • d) toutes les soupapes du pipe-line du pont principal sont assujetties au moyen de saisines métalliques;

    • e) toutes les prises d’eau à la mer pour les cales sont fermées soit par l’installation des panneaux d’obturation adjacents à ces prises, soit par leur assujettissement au moyen de saisines à chaînes et de cadenas.

  • (2) Le capitaine veille à ce qu’il n’y ait pas de grain qui soit chargé à bord d’un bâtiment autre qu’un bâtiment conçu pour transporter des cargaisons liquides en vrac à moins que les bouchains de chaque cale ne soient exempts de matière étrangère et ne permettent l’écoulement de l’eau à l’extérieur vers les branchements d’aspiration des bouchains de cale, tout en demeurant étanches au grain.

Certificats de navire prêt à charger

  •  (1) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger du grain sauf en conformité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.

  • (2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de navire prêt à charger à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les exigences applicables des articles 123 et 125 à 127 sont respectées;

    • b) les documents exigés par les règles 2 et 7.2 du chapitre VI de SOLAS et l’article 3.1 du Recueil international de règles sur les grains sont à bord;

    • c) le chargement proposé respecterait, le cas échéant, les restrictions relatives aux conditions de charge et aux contraintes locales qui figurent dans les documents de stabilité du bâtiment;

    • d) le bâtiment est en état de transporter du grain dans les cales où il sera chargé;

    • e) il a, selon le cas :

  • (3) Pour assurer le respect des articles 123 et 125 à 127, le ministre peut préciser les conditions suivantes sur le certificat de navire prêt à charger :

    • a) le type de grain qui peut être chargé;

    • b) les cales dans lesquelles le grain peut être chargé;

    • c) le coefficient d’arrimage utilisé pour calculer la stabilité du grain;

    • d) le trimage et le nivelage qui sont exigés.

  • (4) Si le ministre inspecte un bâtiment pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu’il conclut que certaines ne l’ont pas été, il donne au capitaine du bâtiment une déclaration écrite indiquant ces exigences.

 
Date de modification :