Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (DORS/2007-128)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Contrôle de la vapeur

 Si des travailleurs sont présents, ni la vapeur d’échappement ni, dans la mesure du possible, la vapeur vive provenant d’une grue ou d’un treuil ne cachent une partie des ponts, des passerelles d’embarquement, des échafaudages ou des quais.

Signalement d’un accident ou d’un incident

  •  (1) Si un accident ou incident grave met en cause un appareil de levage qui fait partie de l’équipement d’un bâtiment, le capitaine du bâtiment le signale immédiatement au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de l’endroit où il a eu lieu par le moyen le plus rapide disponible.

  • (2) Si un accident ou incident grave met en cause un appareil de levage qui ne fait pas partie de l’équipement d’un bâtiment, le propriétaire de l’appareil le signale immédiatement au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de l’endroit où il a eu lieu par le moyen le plus rapide disponible.

Unités de charge

  •  (1) Il est interdit de soulever une unité de charge à l’aide du matériel servant à créer l’unité de charge à moins que le matériel ne soit des fils de cerclage ou des feuillards d’acier plat.

  • (2) La masse d’une unité de charge qui est soulevée à l’aide de fils de cerclage ou de feuillards d’acier plat ne peut excéder la masse établie selon la formule A/B,

    où :

    A
    représente la charge de rupture du cerclage ou du feuillard;
    B
    le coefficient de sécurité minimal exigé par le paragraphe (3) ou l’alinéa (4)b).
  • (3) Sous réserve de l’alinéa (4)b), le coefficient de sécurité minimal est :

    • a) de 3,5, si le cerclage ou le feuillard est pour un seul levage;

    • b) de 4, si le cerclage ou le feuillard est pour plusieurs levages.

  • (4) Si le cerclage ou le feuillard n’est pas conçu pour être en position verticale pendant le levage, les conditions suivantes doivent être respectées :

    • a) le cerclage ou le feuillard fournit un angle de bride d’au moins 40°;

    • b) le coefficient de sécurité minimal est obtenu par la formule A × 1/2B,

      où :

      A
      représente le coefficient de sécurité minimal exigé par le paragraphe (3);
      B
      la sécante de l’angle de bride maximal pendant le levage.
  • (5) Dans le paragraphe (4), angle de bride s’entend de l’angle compris entre la verticale à l’un des coins supérieurs de l’unité de charge et le cerclage ou le feuillard pendant le levage.

  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard des fils de cerclage ou des feuillards d’acier plat qui créent une unité de charge lorsque celle-ci est soulevée à l’aide du cerclage ou du feuillard.

  • (2) Si le cerclage ou le feuillard est pour un seul levage, il est interdit de l’utiliser plus d’une fois pour soulever l’unité de charge.

  • (3) Si le cerclage ou le feuillard est pour plusieurs levages, il est interdit de l’utiliser :

    • a) pour soulever l’unité de charge plus de quatre fois;

    • b) plus de quatre mois après la première utilisation.

  • (4) Il est interdit d’utiliser le cerclage ou le feuillard pour soulever l’unité de charge pendant plus de quatre minutes à la fois ou pendant toute période plus longue qui est nécessaire pour terminer le levage.

  • (5) Il est interdit d’utiliser le cerclage ou le feuillard pour soulever l’unité de charge à moins qu’il ne soit utilisé conformément à la méthode de levage indiquée dans le certificat en application de l’alinéa (8)i).

  • (6) La résistance du noeud des fils de cerclage correspond à au moins 90 % de la charge de rupture des fils.

  • (7) Le cerclage ou le feuillard est accompagné d’un certificat qui est signé par la personne responsable de la création de l’unité de charge, qui atteste la charge de rupture et le coefficient de sécurité du cerclage ou du feuillard le fait que :

    • a) dans le cas du cerclage, la solidité des joints a été mise à l’essai au moins une fois par 1 000 tonnes de cargaison en unités de charge et au moins trois fois pour chaque envoi;

    • b) dans le cas du feuillard, la solidité des joints a été mise à l’essai au moins une fois par 300 unités;

    • c) dans le cas du cerclage ou du feuillard pour plusieurs levages, le cerclage ou le feuillard respecte les exigences de l’article 30 de la TP 11232, intitulée Unités de charge et publiée par le ministère des Transports, ou des exigences équivalentes.

  • (8) Le certificat contient aussi les renseignements suivants :

    • a) si le matériel pour créer les unités de charge se compose de fils de cerclage ou de feuillards d’acier plat;

    • b) si le cerclage ou le feuillard est pour un seul levage ou plusieurs levages;

    • c) l’établissement, l’entrepôt ou tout autre emplacement où le cerclage ou le feuillard a été placé sur l’unité de charge;

    • d) toute marque distinctive sur le cerclage ou le feuillard;

    • e) une description de la cargaison;

    • f) le nombre d’unités de charge visées par le certificat;

    • g) la masse approximative des unités de charge;

    • h) le système utilisé pour créer les unités de charge;

    • i) la méthode de levage qui devrait être utilisée, y compris le nombre et le type de crochets ou d’autres dispositifs de levage et, le cas échéant, l’angle de bride;

    • j) dans le cas du cerclage :

      • (i) le nombre de bandes dont chaque unité est munie et le nombre de fois que chaque bande a été enroulée autour d’une unité,

      • (ii) le diamètre et la charge de rupture des fils dans le cerclage,

      • (iii) le type de noeud utilisé pour attacher le cerclage et la charge de rupture du noeud;

    • k) dans le cas de feuillards :

      • (i) le nombre de feuillards dont chaque unité est munie,

      • (ii) la largeur, l’épaisseur et la charge de rupture des feuillards,

      • (iii) le type et le nombre de cachets, ainsi que leur emplacement et leur charge de rupture;

    • l) si le cerclage ou le feuillard a été utilisé pour soulever des unités de charge, la date à laquelle le levage a eu lieu, le nom du bâtiment et, le cas échéant, celui du port en cause.

SECTION 2Équipement d’accès

Rampes motorisées à terre

  •  (1) Le propriétaire d’une rampe motorisée à terre qui est construite un an ou plus après l’entrée en vigueur du présent article veille à ce que soient respectées les exigences de la norme CAN/CSA-S826.1-01, Embarcadères pour traversiers, à l’exception des appendices A à D, qui s’appliquent à l’égard de la rampe.

  • (2) Le propriétaire, au sens des normes CAN/CSA-S826.3-01 et CAN/CSA-S826.4-01, Embarcadères pour traversiers, d’une rampe motorisée à terre veille à ce qu’elle soit entretenue et inspectée conformément aux exigences de ces normes.

Échelles de coupée

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que chaque échelle de coupée dont le bâtiment est muni et les points de support et de suspension du bâtiment pour l’échelle respectent, selon le cas :

    • a) les exigences de la norme ISO 5488, Construction navale — Échelles de coupée, ou celles d’une société de classification;

    • b) si l’échelle est une pièce d’équipement de transfert du pilote visée à la règle 23 du chapitre V de SOLAS, les exigences de l’annexe de la résolution A.889(21) de l’OMI, Dispositifs utilisés pour le transfert du pilote.

  • (2) Toute échelle de coupée dont le bâtiment est muni et les points de support et de suspension de celui-ci pour l’échelle sont soumis à un examen approfondi au moins une fois par année par une personne compétente.

  • (3) L’échelle de coupée a subi avec succès l’examen si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un certificat a été délivré en application de l’article 312 pour chaque engin mobile qui est utilisé avec l’échelle;

    • b) les pièces qui s’alignent et pivotent lorsque l’échelle soulève une charge sont libérées;

    • c) les systèmes mécaniques, électriques, à engrenages, hydrauliques et pneumatiques sont en bon état de fonctionnement;

    • d) les pièces ne sont pas touchées par la corrosion au point où elles ne peuvent plus s’ouvrir;

    • e) aucun défaut ou signe de déformation permanente n’est détecté.

  • (4) Les points de support et de suspension du bâtiment pour l’échelle ont subi avec succès l’examen si aucun défaut ou signe de déformation permanente n’est détecté.

  • (5) L’échelle ne doit pas être utilisée si celle-ci et les points de support et de suspension du bâtiment pour cette échelle n’ont pas subi avec succès le plus récent examen.

  • (6) La personne compétente fournit au représentant autorisé un relevé de l’examen approfondi, y compris les mesures prises, à des intervalles qui ne dépassent pas cinq ans, de toute corrosion, déformation ou usure importante des pièces structurales ou mobiles.

  • (7) Le relevé est conservé à bord du bâtiment.

 
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