Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-79, art. 1

  • 1 L’article 1.2 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travailNote de bas de page ¹ est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/86-304; DORS/94-263, art. 1; DORS/2002-208, art. 1

    facilement accessible

    facilement accessible Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)

• — DORS/2025-79, art. 2

  • 2 La définition de facilement accessible, à l’article 10.1 du même règlement, est abrogée.

• — DORS/2025-79, art. 3

  • 3 Le paragraphe 10.20(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (2) Lorsqu’il y a, dans le lieu de travail, présence d’une source d’inflammation pouvant enflammer un agent chimique ou une combinaison d’agents chimiques dans l’air, la concentration de cet agent ou de cette combinaison n’excède pas 10 % de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.

• — DORS/2025-79, art. 4

  • 4 Les annexes I et II de la partie XV du même règlement sont remplacées par les annexes I et II figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

    ANNEXE I(paragraphe 15.8(1))

    Emploi et Développement social Canada

    Employment and Social Development Canada

    PROTÉGÉ B UNE FOIS REMPLI N° de dossier du ministère Bureau régional ou de district

    RAPPORT D’ENQUÊTE SUR UNE SITUATION COMPORTANT DES RISQUES

    1 Type de situation comportant des risques ☐ Explosion☐ Évanouissement☐ Autre Précisez ☐ Blessure invalidante☐ Mesures d’urgence
    2 Nom et adresse postale de l’employeur (rue, ville, province et code postal)		Numéro d’entreprise
    		Numéro de téléphone
    Lieu où la situation s’est produite	Date et heure auxquelles la situation s’est produite
    	Conditions météorologiques (s’il y a lieu)
    Témoins	Nom du superieur immédiat
    3 Description des circonstances de la situation
    Description sommaire des dommages aux biens et estimation du coût des réparations
    4 Nom de l’employé blessé ou malade (s’il y a lieu)	Âge	Profession
    		Nombre d’années d’expérience dans la profession
    Description de la blessure ou de la maladie	Genre	Cause directe de la blessure ou de la maladie
    L’employé a-t-il reçu une formation en prévention des accidentsen lien avec les fonctions qu’il exerçait au moment où la situation s'est produite? ☐ Oui☐ Non Précisez
    5 Causes directes de la situation
    6 Mesures correctives qui seront prises par l’employeur et date de leur mise en oeuvre
    Raisons pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été prise
    Mesures de prévention supplémentaires
    7 Coordonnées de l’enquêteur
    Nom	Prénom	Numéro de téléphone
    Titre	Adresse courriel
    Signature		Date
    8 Coordonnées du membre du comité local ou du représentant
    Nom	Prénom	Numéro de téléphone
    Titre	Adresse courriel
    Observations du comité local ou du représentant
    Signature		Date

    ESDC LAB1070 F

    ANNEXE II(paragraphe 15.10(2))

    Emploi et Développement social Canada

    Employment and Social Development Canada

    PROTÉGÉ B UNE FOIS REMPLI

    Année de déclaration :

    RAPPORT ANNUEL DE L’EMPLOYEUR SUR LES SITUATIONS COMPORTANT DES RISQUES (régulier/au sol)

    Les instructions pour compléter ce formulaire se trouvent au Canada.ca/rapports-annuels-sante-securite-travail

    Nom légal de l’employeur		Numéro d’entreprise
    Nom commercial de l’employeur (s’il diffère de son nom légal)
    Adresse postale

    Nom de la personne-ressource	Numéro de téléphone au travail
    Adresse postale	Adresse courriel
    Signature		Date

    Information sur le lieu de travail					Données sur les blessures				Données sur l’emploi
    Numéro d’identification du lieu de travail	Nom du lieu de travail	Siège social (O/N)	Numéro de référence du lieu de travail	Adresse (rue, ville, province, code postal)	Nombre de blessures invalidantes	Nombre de décès	Nombre de blessures légères	Nombre d’autres situations comportant des risques	Nombre total d’heures travaillées	Nombre total d’employés	Nombre d’employés de bureau	En service (O/N)	Date de cessation AAAA-MM-JJ
    					Commentaires :
    					Commentaires :
    					Commentaires :
    					Commentaires :

    ESDC-NHQ LAB1009 F

• — DORS/2025-79, art. 5

  • 5 Le paragraphe 16.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • • 16.2 (1) L’employeur établit et tient à jour des consignes écrites permettant de donner rapidement les premiers soins à un employé en cas de blessure ou de maladie, y compris en cas de maladie professionnelle.

• — DORS/2025-79, art. 6

  • 6 L’alinéa 16.6(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • a) la description des premiers soins à donner en cas de blessure ou de maladie, y compris en cas de maladie professionnelle;

• — DORS/2025-79, art. 7

  • 7 Le paragraphe 18.8(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • • 18.8 (1) Si un plongeur s’estime inapte à plonger pour cause de maladie ou de fatigue ou pour toute autre raison, il est tenu d’en aviser l’employeur.

• — DORS/2025-79, art. 8

  • 8 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « disease » et « diseases » sont respectivement remplacés par « illness » et « illnesses » :

    • a) le passage de la définition de disabling injury à l’article 15.1 précédant l’alinéa b);

    • b) la définition de minor injury à l’article 15.1;

    • c) le passage du paragraphe 15.4(1) précédant l’alinéa a);

    • d) le passage de l’article 15.5 précédant l’alinéa a);

    • e) le paragraphe 15.10(1).