Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Signification d’un acte de procédure modifié

 Un acte de procédure modifié doit être signifié sans délai à chaque personne qui, au moment de la signification, est partie à l’instance, sauf directive contraire de la Cour.

Réponse à un acte de procédure modifié

  •  (1) Une partie peut répondre à un acte de procédure modifié dans le délai prescrit pour répondre à l’acte de procédure initial ou dans les dix jours qui suivent la signification de l’acte de procédure modifié, selon celui de ces délais qui est le plus long ou peut répondre dans ce délai en déposant un acte de procédure modifié.

  • (2) À moins qu’elle ne réponde à l’acte de procédure modifié dans le délai prescrit, la partie qui a répondu à l’acte de procédure qui est modifié par la suite est réputée se fonder sur l’acte de procédure qu’elle a déjà déposé..

DÉTERMINATION D’UNE QUESTION DE DROIT, DE FAIT OU DE DROIT ET DE FAIT

[DORS/2004-100, art. 8]

Question de droit, de fait ou de droit et de fait

[DORS/2004-100, art. 8]
  •  (1) Sur requête d’une partie, la Cour peut rendre une ordonnance afin que soit tranchée avant l’audience une question de fait, une question de droit ou une question de droit et de fait soulevée dans un acte de procédure, ou une question sur l’admissibilité de tout élément de preuve.

  • (2) Lorsqu’une telle requête est présentée, la Cour peut rendre une ordonnance s’il appert que de trancher la question avant l’audience pourrait régler l’instance en totalité ou en partie, abréger substantiellement celle-ci ou résulter en une économie substantielle de frais.

  • (3) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) contient les renseignements suivants :

    • a) la question à trancher avant l’audience;

    • b) des directives relatives à la manière de trancher la question, y compris des directives sur la preuve à consigner, soit oralement ou par tout autre moyen, et sur la méthode de signification ou de dépôt des documents;

    • c) le délai pour la signification et le dépôt d’un mémoire comprenant un exposé concis des faits et du droit;

    • d) la date, l’heure et le lieu pour l’audience se rapportant à la question à trancher;

    • e) toute autre directive que la Cour estime appropriée.

  • DORS/2004-100, art. 9;
  • DORS/2014-26, art. 6.

 [Abrogé, DORS/2014-26, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2014-26, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2014-26, art. 7]

Avis d’une question constitutionnelle

 L’avis d’une question constitutionnelle visé à l’article 19.2 de la Loi est rédigé selon la formule 61.1.

  • DORS/2004-100, art. 10.

 [Abrogé, DORS/2014-26, art. 8]

JUGEMENT PAR DÉFAUT ET REJET POUR CAUSE DE RETARD

Requête pour jugement par défaut

  •  (1) L’appelant peut, par voie de requête, demander qu’un jugement soit prononcé à l’égard des conclusions recherchées dans l’avis d’appel, si une réponse à l’avis d’appel n’a pas été déposée et signifiée dans les délais applicables prévus à l’article 44.

  • (2) Lorsqu’elle est saisie d’une requête pour l’obtention d’un jugement, la Cour peut :

    • a) ordonner l’audition de l’appel;

    • b) accueillir l’appel si les faits allégués dans l’avis d’appel donnent à l’appelant le droit d’obtenir les conclusions recherchées;

    • c) donner toute autre directive appropriée, y compris une directive portant sur le paiement des frais.

  • (3) La présomption visée à l’alinéa (2)b) est une présomption réfutable.

  • DORS/92-41, art. 3;
  • DORS/99-209, art. 5.