Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2016-06-21; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Assignation de la partie opposée

  •  (1) Une partie peut obtenir la présence :

    • a) soit d’une partie opposée;

    • b) soit d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un employé d’une partie opposée,

    à titre de témoin à l’audience.

    • c) soit en lui signifiant un subpoena;

    • d) soit en signifiant à la partie opposée ou à son avocat, au moins cinq jours avant le début de l’audience, un avis d’intention d’appeler la personne à témoigner,

    et en versant ou en offrant en même temps de payer l’indemnité de présence calculée conformément au tarif A de l’annexe II.

  • (2) Si une personne visée au paragraphe (1) est présente à l’audience, une partie peut l’appeler à témoigner sans préavis ni versement préalable de l’indemnité de présence.

  • (3) La partie qui appelle à témoigner une personne visée au paragraphe (1) peut contre-interroger le témoin.

  • (4) Si une personne tenue de témoigner aux termes du présent article, selon le cas :

    • a) refuse ou omet de se présenter à l’audience ou d’y demeurer;

    • b) refuse de prêter serment;

    • c) refuse de répondre à une question légitime ou de produire un document ou un objet qu’elle est tenu de produire,

    la Cour peut accorder un jugement favorable à la partie qui a appelé la personne à témoigner, ajourner l’audience ou donner une directive appropriée.

  • DORS/2014-26, art. 19.

Causes types

  •  (1) Le présent article s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) au moins deux appels ont été interjetés devant la Cour;

    • b) aucun de ces appels n’a fait l’objet d’une décision le réglant;

    • c) ces appels soulèvent une ou plusieurs questions communes ou connexes de fait ou de droit.

  • (2) La Cour peut, par une directive :

    • a) désigner parmi ces appels une cause type ou des causes types;

    • b) suspendre les appels connexes.

  • (3) Si la Cour donne une directive, toute partie dans un appel connexe qui accepte d’être liée — en tout ou en partie — par le jugement rendu dans la cause type, dépose la formule 146.1 auprès de la Cour dans les dix jours.

  • (4) Dans le cas où une partie refuse d’être liée, en tout ou en partie, par le jugement rendu dans la cause type ou ne dépose pas la formule 146.1 auprès de la Cour, celle-ci donne une directive qui annule la suspension de l’appel.

  • (5) La Cour peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, donner des directives concernant tout appel connexe, prévoir le règlement de ces appels ou prendre toute autre mesure relative à ceux-ci.

  • (6) Si la cause type ou les causes types sont retirées ou réglées avant qu’elle ne rende une décision relativement aux questions communes ou connexes, la Cour donne des directives :

    • a) sur la question de savoir si un autre appel ou d’autres appels doivent être entendus à titre de cause type ou de causes types;

    • b) sur la question de savoir s’il convient d’annuler ou de modifier toute directive ayant une incidence sur les appels connexes.

  • DORS/2014-26, art. 20.

Frais et dépens

Règles générales

  •  (1) La Cour peut fixer les frais et dépens, les répartir et désigner les personnes qui doivent les supporter.

  • (2) Des dépens peuvent être adjugés à la Couronne ou contre elle.

  • (3) En exerçant sa discrétion conformément au paragraphe (1), la Cour peut tenir compte :

    • a) du résultat de l’instance;

    • b) des sommes en cause;

    • c) de l’importance des questions en litige;

    • d) de toute offre de règlement présentée par écrit;

    • e) de la charge de travail;

    • f) de la complexité des questions en litige;

    • g) de la conduite d’une partie qui aurait abrégé ou prolongé inutilement la durée de l’instance;

    • h) de la dénégation d’un fait par une partie ou de sa négligence ou de son refus de l’admettre, lorsque ce fait aurait dû être admis;

    • i) de la question de savoir si une étape de l’instance,

      • (i) était inappropriée, vexatoire ou inutile,

      • (ii) a été accomplie de manière négligente, par erreur ou avec trop de circonspection;

    • i.1) de la question de savoir si les dépenses engagées pour la déposition d’un témoin expert étaient justifiées compte tenu de l’un ou l’autre des facteurs suivants :

      • (i) la nature du litige, son importance pour le public et la nécessité de clarifier le droit,

      • (ii) le nombre, la complexité ou la nature des questions en litige,

      • (iii) la somme en litige;

    • j) de toute autre question pouvant influer sur la détermination des dépens.

  • (3.1) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’appelant fait une offre de règlement et qu’il obtient un jugement qui est au moins aussi favorable que l’offre de règlement, l’appelant a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

  • (3.2) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’intimée fait une offre de règlement et que l’appelant obtient un jugement qui n’est pas plus favorable que l’offre de règlement, ou que l’appel est rejeté, l’intimée a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

  • (3.3) Les paragraphes (3.1) et (3.2) ne s’appliquent que si l’offre de règlement :

    • a) est faite par écrit;

    • b) est signifiée au moins trente jours après la clôture de la procédure écrite et au moins quatre-vingt-dix jours avant le début de l’audience;

    • c) n’est pas retirée;

    • d) n’expire pas moins de trente jours avant le début de l’audience.

  • (3.4) Il incombe à la partie qui invoque le paragraphe (3.1) ou (3.2) de prouver :

    • a) qu’il existe un rapport entre la teneur de l’offre de règlement et le jugement;

    • b) que le jugement est au moins aussi favorable que l’offre de règlement ou qu’il n’est pas plus favorable que l’offre de règlement, selon le cas.

  • (3.5) Pour l’application du présent article, les dépens indemnitaires substantiels correspondent à 80 % des dépens établis sur une base procureur-client.

  • (3.6) Lorsqu’elle détermine que le jugement accordé est au moins aussi favorable que l’offre de règlement visée au paragraphe (3.1) ou qu’il n’est pas plus favorable que l’offre de règlement visée au paragraphe (3.2), la Cour ne tient pas compte des dépens qui sont accordés dans le jugement ou qui seraient par ailleurs accordés, si l’offre de règlement ne prévoit pas le règlement de la question des dépens.

  • (3.7) Il est entendu que si une offre de règlement qui ne prévoit pas le règlement des dépens est acceptée, une partie au règlement peut demander à la Cour une ordonnance quant aux dépens.

  • (3.8) Tant qu’une décision n’aura pas été rendue sur toutes les questions en litige, à l’exception de celle relative aux dépens, aucune communication concernant une offre de règlement n’est faite à la Cour, sauf à un juge qui préside une conférence dans le cadre d’une instance et qui n’est pas celui qui présidera l’audition de cet appel.

  • (4) La Cour peut fixer la totalité ou partie des dépens en tenant compte ou non du tarif B de l’annexe II et peut adjuger une somme globale au lieu ou en sus des dépens taxés.

  • (5) Nonobstant toute autre disposition des présentes règles, la Cour peut, à sa discrétion :

    • a) adjuger ou refuser d’adjuger les dépens à l’égard d’une question ou d’une partie de l’instance particulière;

    • b) adjuger l’ensemble ou un pourcentage des dépens taxés jusqu’à et y compris une certaine étape de l’instance;

    • c) adjuger la totalité ou partie des dépens sur une base procureur-client.

  • (6) La Cour peut, dans toute instance, donner des directives à l’officier taxateur, notamment en vue :

    • a) d’accorder des sommes supplémentaires à celles prévues pour les postes mentionnés au tarif B de l’annexe II;

    • b) de tenir compte des services rendus ou des débours effectués qui ne sont pas inclus dans le tarif B de l’annexe II;

    • c) de permettre à l’officier taxateur de prendre en considération, pour la taxation des dépens, des facteurs autres que ceux précisés à l’article 154.

  • (7) Une partie peut :

    • a) dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance du jugement;

    • b) après que la Cour a décidé du jugement à prononcer, au moment de la présentation de la requête pour jugement,

    que le jugement règle ou non la question des dépens, demander à la Cour que des directives soient données à l’officier taxateur à l’égard des questions visées au présent article ou aux articles 148 à 152 ou qu’elle reconsidère son adjudication des dépens.

  • DORS/99-209, art. 7;
  • DORS/2008-303, art. 19;
  • DORS/2014-26, art. 21.
 
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