• Note marginale :Taux de cotisation pour 2010

  (4) Malgré les paragraphes (1) à (3), le taux de cotisation pour l’année 2010 est fixé à 1,73 %.

Note marginale :Avantages accordés par la présente loi

73.1 Le Compte d’assurance-emploi est crédité le 1^er août 2010 de la somme déterminée par le ministre des Finances qui correspond au coût des mesures visant l’amélioration des avantages accordés au titre de la présente loi, prévues dans le budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009, lequel coût est estimé à 2 900 000 000 $ dans ce budget.

PARTIE IV.1STABILITÉ ET EFFICACITÉ DU SYSTÈME FINANCIER

Note marginale :Définitions

• 60.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  « entité »

  “entity”

  « entité » Entité qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada.

  « marchés financiers »

  “financial markets”

  « marchés financiers » S’entend notamment des marchés monétaires, obligataires et boursiers ainsi que des marchés de produits dérivés, des marchés des changes et des marchés de marchandises.

  « système financier »

  “financial system”

  « système financier » S’entend notamment des institutions financières, des marchés financiers et des systèmes de paiement au sens de l’article 36 de la Loi canadienne sur les paiements.

  « titre »

  “security”

  « titre »

  • a) S’agissant d’une personne morale, action, catégorie d’actions ou titre de créance de la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions;

  • b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci.

  « titre de créance »

  “debt obligation”

  « titre de créance » Tout document attestant l’existence d’une créance sur l’entité, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet.

• Note marginale :Contrats

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

  • a) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;

  • b) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;

  • c) consentir un prêt à une entité;

  • d) fournir une ligne de crédit à une entité;

  • e) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;

  • f) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité.

• Note marginale :Non-application à l’égard de certaines entités

  (3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas :

  • a) aux actions, au sens du paragraphe 973.2(15) de la Loi sur les banques, d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire au sens de l’article 2 de cette loi;

  • b) aux actions, au sens du paragraphe 459.9(14) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, d’une association au sens de l’article 2 de cette loi;

  • c) aux actions, au sens du paragraphe 1016.7(15) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

  • d) aux actions, au sens du paragraphe 527.9(15) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une société au sens de l’article 2 de cette loi.

• Note marginale :Non-application de l’article 90

  (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des actions au sens de cet article.

• Note marginale :Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

  (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.

• Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

  (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

• Note marginale :Effet rétroactif

  (7) Le présent article s’applique à tout contrat conclu à compter du 30 novembre 2008.

« institution-relais »

“bridge institution”

« institution-relais » Institution fédérale qui est dotée du statut d’institution-relais par décret pris en vertu de l’alinéa 39.13(1)c).

Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

• 7.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la Société à l’exigence d’accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même lorsqu’elle prend des mesures visant à remédier à la situation précisée dans le décret.

• Note marginale :Condition préalable

  (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre le décret que si le ministre est d’avis, après avoir consulté le conseil, le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant, que l’exigence imposée à la Société d’accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même pourrait, en ce qui a trait à la situation qui sera précisée dans le décret, être préjudiciable à la stabilité du système financier au Canada ou à la confiance du public en cette stabilité.

• Note marginale :Abrogation

  (3) Le gouverneur en conseil ne peut abroger le décret que si le ministre est d’avis que d’assujettir à nouveau la Société à l’exigence d’accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même ne serait, en ce qui a trait à la situation en cause, préjudiciable ni à la stabilité du système financier au Canada ni à la confiance du public en cette stabilité.

Note marginale :Entrée en vigueur

• 7.2 (1) Le décret pris en vertu du paragraphe 7.1(1) prend effet dès sa prise.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret.

• Note marginale :Publication

  (3) Le ministre fait publier un avis dans la Gazette du Canada portant que le décret a été pris ou abrogé dès qu’il estime que la publication ne sera préjudiciable ni à la stabilité du système financier au Canada ni à la confiance du public en cette stabilité.

Note marginale :Recouvrement des pertes

7.3 Après la publication dans la Gazette du Canada de l’avis énonçant qu’un décret a été pris, la Société perçoit, conformément aux règlements administratifs, auprès d’institutions membres ou de toute catégorie d’institutions membres, une prime spéciale afin de recouvrer les pertes qu’elle a, selon ses calculs, subies, en raison de l’accomplissement de sa mission sans égard à l’exigence de minimiser les possibilités de perte pour elle-même.

Note marginale :Exemption — actions d’une institution membre

• 10.01 (1) Afin que la Société puisse, en vertu de l’alinéa 10(1)f.1), acquérir, détenir et aliéner des actions d’une institution membre, le ministre peut, par arrêté, exempter de l’application de toute disposition ci-après toute personne ou action que l’arrêté précise :

  • a) les articles 372, 373, 374, 375, 376, 376.1, 376.2, 377, 377.1, 379, 385, 401.2 et 401.3 de la Loi sur les banques;

  • b) les articles 407, 407.01, 407.02, 407.03, 407.1, 407.2, 408, 411, 428 et 430 de la Loi sur les sociétés d’assurances;

  • c) les articles 375, 375.1, 376, 379, 396 et 399 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

• Note marginale :Conditions

  (2) L’exemption peut être assortie de conditions.

• Note marginale :Durée de validité

  (3) Elle cesse d’avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur.

• Note marginale :Prorogation

  (4) Le ministre peut, par arrêté, proroger la durée de l’exemption si les conditions générales du marché le justifient.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du présent article.