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Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2009-03-12

PARTIE 2MODIFICATIONS RELATIVES AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

PARTIE 3MODIFICATION DU TARIF DES DOUANES

1997, ch. 36Tarif des douanes

122. L’alinéa 133c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  • c) pour l’application des nos tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20, 9801.20.00, 9808.00.00 et 9810.00.00, fixer les conditions de l’importation de marchandises;

123. Le chapitre 4 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, après la note supplémentaire 2, de ce qui suit :

  • 3. 
    Les matières protéiques de lait contenant moins de 85 % de protéines de lait en poids sec sont classées sous le no tarifaire 0404.90.10 ou 0404.90.20. Les matières protéiques de lait contenant 85 % ou plus de protéines de lait en poids sec sont classées sous le Chapitre 35 (sous-position 3504.00).

124. Le no tarifaire 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (B) » par la mention « 3 % (F) ».

125. Le chapitre 35 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, après la note 2, de ce qui suit :

Note supplémentaire.

  • 1. 
    Les matières protéiques de lait contenant 85 % ou plus de protéines de lait en poids sec sont classées sous le no tarifaire 3504.00.11 ou 3504.00.12. Les matières protéiques de lait contenant moins de 85 % de protéines de lait en poids sec sont classées sous le Chapitre 4 (sous-position 0404.90).

126. Le no tarifaire 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est abrogé.

127. Le chapitre 35 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

128. Les dispositions ci-après de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogées :

Le préambule qui précède la sous-position 8406.81, la sous-position 8406.81, les nos tarifaires 8406.81.10, 8406.81.90, la sous-position 8406.82, le préambule qui précède le no tarifaire 8406.82.11, les nos tarifaires 8406.82.11, 8406.82.19, 8406.82.90, la sous-position 8413.50, les nos tarifaires 8413.50.10, 8413.50.90, la sous-position 8413.60, les nos tarifaires 8413.60.10, 8413.60.90, 8413.70.90, la sous-position 8413.81, les nos tarifaires 8413.81.10, 8413.81.90, la sous-position 8414.10, le no tarifaire 8414.10.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8414.10.91, les nos tarifaires 8414.10.91, 8414.10.99, la sous-position 8416.10, les nos tarifaires 8416.10.10, 8416.10.90, la sous-position 8417.10, le no tarifaire 8417.10.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8417.10.91, les nos tarifaires 8417.10.91, 8417.10.99, la sous-position 8417.80, les nos tarifaires 8417.80.10, 8417.80.90, la sous-position 8417.90, les nos tarifaires 8417.90.10, 8417.90.20, la sous-position 8418.69, les nos tarifaires 8418.69.10, 8418.69.90, le préambule qui précède la sous-position 8419.31, la sous-position 8419.31, les nos tarifaires 8419.31.10, 8419.31.90, la sous-position 8419.32, les nos tarifaires 8419.32.10, 8419.32.20, la sous-position 8419.39, le no tarifaire 8419.39.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8419.39.91, les nos tarifaires 8419.39.91, 8419.39.99, la sous-position 8419.40, les nos tarifaires 8419.40.10, 8419.40.90, la sous-position 8419.81, les nos tarifaires 8419.81.10, 8419.81.90, la sous-position 8420.10, les nos tarifaires 8420.10.10, 8420.10.90, la sous-position 8421.21, les nos tarifaires 8421.21.10, 8421.21.90, la sous-position 8421.22, les nos tarifaires 8421.22.10, 8421.22.90, la sous-position 8421.29, les nos tarifaires 8421.29.10, 8421.29.90, la sous-position 8422.20, le no tarifaire 8422.20.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8422.20.91, les nos tarifaires 8422.20.91, 8422.20.99, la sous-position 8422.30, le no tarifaire 8422.30.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8422.30.91, les nos tarifaires 8422.30.91, 8422.30.99, la sous-position 8422.40, le no tarifaire 8422.40.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8422.40.91, les nos tarifaires 8422.40.91, 8422.40.99, la sous-position 8424.20, les nos tarifaires 8424.20.10, 8424.20.90, la sous-position 8424.30, les nos tarifaires 8424.30.10, 8424.30.90, la sous-position 8424.89, les nos tarifaires 8424.89.10, 8424.89.90, la sous-position 8424.90, les nos tarifaires 8424.90.10, 8424.90.90, le préambule qui précède le no tarifaire 8427.10.91, les nos tarifaires 8427.10.91, 8427.10.99, le préambule qui précède le no tarifaire 8427.20.91, les nos tarifaires 8427.20.91, 8427.20.99, la sous-position 8427.90, les nos tarifaires 8427.90.10, 8427.90.90, la sous-position 8438.10, les nos tarifaires 8438.10.10, 8438.10.90, la sous-position 8438.50, le no tarifaire 8438.50.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8438.50.91, les nos tarifaires 8438.50.91, 8438.50.99, la sous-position 8438.80, le no tarifaire 8438.80.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8438.80.91, les nos tarifaires 8438.80.91, 8438.80.99, la sous-position 8438.90, les nos tarifaires 8438.90.10, 8438.90.20, la sous-position 8440.10, les nos tarifaires 8440.10.10, 8440.10.90, la sous-position 8441.10, les nos tarifaires 8441.10.10, 8441.10.90, la sous-position 8442.50, les nos tarifaires 8442.50.10, 8442.50.20, 8442.50.90, la sous-position 8443.11, les nos tarifaires 8443.11.10, 8443.11.20, la sous-position 8443.14, les nos tarifaires 8443.14.10, 8443.14.20, la sous-position 8443.15, les nos tarifaires 8443.15.10, 8443.15.20, la sous-position 8443.16, les nos tarifaires 8443.16.10, 8443.16.20, la sous-position 8443.19, les nos tarifaires 8443.19.10, 8443.19.20, la sous-position 8443.32, les nos tarifaires 8443.32.10, 8443.32.90, la sous-position 8443.39, les nos tarifaires 8443.39.10, 8443.39.90, le préambule qui précède la sous-position 8443.91, la sous-position 8443.91, les nos tarifaires 8443.91.10, 8443.91.90, la sous-position 8443.99, les nos tarifaires 8443.99.10, 8443.99.90, la sous-position 8452.21, les nos tarifaires 8452.21.10, 8452.21.90, la sous-position 8453.10, le no tarifaire 8453.10.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8453.10.91, les nos tarifaires 8453.10.91, 8453.10.99, la sous-position 8454.20, les nos tarifaires 8454.20.10, 8454.20.20, 8454.20.30, la sous-position 8454.30, les nos tarifaires 8454.30.10, 8454.30.90, la sous-position 8456.10, les nos tarifaires 8456.10.10, 8456.10.90, la sous-position 8456.20, les nos tarifaires 8456.20.10, 8456.20.90, la sous-position 8456.90, les nos tarifaires 8456.90.10, 8456.90.90, le préambule qui précède le no tarifaire 8462.99.91, les nos tarifaires 8462.99.91, 8462.99.99, la sous-position 8464.20, les nos tarifaires 8464.20.10, 8464.20.90, le préambule qui précède la sous-position 8465.91, la sous-position 8465.91, les nos tarifaires 8465.91.10, 8465.91.90, la sous-position 8465.92, les nos tarifaires 8465.92.10, 8465.92.90, la sous-position 8465.93, les nos tarifaires 8465.93.10, 8465.93.90, la sous-position 8465.94, les nos tarifaires 8465.94.10, 8465.94.90, la sous-position 8465.95, les nos tarifaires 8465.95.10, 8465.95.90, la sous-position 8465.96, les nos tarifaires 8465.96.10, 8465.96.90, la sous-position 8465.99, les nos tarifaires 8465.99.10, 8465.99.90, la sous-position 8472.90, les nos tarifaires 8472.90.10, 8472.90.90, la sous-position 8479.20, les nos tarifaires 8479.20.10, 8479.20.90, la sous-position 8479.30, les nos tarifaires 8479.30.10, 8479.30.90, la sous-position 8479.40, les nos tarifaires 8479.40.10, 8479.40.90, la sous-position 8479.81, les nos tarifaires 8479.81.10, 8479.81.90, la sous-position 8479.82, les nos tarifaires 8479.82.10, 8479.82.90, le préambule qui précède le no tarifaire 8479.89.91, les nos tarifaires 8479.89.91, 8479.89.99, la sous-position 8480.41, les nos tarifaires 8480.41.10, 8480.41.90, la sous-position 8482.20, les nos tarifaires 8482.20.10, 8482.20.90, la sous-position 8482.91, le no tarifaire 8482.91.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8482.91.91, les nos tarifaires 8482.91.91, 8482.91.99, le préambule qui précède le no tarifaire 8482.99.91, les nos tarifaires 8482.99.91, 8482.99.99, la sous-position 8484.10, les nos tarifaires 8484.10.10, 8484.10.90, la sous-position 8484.20, les nos tarifaires 8484.20.10, 8484.20.90, la sous-position 8484.90, les nos tarifaires 8484.90.10, 8484.90.90, la sous-position 8487.90, les nos tarifaires 8487.90.10, 8487.90.90, la sous-position 8504.10, les nos tarifaires 8504.10.10, 8504.10.90, le préambule qui précède la sous-position 8504.21, la sous-position 8504.21, les nos tarifaires 8504.21.10, 8504.21.90, la sous-position 8504.22, les nos tarifaires 8504.22.10, 8504.22.90, la sous-position 8504.23, les nos tarifaires 8504.23.10, 8504.23.90, le préambule qui précède la sous-position 8504.31, la sous-position 8504.31, les nos tarifaires 8504.31.10, 8504.31.90, la sous-position 8504.32, les nos tarifaires 8504.32.10, 8504.32.90, la sous-position 8504.33, les nos tarifaires 8504.33.10, 8504.33.90, la sous-position 8504.34, les nos tarifaires 8504.34.10, 8504.34.90, la sous-position 8504.50, les nos tarifaires 8504.50.10, 8504.50.20, 8504.50.90, la sous-position 8505.19, les nos tarifaires 8505.19.10, 8505.19.90, la sous-position 8505.20, les nos tarifaires 8505.20.10, 8505.20.90, la sous-position 8512.20, les nos tarifaires 8512.20.10, 8512.20.90, la sous-position 8512.90, les nos tarifaires 8512.90.10, 8512.90.90, la sous-position 8514.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8514.10.11, les nos tarifaires 8514.10.11, 8514.10.19, 8514.10.90, la sous-position 8514.20, le préambule qui précède le no tarifaire 8514.20.11, les nos tarifaires 8514.20.11, 8514.20.19, 8514.20.90, la sous-position 8514.30, le préambule qui précède le no tarifaire 8514.30.11, les nos tarifaires 8514.30.11, 8514.30.19, 8514.30.90, la sous-position 8514.40, les nos tarifaires 8514.40.10, 8514.40.90, la sous-position 8515.19, les nos tarifaires 8515.19.10, 8515.19.90, le préambule qui précède la sous-position 8515.21, la sous-position 8515.21, les nos tarifaires 8515.21.10, 8515.21.90, la sous-position 8515.29, les nos tarifaires 8515.29.10, 8515.29.90, la sous-position 8535.10, les nos tarifaires 8535.10.10, 8535.10.90, la sous-position 8535.21, les nos tarifaires 8535.21.10, 8535.21.90, la sous-position 8535.30, les nos tarifaires 8535.30.10, 8535.30.90, la sous-position 8536.10, les nos tarifaires 8536.10.10, 8536.10.90, le préambule qui précède la sous-position 8536.41, la sous-position 8536.41, les nos tarifaires 8536.41.10, 8536.41.20, 8536.41.90, la sous-position 8536.49, les nos tarifaires 8536.49.10, 8536.49.90, la sous-position 8536.69, les nos tarifaires 8536.69.10, 8536.69.20, 8536.69.90, 8537.10.92, la sous-position 8537.20, les nos tarifaires 8537.20.10, 8537.20.90, la sous-position 8538.10, les nos tarifaires 8538.10.10, 8538.10.90, le préambule qui précède le no tarifaire 8538.90.91, les nos tarifaires 8538.90.91, 8538.90.99, la sous-position 8540.81, les nos tarifaires 8540.81.10, 8540.81.90, la sous-position 8543.10, les nos tarifaires 8543.10.10, 8543.10.90, la sous-position 8543.30, le no tarifaire 8543.30.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8543.30.91, les nos tarifaires 8543.30.91, 8543.30.99, la sous-position 8543.70, le no tarifaire 8543.70.10, le préambule qui précède le no tarifaire 8543.70.21, les nos tarifaires 8543.70.21, 8543.70.29, le préambule qui précède le no tarifaire 8543.70.91, les nos tarifaires 8543.70.91, 8543.70.99, la sous-position 8543.90, les nos tarifaires 8543.90.20, 8543.90.90, la sous-position 8544.20, les nos tarifaires 8544.20.10, 8544.20.90, la sous-position 8544.42, les nos tarifaires 8544.42.10, 8544.42.20, 8544.42.90, la sous-position 8547.10, les nos tarifaires 8547.10.10, 8547.10.90, la sous-position 8547.90, les nos tarifaires 8547.90.10, 8547.90.90 et 9801.10.00.

129. La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le no tarifaire 8406.90.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

---Autres parties des marchandises des nos tarifaires 8406.81.00 ou 8406.82.00 :

130. Le no tarifaire 8406.90.32 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

131. Le no tarifaire 8406.90.34 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

132. Le no tarifaire 8406.90.37 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

133. Le no tarifaire 8406.90.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

134. Le no tarifaire 8413.91.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

135. Le no tarifaire 8413.91.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la Dénomination des marchandises, de la mention « 8413.50.90, 8413.60.90, 8413.70.90 ou 8413.81.90 » par la mention « 8413.50.00, 8413.60.00, 8413.70.91, 8413.70.99 ou 8413.81.00 »;

  • b) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

Table des matières

 

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