Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)
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Sanctionnée le 2009-03-12
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
471. Les articles 469 et 470 entrent en vigueur à la date fixée par décret pris sur la recommandation du ministre des Finances.
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