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Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2009-03-12

ANNEXE 4(article 215)

Tarif de la nation la plus favoriséeTarif de préférence
Numéro tarifaireDénomination des marchandisesTaux initialTaux finalTaux initialTaux final
9801.10-Moyens de transport et conteneurs
9801.10.10---Moyens de transport,En fr.En fr. (A)TÉU : En fr.TÉU : En fr. (A)
 a) à la condition que : TM : En fr.TM : En fr. (A)
  i) dans le cas des véhicules, ils sont enregistrés et TMÉU : En fr.TMÉU : En fr. (A)
  immatriculés dans un pays étranger et sont exploités TC : En fr.TC : En fr. (A)
  au Canada en vertu du permis approprié délivré TACI : En fr.TACI : En fr. (A)
  par l’autorité provinciale compétente; TCR : En fr.TCR : En fr. (A)
  ii) dans le cas des aéronefs, ils sont conformes aux TPG : En fr.TPG : En fr. (A)
  exigences de la Loi sur l’aéronautique et de ses TPMD : En fr.TPMD : En fr. (A)
  règlements d’application; et TPAC : En fr.TPAC : En fr. (A)
  iii) dans le cas des navires, ils sont conformes aux TAU : S/OTAU : S/O
  exigences de la Loi sur la marine marchande duTNZ : S/OTNZ : S/O
  Canada et de la Loi sur le cabotage, et
 b) à la condition que les moyens de transport :
  i) appartiennent à une personne dont le domicile est
  dans un pays étranger, ou soient loués par une telle
  personne, et soient importés par une telle personne;
  ii) quittent le pays étranger et y retournent dans le
  cours normal de l’exploitation;
  iii) soient contrôlés depuis le pays étranger; et
  iv) soient exportés dans les 30 jours suivant la date
  de leurs importations ou pour une période
  additionnelle n’excédant pas 24 mois, si un agent
  des douanes est satisfait que l’exportation des
  moyens de transport est retardée pour l’une des
  raisons suivantes :
   A) des conditions atmosphériques défavorables;
   B) l’équipement, la remise à neuf, la
   reconstruction, la rénovation ou la réparation
   des moyen de transport;
   C) une panne de matériel importante des moyens
   de transport;
   D) la retenue des moyens de transport en vertu
   d’une ordonnance d’un tribunal canadien ou
   d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un de
   leurs règlements d’application; ou
   E) un retard dans la livraison des marchandises
   devant être chargées dans ou sur les moyens de
   transport.
 Les moyens de transport visés par le présent numéro
 tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de
 marchandises d’un lieu à un autre au Canada si les
 conditions suivantes sont réunies :
 a) le transport est accessoire au commerce
 international des marchandises;
 b) le transport ne se fait pas hors des limites
 territoriales du Canada; et
 c) le moyen de transport n’entre pas au Canada à la
 seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé
 à l’extérieur du Canada
9801.10.20---Conteneurs, à la condition que :En fr.En fr. (A)TÉU : En fr.TÉU : En fr. (A)
 a) l’équipement auxiliaire pour les conteneurs TM : En fr.TM : En fr. (A)
 n’incluent pas de véhicules, d’accessoires, de TMÉU : En fr.TMÉU : En fr. (A)
 pièces de rechange de véhicules ou d’emballages, etTC : En fr.TC : En fr. (A)
 b) les conteneurs : TACI : En fr.TACI : En fr. (A)
  i) soient partiellement ou complètement fermés de TCR : En fr.TCR : En fr. (A)
  manière à constituer des compartiments destinés à TPG : En fr.TPG : En fr. (A)
  contenir des marchandises; TPMD : En fr.TPMD : En fr. (A)
  ii) aient un caractère permanent et se prêtent à une TPAC : En fr.TPAC : En fr. (A)
  utilisation répétée; TAU : S/OTAU : S/O
  iii) soient conçus pour le transport de marchandises TNZ : S/OTNZ : S/O
  par un ou plusieurs modes de transport sans
  rechargement intermédiaire; et
  iv) soient de longueur d’au moins 6,1 m ou d’un
  volume intérieur d’au moins 14 m³;
  v) quittent le pays étranger et y retournent dans le
  cours normal de l’exploitation; et
  vi) soient exportés dans les 30 jours suivant la date
  de leurs importations ou pour une période
  additionnelle n’excédant pas 24 mois, si un agent
  des douanes est satisfait que l’exportation des
  conteneurs est retardée pour l’une des raisons
  suivantes :
   A) des conditions atmosphériques défavorables;
   B) l’équipement, la remise à neuf, la
   reconstruction, la rénovation ou la réparation
   des conteneurs;
   C) une panne de matériel importante des
   conteneurs;
   D) la retenue des conteneurs en vertu d’une
   ordonnance d’un tribunal canadien ou d’une
   loi fédérale ou provinciale ou d’un de leurs
   règlements d’application;
   ou
   E) un retard dans la livraison des marchandises
   devant être chargées dans les conteneurs.
 Les moyens de transport ou les conteneurs visés par le
 présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le
 transport de marchandises d’un lieu à un autre au
 Canada si les conditions suivantes sont réunies :
 a) le transport est accessoire au commerce
 international des marchandises;
 b) le transport ne se fait pas hors de limites territoriales
 du Canada; et
 c) le moyen de transport ou le conteneur n’entre pas
 au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada,
 à un lieu situé à l’extérieur du Canada

Table des matières

 

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