Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)
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Sanctionnée le 2009-03-12
ANNEXE 6(paragraphe 220(1))
Numéro | ||
---|---|---|
tarifaire | Tarif de la nation la plus favorisée | Tarif de préférence |
0404.90.10 | À compter du 8 septembre 20083 % |
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