Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)
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Sanctionnée le 2010-07-12
PARTIE 8MODIFICATIONS CONCERNANT DES ORGANISMES D’ÉTAT
Section 1Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil
1991, ch. 16; 2003, ch. 22, art. 22Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
1673. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Présidence
10. (1) Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est chargé de la présidence.
Note marginale :2005, ch. 15, art. 2
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Membres d’office
(3) Sont membres d’office le président et la personne désignée par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet occupant un poste dans le secteur public.
L.R., ch. A-1Modification connexe à la Loi sur l’accès à l’information
Note marginale :DORS/2003-440
1674. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Public Service Human Resources Management Agency of Canada
L.R., ch. F-11Modifications connexes à la Loi sur la gestion des finances publiques
Note marginale :2005, ch. 15, al. 4a)
1675. (1) Le paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Dirigeant principal des ressources humaines
(2.1) Le dirigeant principal des ressources humaines, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.
Note marginale :2005, ch. 15, al. 4b)
(2) Le passage du paragraphe 6(4.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Délégation au dirigeant principal des ressources humaines
(4.1) Le Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au dirigeant principal des ressources humaines :
Note marginale :2005, ch. 15, al. 4b)
(3) Le paragraphe 6(4.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Coordination des activités par le président du Conseil du Trésor
(4.2) Le président du Conseil du Trésor est responsable et tenu de rendre compte de la coordination des activités du secrétaire du Conseil du Trésor, du dirigeant principal des ressources humaines et du contrôleur général du Canada, et peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer cette responsabilité à ses subordonnés ou au secrétaire du Conseil du Trésor.
L.R., ch. 31 (4e suppl.)Modification connexe à la Loi sur les langues officielles
Note marginale :2005, ch. 15, art. 3
1676. L’article 47 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Rapport envoyé au commissaire
47. Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).
L.R., ch. P-21Modification connexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Note marginale :DORS/2003-439
1677. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Public Service Human Resources Management Agency of Canada
2005, ch. 46Modifications connexes à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Note marginale :2006, ch. 9, par. 194(2) et (4)
1678. Les définitions de « Agence » et « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, sont abrogées.
Note marginale :2006, ch. 9, art. 198
1679. Le paragraphe 10(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exception
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’administrateur général qui, après en avoir donné avis au Secrétariat du Conseil du Trésor, déclare que l’élément du secteur public dont il est responsable ne se prête pas, en raison de sa taille, à l’application efficace de ces paragraphes.
Note marginale :2006, ch. 9, art. 211
1680. (1) Les paragraphes 38.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor : divulgations faites au titre de l’article 12
38.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général établit et transmet au Secrétariat du Conseil du Trésor un rapport, pour l’exercice, sur les activités dans l’élément du secteur public dont il est responsable concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.
Note marginale :Rapport au président du Conseil du Trésor : divulgations faites au titre de l’article 12
(2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques établit et transmet au président du Conseil du Trésor un rapport, pour l’exercice, qui donne une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.
Note marginale :2006, ch. 9, art. 211
(2) L’alinéa 38.1(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime nécessaire.
Note marginale :2006, ch. 9, art. 220
1681. Les articles 54.1 et 54.2 de la même loi sont abrogés.
1682. Dans les passages ci-après de la même loi, « ministre » est remplacé par « président du Conseil du Trésor » :
a) l’article 4;
b) les paragraphes 5(3) et (4);
c) le paragraphe 38.1(4);
d) l’article 54.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
1683. Les articles 1671 à 1682 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
L.R., ch. C-13Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Modification de la loi
1684. Les alinéas 4c) à e) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail sont remplacés par ce qui suit :
c) quatre personnes nommées après consultation avec les organismes représentatifs des travailleurs que le gouverneur en conseil juge appropriés;
d) quatre personnes nommées après consultation avec les organismes représentatifs des employeurs que le gouverneur en conseil juge appropriés.
1685. Les alinéas 14(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) le nombre des membres du bureau ayant été nommés au conseil sous le régime de l’alinéa 4c) soit égal à celui des membres qui y ont été nommés aux termes de l’alinéa 4d);
b) le nombre total des membres du bureau ayant été nommés au conseil sous le régime des alinéas 4c) ou d) représente au moins cinquante pour cent de l’ensemble des membres du bureau.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
1686. Les articles 1684 et 1685 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
L.R., ch. 49 (4e suppl.)Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Modification de la loi
1687. L’article 6 de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Conseil d’administration
6. La conduite des affaires du Centre est assurée par un conseil d’administration, désigné dans la présente loi sous le nom de « conseil », formé d’un président et d’au plus douze autres administrateurs possédant la formation ou l’expérience propre à aider le Centre à remplir sa mission.
Note marginale :1996, ch. 8, al. 32(1)b)
1688. Les alinéas 8a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible le président et jusqu’à quatre autres administrateurs sur la recommandation du ministre de la Santé, après consultation par celui-ci du conseil;
b) le conseil peut nommer à titre amovible jusqu’à huit autres administrateurs après consultation des gouvernements provinciaux ainsi que, à son appréciation, de particuliers et des représentants des organismes bénévoles, des entreprises et des organisations patronales, syndicales et professionnelles qui s’intéressent particulièrement à l’alcoolisme et la toxicomanie.
1689. Les articles 11 et 12 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Role of Chairperson
11. The Chairperson shall preside at meetings of the Board and may perform any other duties that are assigned by the Board.
Note marginale :Vice-Chairperson
12. The Board may elect from among its members a Vice-Chairperson who, in the event of the absence or incapacity of the Chairperson, or if the office of Chairperson is vacant, has and may exercise and perform all the duties and functions of the Chairperson.
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