Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (L.C. 2023, ch. 26)

Application des modifications

Note marginale :Élections déclenchées dans les six mois

681 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les modifications apportées à cette loi par l’article 680 s’appliquent aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.