Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (L.C. 2023, ch. 26)

392 L’article 168.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

393 Les alinéas 175.1(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 394 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mesures du ministre des Pêches et des Océans

  • 180 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment, une installation de manutention d’hydrocarbures ou une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses a rejeté, rejette ou pourrait rejeter un polluant :

• (2) Les alinéas 180(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) take the measures that that Minister considers necessary to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or facility, including, in the case of a vessel, by removing — or by selling, dismantling, destroying or otherwise disposing of — the vessel or its contents;

  • (b) monitor the measures taken by any person or vessel to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the vessel or facility; or

  • (c) if that Minister considers it necessary to do so, direct any person or vessel to take measures referred to in paragraph (a) or to refrain from doing so.

• (3) Le paragraphe 180(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnité

    (3) Sa Majesté du chef du Canada indemnise les personnes et les bâtiments qui obéissent aux ordres donnés en vertu de l’alinéa (1)c), à l’exception des exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures ou d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses et des bâtiments qui avaient rejeté, rejetaient ou pourraient avoir rejeté le polluant.

395 Le paragraphe 180.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 396 (1) L’alinéa 182(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) indiquer dans quelles circonstances les exploitants d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses doivent rendre compte des rejets ou des risques de rejets de polluants, la façon d’en rendre compte et les personnes à qui en rendre compte;

• (2) Les alinéas 182(1)d.1) et d.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d.1) établir des catégories d’installations de manutention d’hydrocarbures ou d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses et prévoir lesquelles des exigences prévues aux articles 167.1 à 168.01 s’appliquent aux exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures ou d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses de chacune de ces catégories ou aux personnes qui se proposent de les exploiter;

  • d.2) régir les plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures, les plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, les plans de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses et les plans d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, notamment les délais dans lesquels les plans doivent être présentés au ministre et les circonstances dans lesquelles les plans à jour doivent lui être présentés;

• (3) L’alinéa 182(1)d.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d.4) régir les renseignements et documents visés aux articles 167.1, 167.3 et 167.31 et au paragraphe 168.01(2), notamment les délais dans lesquels ils doivent être fournis au ministre;

  • d.5) régir l’inclusion du plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses de toute installation qui est à la fois une installation de manutention d’hydrocarbures et une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses dans tout autre plan exigé sous le régime de la présente loi;

• (4) Le paragraphe 182(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Désignation

    (2) Malgré les règlements, le ministre peut désigner toute installation de manutention d’hydrocarbures ou installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses d’une catégorie établie par règlement comme appartenant à une autre catégorie établie par règlement ou toute installation de manutention d’hydrocarbures ou installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses n’appartenant à aucune catégorie établie par règlement comme appartenant à une catégorie établie par règlement.

• (5) Le paragraphe 182(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notification

    (3) The Minister must notify the operator of a facility of any designation made in respect of it under subsection (2).

• 397 (1) L’alinéa 183(1)a.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a.1) subsection 167.2(1) (submission of prevention plan and emergency plan);

• (2) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) à l’alinéa 168(2)c) (présentation du plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour);

  • c.2) à l’alinéa 168(2)e) (présentation du plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour);

  • c.3) à l’alinéa 168(2)f) (obligation d’avoir à sa disposition la procédure, l’équipement et les ressources);

• (3) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.001) à l’alinéa 168(4)a) (prise de mesures raisonnables pour mettre à exécution le plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses);

  • e.002) à l’alinéa 168(4)b) (prise de mesures raisonnables pour mettre à exécution le plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses);

• (4) Le paragraphe 183(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contravention à un règlement — alinéa 182(1)a)

    (1.1) Commet une infraction l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures ou d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses qui contrevient à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 182(1)a).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

• 398 (1) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.3), de ce qui suit :

  • a.4) à l’article 167.31 (notification — installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses);

• (2) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.001) à l’alinéa 168(2)a) (obligation d’avoir sur les lieux une déclaration — installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses);

  • d.002) à l’alinéa 168(2)b) (obligation d’avoir sur les lieux un plan de prévention de la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses);

  • d.003) à l’alinéa 168(2)d) (obligation d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses à jour);

• (3) L’alinéa 184(1)o) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • o) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie à l’exception d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 182(1)a).

• 399 (1) La définition de polluant, à l’article 185 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  polluant

  polluant Les substances ci-après, y compris celles désignées par règlement, nommément ou par catégorie, comme polluants pour l’application de la partie 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses :

  • a) les substances qui, ajoutées à l’eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains;

  • b) l’eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle — ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle — que son addition à l’eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains. (pollutant)

• (2) L’article 185 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse

  événement de pollution par une substance nocive et potentiellement dangereuse Fait ou ensemble de faits ayant la même origine, notamment un incendie ou une explosion, dont résulte ou pourrait résulter un rejet de substances nocives et potentiellement dangereuses. (hazardous and noxious substances pollution incident)

  substance nocive et potentiellement dangereuse

  substance nocive et potentiellement dangereuse Substance autre qu’un hydrocarbure qui, si elle pénètre dans le milieu marin, est susceptible de mettre en danger la santé humaine, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute utilisation légitime du milieu marin. (hazardous and noxious substance)

400 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 186, de ce qui suit :