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Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE VIStructure du capital

Capital social

Note marginale :Pouvoir d’émission

  •  (1) Sous réserve de la présente loi, de son acte constitutif et de ses propres règlements administratifs, l’association peut émettre des parts sociales aux dates, à l’intention des associés et pour la contrepartie que les administrateurs déterminent et des actions aux dates, à l’intention des personnes et pour la contrepartie qu’ils déterminent.

  • Note marginale :Forme

    (2) Les parts sociales et les actions sont sans valeur nominale; seules les actions peuvent être nominatives.

Note marginale :Obligation : parts sociales

  •  (1) Les associés doivent détenir le nombre minimal de parts sociales prévu par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Droits liés aux parts

    (2) Les parts sociales que l’association émet comportent, outre des droits égaux pour leurs porteurs, notamment le droit de recevoir les dividendes déclarés et de se partager le reliquat des biens de celle-ci lors de sa dissolution.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) L’association ne peut désigner de catégorie d’actions comme « parts sociales » ou par une variante de ce terme.

  • Note marginale :Modalités de rachat

    (4) Les règlements administratifs de l’association précisent les modalités — notamment de délais et de paiement — de rachat des parts sociales.

  • Note marginale :Précision

    (5) Les règlements administratifs peuvent prévoir que l’association n’est pas tenue de délivrer de certificats de parts sociales; elle est alors tenue de remettre à l’associé, sur demande, une attestation de sa participation.

  • Note marginale :Teneur du certificat de part sociale

    (6) Tout certificat de part sociale émis par l’association après l’entrée en vigueur du présent article doit comporter :

    • a) la dénomination sociale;

    • b) la mention qu’elle est régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

    • c) le nom du titulaire;

    • d) la mention que le certificat représente des parts sociales de l’association et le nombre de celles-ci;

    • e) la mention de son incessibilité sans l’autorisation du conseil d’administration;

    • f) la mention que les parts peuvent être assujetties à un privilège en faveur de l’association pour les sommes qui lui sont dues.

  • 1991, ch. 48, art. 67
  • 2007, ch. 6, art. 145(A)

Note marginale :Restrictions relatives à l’émission des actions

  •  (1) L’association ne peut, sous réserve du paragraphe (2), émettre d’actions qui confèrent à leur détenteur le droit de voter à ses assemblées autrement que conformément à la présente loi ou celui de partager le reliquat des biens de celle-ci lors de sa dissolution.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’association peut toutefois émettre des actions qui confèrent le droit de voter, pour l’élection des administrateurs, en raison de la survenance d’un fait qui demeure ou de la réalisation d’une condition.

  • Note marginale :Nullité

    (3) Est nulle et de nul effet la disposition des règlements administratifs qui prétend conférer un droit mentionné au paragraphe (1).

Note marginale :Association antérieure

  •  (1) Les parts sociales et les actions à valeur nominale émises par l’association antérieure sont réputées ne plus avoir de valeur nominale.

  • Note marginale :Expression des droits des associés et des actionnaires

    (2) Les droits des associés et des détenteurs d’actions à valeur nominale de l’association antérieure sont réputés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, être inchangés, sauf en ce qui touche la valeur nominale.

Note marginale :Catégories d’actions et leurs droits

  •  (1) Les associés peuvent, par règlement administratif, prévoir plusieurs catégories d’actions; le cas échéant, ils doivent préciser :

    • a) les droits, privilèges, conditions et restrictions qui s’y rattachent;

    • b) s’il y a lieu, le nombre maximal d’actions de toute catégorie que l’association est autorisée à émettre.

  • Note marginale :Approbation

    (2) Ces règlements doivent être approuvés par résolution extraordinaire.

  • 1991, ch. 48, art. 70
  • 2001, ch. 9, art. 269

Note marginale :Émission d’actions en série

  •  (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :

    • a) fixer le nombre maximal des actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;

    • b) permettre aux administrateurs de le faire.

  • Note marginale :Participation des séries

    (2) Si les montants payables au titre des dividendes cumulatifs ou du remboursement du capital n’ont pas été intégralement versés à l’égard d’une série donnée, les actions de toutes les séries de la même catégorie participent proportionnellement à leur distribution.

  • Note marginale :Actions avec droit de vote

    (3) Les actions de toutes les séries d’une même catégorie possèdent des droits de vote identiques.

  • Note marginale :Égalité de traitement

    (4) Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions autorisée en vertu du présent article ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation.

  • Note marginale :Documents à envoyer au surintendant

    (5) Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions, envoyer au surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui communiquer tous détails sur les actions qui seront émises.

  • 1991, ch. 48, art. 71
  • 2005, ch. 54, art. 146
  • 2007, ch. 6, art. 146(A)

Note marginale :Droits de vote

 L’action avec droit de vote émise en application d’un règlement administratif pris au titre de l’article 70 ne peut conférer qu’un vote et un seul à son détenteur.

Note marginale :Limite de responsabilité

 L’émission d’une part sociale ou d’une action après l’entrée en vigueur du présent article est libératoire quant à l’apport exigible de son titulaire.

Note marginale :Contrepartie

  •  (1) L’émission par l’association de parts sociales ou d’actions d’une catégorie quelconque est subordonnée à leur libération totale en argent ou, avec l’approbation du surintendant, en biens.

  • Note marginale :Monnaie étrangère

    (2) L’association peut prévoir, lors de l’émission de ses parts sociales ou actions, que toute disposition de celles-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une, est exprimée en monnaie étrangère.

  • Note marginale :Cas où l’agrément n’est pas nécessaire

    (3) Les règlements administratifs peuvent, avec l’agrément du surintendant, prévoir la formule ou le mode d’évaluation d’un associé ou d’éléments d’actif ou de passif de celui-ci dans le cadre de l’acquisition par l’association de cet associé ou de ces éléments en échange de parts sociales ou d’actions de l’association; l’agrément du surintendant visé au paragraphe (1) n’est pas nécessaire pour l’émission de parts sociales ou d’actions faite conformément à ces règlements administratifs.

  • 1991, ch. 48, art. 74
  • 2001, ch. 9, art. 270
 
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