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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Enregistrement 2002-05-09

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

C.P. 2002-781 2002-05-09

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1)Note de bas de page a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ci-après.

Définitions et dispositions interprétatives

[DORS/2007-293, art. 5(F)]
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

    banque fictive

    banque fictive Institution financière étrangère qui n’a de présence physique dans aucun pays, à moins qu’elle ne soit sous le contrôle ou le contrôle commun d’une institution de dépôts, d’une caisse de crédit ou d’une institution financière étrangère ayant une présence physique au Canada ou dans un pays étranger. (shell bank)

    casino

    casino Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visés à l’un ou l’autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (casino)

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    bijou

    bijou Objet fait d’or, d’argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)

    cabinet d’avocats

    cabinet d’avocats Entité qui exploite une entreprise de prestation de services juridiques au public. (legal firm)

    cabinet d’expertise comptable

    cabinet d’expertise comptable Entité qui exploite une entreprise de prestation de services d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)

    cabinet juridique

    cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 3]

    cadre dirigeant

    cadre dirigeant S’agissant d’une entité :

    • a) soit l’administrateur de cette entité qui en est l’employé à temps plein;

    • b) soit le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef de l’entité, ou toute personne exerçant ces fonctions;

    • c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation de l’entité. (senior officer)

    centrale de caisses de crédit

    centrale de caisses de crédit Coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)

    comptable

    comptable Comptable agréé, comptable général licencié ou comptable en management accrédité. (accountant)

    contrôle continu

    contrôle continu Surveillance périodique, conforme à l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi et au paragraphe 71(1) du présent règlement et exercée par une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi, de la relation d’affaires de cette personne ou de cette entité avec un client, en vue de :

    • a) déceler les opérations devant être déclarées au titre de l’article 7 de la Loi;

    • b) tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité du client et ceux visés à l’article 11.1 et 52.1;

    • c) réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités du client;

    • d) veiller à ce que les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l’égard du client et qu’elles soient conformes à l’évaluation des risques réalisée à l’égard de celui-ci. (ongoing monitoring)

    coopérative de services financiers

    coopérative de services financiers Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire. (financial services cooperative)

    courtier en valeurs mobilières

    courtier en valeurs mobilières Personne ou entité visée à l’alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)

    courtier ou agent immobilier

    courtier ou agent immobilier Personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. (real estate broker or sales representative)

    dossier-client

    dossier-client Dossier qui contient les nom et adresse d’un client, ainsi que les renseignements suivants :

    • a) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas;

    • b) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale. (client information record)

    dossier de crédit

    dossier de crédit[Abrogée, DORS/2016-153, art. 15]

    entité financière

    entité financière Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou toute entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45. (financial entity)

    entreprise de services monétaires

    entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

    espèces

    espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)

    fiche d’opération

    fiche d’opération Document, notamment une inscription dans un registre des opérations, constatant une opération de change et comportant les renseignements suivants :

    • a) la date et le montant de l’opération, ainsi que la devise achetée ou vendue;

    • b) le montant du paiement effectué ou reçu, ainsi que la devise et le mode de paiement;

    • c) dans le cas d’une opération de 3 000 $ ou plus effectuée par une personne, les nom, adresse et date de naissance de celle-ci. (transaction ticket)

    fiche-signature

    fiche-signature S’entend, à l’égard d’un compte, du document signé par la personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte. Y sont assimilées les données électroniques constituant la signature d’une telle personne. (signature card)

    fiducie entre vifs

    fiducie entre vifs Fiducie personnelle, autre qu’une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)

    fonds

    fonds S’entend :

    • a) soit d’espèces;

    • b) soit de monnaies canadiennes ou devises, de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci. (funds)

    fonds enregistré de revenu de retraite

    fonds enregistré de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)

    Loi

    Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

    Manuel de l’ICCA

    Manuel de l’ICCA Le manuel rédigé et publié par l’Institut canadien des comptables agréés, avec ses modifications successives. (CICA Handbook)

    métal précieux

    métal précieux Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)

    négociant en métaux précieux et pierres précieuses

    négociant en métaux précieux et pierres précieuses Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque l’activité de vente de métaux précieux visée à l’article 39.1 qu’il exerce s’adresse au public. (dealer in precious metals and stones)

    notaire public de la Colombie-Britannique

    notaire public de la Colombie-Britannique Personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. (British Columbia notary public)

    organisme public

    organisme public

    • a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • b) une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitué en personne morale ou un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou un mandataire de ceux-ci au Canada;

    • c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou tout mandataire de celle-ci. (public body)

    pierre précieuse

    pierre précieuse Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)

    présence physique

    présence physique S’entend, à l’égard d’une institution financière étrangère, d’un établissement commercial géré par celle-ci, ayant, dans un pays où elle est autorisée à mener des activités bancaires, une adresse fixe où il a à son emploi au moins une personne à temps plein et tient des relevés d’opérations se rapportant à ses activités bancaires, et faisant l’objet d’inspections par l’organisme de réglementation qui a accordé à l’institution l’autorisation d’exercer des activités bancaires. (physical presence)

    promoteur immobilier

    promoteur immobilier S’entend, à une date donnée au cours d’une année civile, de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d’une année civile antérieure après 2007, a vendu au public, autrement qu’à titre de courtier ou d’agent immobilier, selon le cas :

    • a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;

    • b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;

    • c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements. (real estate developer)

    régime de participation des employés aux bénéfices

    régime de participation des employés aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)

    régime de participation différée aux bénéfices

    régime de participation différée aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)

    régime de pension agréé

    régime de pension agréé S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered pension plan)

    relation d’affaires

    relation d’affaires Toute relation établie par une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi avec un client en vue d’effectuer des opérations financières ou de fournir des services liés à ces opérations et, le cas échéant :

    • a) si le client détient un ou plusieurs comptes avec la personne ou l’entité, sont considérées toutes les opérations et les activités liées à ces comptes;

    • b) si le client ne détient pas de compte, seules sont considérées les opérations et les activités pour lesquelles la personne ou l’entité est tenue, aux termes du présent règlement, de vérifier son identité, s’il s’agit d’une personne, ou son existence, s’il s’agit d’une entité.

    Sont exclues de la présente définition les opérations et les activités visées à l’un ou l’autre des alinéas 62(1)a), b) ou d) ou des paragraphes 62(2) ou (3). (business relationship)

    relation de correspondant bancaire

    relation de correspondant bancaire S’entend au sens du paragraphe 9.4(3) de la Loi. (correspondent banking relationship)

    relevé de dépôt

    relevé de dépôt Document comportant la date du dépôt, le nom du titulaire du compte au crédit duquel la somme est portée, le numéro du compte, le montant du dépôt ainsi que la partie du dépôt qui est en espèces, le cas échéant. (deposit slip)

    relevé de réception de fonds

    relevé de réception de fonds Document comportant, à l’égard de la réception de fonds dans le cadre d’une opération, les renseignements suivants :

    • a) s’ils ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire, le nom de la personne ou de l’entité qui remet de fait la somme, ainsi que les renseignements suivants :

      • (i) s’il s’agit d’une somme reçue d’une personne, son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession,

      • (ii) s’il s’agit d’une somme reçue d’une entité, son adresse et la nature de son entreprise principale;

    • b) la date de l’opération;

    • c) pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle l’opération est effectuée;

    • d) le détail de l’opération et son objet, notamment le nom des autres personnes ou entités en cause et le type et le mode d’opération;

    • e) si les fonds sont reçus en espèces, la manière dont ils sont reçus, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;

    • f) le montant total de la somme reçue et la devise en cause. (receipt of funds record)

    relevé d’opération importante en espèces

    relevé d’opération importante en espèces Document constatant la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d’une seule opération et comportant les renseignements suivants :

    • a) selon le cas :

      • (i) si la somme est portée au crédit d’un compte auprès d’une entité financière, le nom de chaque titulaire du compte,

      • (ii) dans tout autre cas, le nom de la personne qui remet de fait la somme, ainsi que son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, si ces renseignements ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire de la somme;

    • b) la date de l’opération;

    • c) s’il s’agit d’un dépôt, l’heure à laquelle il est fait ou, s’il est fait par dépôt de nuit hors des heures d’ouverture de la personne ou de l’entité qui reçoit la somme, une mention à cet effet;

    • d) pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle sont effectuées les opérations à l’égard du compte;

    • e) le détail de l’opération et son objet, notamment les autres personnes ou entités en cause et le type d’opération — espèces, télévirement, dépôt, opération de change, achat ou encaissement d’un chèque, mandat-poste, chèque de voyage ou traite bancaire ou achat de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux;

    • f) la manière dont la somme est reçue, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;

    • g) le total et la devise de la somme reçue en espèces;

    • h) s’il s’agit d’une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux :

      • (i) le type de métal précieux, pierre précieuse ou bijou en cause,

      • (ii) la valeur monétaire de l’opération, si elle diffère de la somme reçue en espèces,

      • (iii) le prix de gros de l’opération. (large cash transaction record)

    rente

    rente S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (annuity)

    représentant d’assurance-vie

    représentant d’assurance-vie Personne ou entité, autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d’assurance-vie. (life insurance broker or agent)

    signature

    signature S’entend notamment d’une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d’une personne ou d’une entité visée à l’article 5 de la Loi et que cette personne ou cette entité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)

    société d’assurance-vie

    société d’assurance-vie Société d’assurance-vie ou société d’assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d’assurances ou société d’assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)

    société de fiducie

    société de fiducie Société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie régie par une loi provinciale. (trust company)

    société de notaires de la Colombie-Britannique

    société de notaires de la Colombie-Britannique Entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans la province de la Colombie-Britannique conformément à la loi de cette province intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)

    SWIFT

    SWIFT La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. (SWIFT)

    télévirement

    télévirement Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur — d’instructions pour un transfert de fonds, à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. (electronic funds transfer)

  • DORS/2002-184, art. 72
  • DORS/2003-102, art. 3
  • DORS/2003-358, art. 4
  • DORS/2007-122, art. 19
  • DORS/2007-293, art. 6
  • DORS/2008-21, art. 3
  • DORS/2009-265, art. 3
  • DORS/2013-15, art. 1
  • DORS/2016-153, art. 15 et 81(F)
 
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