Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Télévirements

• 124 (1) Pour l’application de l’article 9.5 de la Loi, les personnes ou entités sont les entités financières, les entreprises de services monétaires, les entreprises de services monétaires étrangères et les casinos qui doivent tenir un document en application du présent règlement à l’égard d’un télévirement.

• (2) Pour l’application de l’article 9.5 de la Loi, les télévirements sont les télévirements internationaux, ainsi que les autres télévirements, au sens du paragraphe 1(2), qui sont des messages SWIFT MT-103 ou leurs équivalents.

• (3) Pour l’application de l’alinéa 9.5a) de la Loi, les renseignements visés sont les suivants :

  • a) les nom et adresse du bénéficiaire;

  • b) le cas échéant, le numéro de compte ou tout autre numéro de référence du bénéficiaire.

• (4) La personne ou entité visée au paragraphe (1) élabore, par écrit des principes et des mesures axés sur le risque qu’elle applique afin d’établir, lorsqu’elle reçoit un télévirement qui, malgré la prise de mesures raisonnables au titre de l’alinéa 9.5b) de la Loi, n’est pas accompagné des renseignements requis par l’alinéa 9.5a) de la Loi, si elle devrait suspendre ou refuser le télévirement et quelles mesures de suivi elle doit prendre.

Transfert de monnaie virtuelle

• 124.1 (1) L’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangères qui doit tenir un document en application du présent règlement à l’égard d’un transfert de monnaie virtuelle :

  • a) joint au transfert les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou autre numéro de référence de la personne ou entité qui demande le transfert, ainsi que ceux du bénéficiaire du transfert;

  • b) prend des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent les transferts qu’elle reçoit.

• (2) La personne ou entité visée au paragraphe (1) élabore, par écrit, des principes et des mesures axés sur le risque qu’elle applique afin d’établir, lorsqu’elle reçoit un transfert qui, malgré la prise de mesures raisonnables au titre de l’alinéa (1)b), n’est pas accompagné des renseignements requis par l’alinéa (1)a), si elle devrait suspendre ou refuser le transfert et quelles mesures de suivi elle doit prendre.

Devises et monnaies virtuelles

125 Le montant de l’opération effectuée en devise ou en monnaie virtuelle est converti en dollars canadiens selon :

• a) le taux de change publié par la Banque du Canada pour la devise ou la monnaie virtuelle qui est en vigueur au moment de l’opération;

• b) dans le cas où aucun taux de change n’est publié par la Banque du Canada pour la devise ou la monnaie virtuelle, le taux de change que la personne ou entité utiliserait dans le cours normal de ses activités au moment de l’opération.

Opérations réputées constituer une seule opération

126 Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les réceptions de sommes en espèces totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception, d’une personne ou entité, d’une somme en espèces ou tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement sait :

• a) soit que les opérations sont effectuées par la même personne ou entité;

• b) soit que les opérations sont effectuées pour le compte de la même personne ou entité;

• c) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.

• 127 (1) Sont considérés comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les télévirements internationaux totalisant 10 000 $ ou plus qui sont amorcés au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer qu’elle a amorcé un télévirement international en application du présent règlement sait :

  • a) soit que les télévirements sont amorcés à la demande de la même personne ou entité;

  • b) soit que les demandes pour que soit amorcé un télévirement sont faites pour le compte de la même personne ou entité;

  • c) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.

• (2) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas si les demandes pour que soient amorcés les télévirements sont faites :

  • a) par un organisme public ou pour son compte;

  • b) par une personne morale ou une fiducie dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière ou pour le compte d’une telle personne morale ou d’une telle fiducie;

  • c) par un administrateur d’un fonds de pension qui est régi par la législation fédérale ou provinciale ou pour son compte.

• 128 (1) Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, les télévirements totalisant 10 000 $ ou plus qui sont reçus par un destinataire au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception en tant que destinataire d’un télévirement en application du présent règlement sait :

  • a) soit que les télévirements sont amorcés à la demande de la même personne ou entité;

  • b) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.

• (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas si le bénéficiaire est :

  • a) un organisme public;

  • b) une personne morale ou une fiducie dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière

  • c) un administrateur d’un fonds de pension qui est régi par la législation fédérale ou provinciale.

• 129 (1) Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les réceptions de sommes en monnaie virtuelle totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception, d’une personne ou entité, d’une somme en monnaie virtuelle ou tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle en application du présent règlement sait :

  • a) soit que les opérations sont effectuées par la même personne ou entité;

  • b) soit que les opérations sont effectuées pour le compte de la même personne ou entité;

  • c) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.

• (2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas si le bénéficiaire est :

  • a) un organisme public;

  • b) une personne morale ou une fiducie dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière;

  • c) un administrateur d’un fonds de pension qui est régi par la législation fédérale ou provinciale.

130 Si, au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, le casino effectue des déboursements totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une opération visée à l’un ou l’autre des alinéas 71a) à h), ces déboursements sont considérés comme un seul déboursement de 10 000 $ ou plus si le casino sait :

• a) soit que les déboursements sont demandés par la même personne ou entité;

• b) soit que les déboursements sont reçus par la même personne ou entité;

• c) soit que les déboursements sont demandés pour le compte de la même personne ou entité;

• d) soit que les déboursements sont reçus pour le compte de la même personne ou entité.