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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Vérification de l’identité des clients (suite)

Entités financières (suite)

 Sous réserve des paragraphes 62(1) et (2) et de l’article 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes :

  • a) lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une personne, vérifier l’identité de celle-ci conformément au paragraphe 64(1);

  • b) lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une personne morale, vérifier l’existence de celle-ci, ses dénomination sociale et adresse et les noms de ses administrateurs conformément à l’article 65;

  • c) lorsqu’elle ouvre un compte de carte de crédit au nom d’une entité autre qu’une personne morale, vérifier l’existence de celle-ci conformément à l’article 66.

  • DORS/2007-122, art. 50
  • DORS/2016-153, art. 38
  •  (1) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), toute entité financière :

    • a) prend, conformément au paragraphe 67.1(3), des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne qui est étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable;

    • b) prend, conformément au paragraphe 67.2(5), des mesures raisonnables pour établir si la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne qui est étroitement associée à l’un ou l’autre;

    • c) prend, conformément au paragraphe 67.2(5), des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne qui est étroitement associée à l’un ou l’autre.

  • (2) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), toute entité financière prend périodiquement des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable.

  • (3) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), l’entité financière ou son employé ou son administrateur qui prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre prend, conformément au paragraphe 67.1(3), des mesures raisonnables pour établir si le titulaire du compte est une telle personne.

  • DORS/2007-122, art. 50
  • DORS/2016-153, art. 39
  •  (1) Toute entité financière tenue de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

    • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

    • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • (2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard du compte de régime collectif détenu dans un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions, notamment dans un régime qui permet au membre d’acquérir des actions ou des unités supplémentaires au moyen de cotisations — qui ne sont pas des dividendes ou des distributions versés par le promoteur du régime —, si les actions ou les unités de ce promoteur sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada et qu’il exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière.

  • DORS/2013-15, art. 6
  • DORS/2016-153, art. 40

 L’entité financière qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 54.3(1)a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 6
  • DORS/2016-153, art. 41

 Sous réserve des articles 62 et 63, toute société de fiducie doit, en plus de se conformer à l’article 54, prendre les mesures suivantes :

  • a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui constitue une fiducie entre vifs à l’égard de laquelle elle tient des documents en application de l’article 15;

  • b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale qui constitue une fiducie institutionnelle à l’égard de laquelle elle doit tenir des documents aux termes de l’article 15;

  • c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, qui constitue une fiducie institutionnelle à l’égard de laquelle elle doit tenir des documents aux termes de l’article 15;

  • d) si une entité est habilitée à agir comme cofiduciaire :

    • (i) vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de cette entité conformément à l’article 65 ou vérifier l’existence de cette entité conformément à l’article 66, selon le cas,

    • (ii) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toutes les personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de cette entité en sa qualité de cofiduciaire, jusqu’à concurrence de trois;

  • e) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne habilitée à agir comme cofiduciaire.

  • DORS/2007-122, art. 51

Relation de correspondant bancaire

 Toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire doit :

  • a) vérifier la dénomination sociale et l’adresse de l’institution financière étrangère en examinant une copie de son permis bancaire, de sa charte, de l’autorisation d’exploiter ou du certificat d’exploitation délivrés par l’organisme de réglementation compétent, du certificat de constitution de personne morale ou de tout autre document semblable;

  • b) prendre des mesures raisonnables pour vérifier, selon des renseignements publics, si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement d’activités terroristes et, dans l’affirmative, assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

  • DORS/2007-122, art. 52

 Dans le cas des relations de correspondant bancaire, si le client de l’institution financière étrangère a directement accès aux services fournis dans le cadre de cette relation, l’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si :

  • a) d’une part, l’institution financière étrangère satisfait à des exigences qui sont conformes à celles énoncées aux articles 54 et 64 à l’égard des clients qui ont directement accès aux comptes de l’entité financière;

  • b) d’autre part, l’institution financière étrangère a accepté de fournir les données d’identification nécessaires sur ses clients à la demande de l’entité financière.

  • DORS/2007-122, art. 52

Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 56.2 et des paragraphes 62(2) et (3) et 63(1), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue avec lui, pour son propre compte ou celui d’un tiers, une opération pour laquelle un dossier-client doit être tenu en application de l’article 19.

  • (2) La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie n’est pas tenu de vérifier l’identité d’une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que l’identité de celle-ci a été vérifiée conformément au paragraphe 64(1) par une autre société d’assurance-vie ou un autre représentant d’assurance-vie relativement à la même opération ou à une opération s’inscrivant dans une série d’opérations comprenant cette opération.

  • (3) Sous réserve des paragraphes 62(2) et 63(2) et (4), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit, conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale.

  • (4) Sous réserve des paragraphes 62(2) et 63(3), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit, conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client.

  • DORS/2007-122, art. 53

 Sous réserve de l’article 56.2 et des paragraphes 62(2) et 63(5), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie prend, conformément au paragraphe 67.2(5), des mesures raisonnables pour établir si la personne qui effectue un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l’égard d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne qui est étroitement associée à l’un ou l’autre.

  • DORS/2007-122, art. 53
  • DORS/2016-153, art. 42
 
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