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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Vérification de l’identité des clients (suite)

Comptables et cabinets d’expertise comptable (suite)

 Le comptable ou cabinet d’expertise comptable qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.11a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 10
  • DORS/2016-153, art. 53

Courtiers ou agents immobiliers

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 39(1) :

    • a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;

    • b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;

    • c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

  • (2) Si les parties — personnes ou entités — à une opération immobilière sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers distincts, aucun de ceux-ci n’est tenu de vérifier l’existence, l’identité ou les nom et adresse de la partie représentée par un autre courtier ou agent.

  • (3) Si certaines des parties seulement sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers, chacun de ces courtiers ou agents immobiliers est tenu de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité ou l’existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées.

  • (4) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 54]

  • DORS/2007-122, art. 57
  • DORS/2007-293, art. 22
  • DORS/2008-233, art. 2
  • DORS/2016-153, art. 54

 Tout courtier ou agent immobilier tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 11
  • DORS/2016-153, art. 55

 Le courtier ou l’agent immobilier qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.21a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 11
  • DORS/2016-153, art. 56

Notaires publics de la Colombie-Britannique et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique

 Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique doivent prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle ils tiennent des documents en application du paragraphe 33.2(1) :

  • a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;

  • b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;

  • c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

  • DORS/2007-293, art. 23

 Tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 12
  • DORS/2016-153, art. 57

 Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.31a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 12
  • DORS/2016-153, art. 58

Conseillers juridiques et cabinets d’avocats

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 62(2) et de l’article 63, les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats doivent prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle ils tiennent des documents en application de l’article 33.4 :

    • a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;

    • b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;

    • c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une opération pour laquelle un conseiller juridique ou cabinet d’avocats reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur.

  • DORS/2007-293, art. 23

 Tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité conformément à l’article 59.4 doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 13

 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.41a), le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes est élevé, il doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 13

Promoteurs immobiliers

 Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, les promoteurs immobiliers doivent prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle ils tiennent des documents en vertu de l’article 39.7 :

  • a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;

  • b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms de ses administrateurs;

  • c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

  • DORS/2008-21, art. 11

 Tout promoteur immobilier tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 14
  • DORS/2016-153, art. 59

 Le promoteur immobilier qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.51a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 14
  • DORS/2016-153, art. 60

Casinos

 Sous réserve des paragraphes 62(1) et (2) et de l’article 63, tout casino doit prendre les mesures suivantes :

  • a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée à l’égard de tout compte qu’il ouvre sauf, dans le cas d’un compte d’affaires pour lequel des fiches-signature sont créées pour plus de trois personnes, s’il a vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes;

  • b) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne :

    • (i) qui reçoit de lui une somme à l’égard de laquelle un document doit être tenu en application de l’alinéa 43g),

    • (ii) qui effectue avec lui une opération de 3 000 $ ou plus pour laquelle un relevé de crédit doit être tenu en application de l’alinéa 43d),

    • (iii) qui effectue avec lui une opération de change de 3 000 $ ou plus pour laquelle une fiche d’opération doit être tenue en application de l’alinéa 43e),

    • (iv) qui lui demande la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus;

  • c) et d) [Abrogés, DORS/2007-122, art. 58]

  • e) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte, ainsi que les noms de ses administrateurs;

  • f) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte.

  • DORS/2003-358, art. 15
  • DORS/2007-122, art. 58
  • DORS/2007-293, art. 24
  • DORS/2008-21, art. 12
  • DORS/2016-153, art. 61
 
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