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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Déclaration d’opérations financières et tenue de documents (suite)

Courtiers ou agents immobiliers

 Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers.

  • DORS/2007-122, art. 41

 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout courtier ou agent immobilier qui, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 37, reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3), (4), (5), (6), 52(2) et 62(2), tout courtier ou agent immobilier doit tenir, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 37, les documents suivants :

    • a) un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme qu’il reçoit au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

    • b) un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers;

    • c) s’agissant d’un relevé de réception de fonds ou d’un dossier-client à l’égard d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier ou l’agent immobilier.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 52(2), tout courtier ou agent immobilier doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsque, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 37, il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  • (3) Les alinéas (1)a) et c) ne s’appliquent pas dans le cas d’une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces est exigé au titre du paragraphe (2) pour la même opération.

  • (4) Si deux ou plusieurs parties sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers et que l’un de ces derniers reçoit des fonds, à l’égard de l’opération, d’une partie qu’il ne représente pas, mais qui est représentée par un autre de ces courtiers ou agents immobiliers, il incombe à celui représentant la partie de laquelle les fonds sont reçus de tenir le relevé de réception de fonds visé à l’alinéa (1)a) et, s’il y a lieu, la copie visée à l’alinéa (1)c).

  • (5) Le courtier ou l’agent immobilier qui doit tenir le relevé de réception de fonds au titre du paragraphe (4) peut passer outre à l’obligation d’y inscrire les renseignements ci-après si, malgré la prise de mesures raisonnables, il est dans l’impossibilité de les obtenir :

    • a) pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte et le type de compte;

    • b) le nom au complet de chaque titulaire du compte.

  • (6) Le courtier ou l’agent immobilier qui doit tenir le relevé de réception de fonds au titre du paragraphe (4) et qui établit que l’un des comptes touchés par l’opération est un compte en fiducie dont le titulaire est un autre courtier ou agent immobilier doit inscrire ce renseignement dans le relevé, mais peut passer outre à son obligation d’y inscrire les renseignements suivants :

    • a) le numéro du compte en fiducie;

    • b) le nom au complet de chaque titulaire de ce compte.

  • DORS/2007-122, art. 42
  • DORS/2007-293, art. 16
  • DORS/2008-233, art. 1

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

 Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses qui se livrent à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, autre qu’un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l’extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d’une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l’une ou l’autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 de la Loi.

  • DORS/2007-293, art. 17

 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses qui est assujetti à la partie 1 de la Loi et qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  • DORS/2007-293, art. 17

 Sous réserve du paragraphe 52(2), tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses qui est assujetti à la partie 1 de la Loi doit tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  • DORS/2007-293, art. 17
  •  (1) Il est entendu que la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux mis en consignation auprès d’un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une opération visée aux articles 39.2 et 39.3.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), les biens laissés auprès d’un encanteur pour leur vente à l’encan ne sont pas considérés comme des biens mis en consignation auprès de celui-ci.

  • DORS/2007-293, art. 17

Promoteurs immobiliers

  •  (1) Les promoteurs immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :

    • a) le promoteur immobilier est une personne ou entité autre qu’une personne morale et il vend au public une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf;

    • b) il est une entité qui est une personne morale et il vend au public, pour son propre compte ou pour le compte d’une filiale ou d’une entité qui est membre du même groupe, une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf.

  • (2) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 30]

  • DORS/2008-21, art. 7
  • DORS/2016-153, art. 30

 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout promoteur immobilier qui, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 39.5, reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  • DORS/2008-21, art. 7
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3), 52(2) et 62(2), les promoteurs immobiliers doivent, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 39.5, tenir les documents suivants :

    • a) un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme reçue au cours d’une seule opération, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

    • b) un dossier-client pour chaque vente d’une maison, d’une unité condominiale, d’un immeuble commercial ou industriel ou d’un immeuble résidentiel à logements multiples;

    • c) s’agissant d’un relevé de réception de fonds ou d’un dossier-client à l’égard d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le promoteur immobilier.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 52(2), les promoteurs immobiliers doivent tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsque, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 39.5, ils reçoivent une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  • (3) Les alinéas (1)a) et c) ne s’appliquent pas dans le cas d’une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces est exigé au titre du paragraphe (2) pour la même opération.

  • DORS/2008-21, art. 7

Casinos

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 52(1), tout casino doit prendre les mesures suivantes :

    • a) déclarer au Centre la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus d’un client au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

    • b) déclarer au Centre le télévirement à l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 5;

    • c) déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 6.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que l’alinéa (1)b) ne s’applique pas si le casino expédie le télévirement à une personne ou entité située au Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à l’étranger.

  • (3) L’alinéa (1)b) s’applique au casino qui ordonne à une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 28(1) d’effectuer un télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, sauf s’il fournit à cette personne ou entité les nom et adresse du client.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), il est entendu que l’alinéa (1)c) ne s’applique pas si le casino reçoit le télévirement d’une entité ou personne située au Canada, même si le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger.

  • (5) L’alinéa (1)c) s’applique au casino qui reçoit le télévirement d’une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 28(1) pour un bénéficiaire au Canada, si le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger, sauf si le télévirement indique les nom et adresse de ce bénéficiaire.

  • DORS/2007-122, art. 43
 
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