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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

ANNEXE 2(alinéas 12(1)b) et 28(1)b) et paragraphes 52(1), (3) et (4))Déclaration relative à la transmission de messages SWIFT

PARTIE ARenseignements sur l’opération

  • 1 
    Précisions sur l’heure de traitement de l’opération
  • 2* 
    La date de valeur
  • 3* 
    Le montant du télévirement
  • 4* 
    La devise utilisée
  • 5 
    Le taux de change
  • 6 
    Le code du type d’opération

PARTIE B Renseignements sur le client qui demande le télévirement

  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet
  • 3* 
    Son numéro de compte, le cas échéant

PARTIE CRenseignements sur l’expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE DRenseignements sur la personne ou l’entité qui ordonne un télévirement pour le client (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE ERenseignements sur le correspondant de l’expéditeur du télévirement (personne ou entité, autre que l’expéditeur, qui agit comme banque de couverture pour l’expéditeur du télévirement) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE FRenseignements sur le correspondant du destinataire du télévirement (personne ou entité qui agit comme banque de couverture pour le destinataire) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE GRenseignements sur l’institution de couverture agissant comme tiers (succursale de l’institution destinataire du télévirement, si les fonds sont mis à sa disposition par l’entremise d’une institution financière autre que le correspondant de l’expéditeur) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE HRenseignements sur l’institution intermédiaire (institution financière se trouvant entre l’institution destinataire du télévirement et l’institution du bénéficiaire, par laquelle les fonds doivent passer) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE IRenseignements sur l’institution du bénéficiaire (institution financière auprès de laquelle le client bénéficiaire a un compte, si celle-ci n’est pas l’institution destinataire) (le cas échéant)

  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE JRenseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)

  • 1*
    • a) 
      Soit le code identificateur de banque de la personne ou de l’entité (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet

PARTIE KRenseignements sur le client bénéficiaire

  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet
  • 3* 
    Son numéro de compte, le cas échéant

PARTIE LRenseignements supplémentaires sur le paiement

  • 1 
    Précisions relatives au paiement au client bénéficiaire
  • 2 
    Détail des frais
  • 3 
    Frais de l’expéditeur
  • 4 
    Référence de l’expéditeur
  • 5 
    Code d’opération de la banque
  • 6 
    Code d’instruction
  • 7 
    Renseignements expéditeur-destinataire
  • 8 
    Déclaration réglementaire
  • 9 
    Contenu de l’enveloppe
  • DORS/2003-358, art. 20
  • DORS/2007-122, art. 71
 
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