Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
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ANNEXE 4(alinéa 7(1)d), articles 19 et 26, alinéas 30(1)f) et 33(1)f), articles 40, 49, 55, 61 et 67, alinéa 70(1)d), article 79, paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative à la réception de monnaie virtuelle
PARTIE C
Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence
- 1*Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés au transfert ou à la réception de monnaie virtuelle ou à la remise
- 2*Le type de compte
- 3*Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
- 4*Le nom de chaque titulaire du compte
- 5*Le nom d’utilisateur de chaque titulaire du compte
- 6*Le type de monnaie fiduciaire ou de monnaie virtuelle du compte
- 7La date d’ouverture du compte
PARTIE D
Renseignements relatifs à la personne effectuant l’opération à titre de client du déclarant
- 1*Le nom de la personne
- 2Son nom d’emprunt
- 3*Sa date de naissance
- 4*Son adresse
- 5Son pays de résidence
- 6Son adresse de courriel
- 7Son numéro de téléphone
- 8*La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 9*Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 10*Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 11*Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 12Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
- 13Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
- 14Le numéro d’identification de l’appareil
- 15L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 16Le nom d’utilisateur de la personne
- 17Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite
PARTIE E
Renseignements relatifs à la personne autre que le client du déclarant effectuant l’opération
- 1Le nom de la personne
- 2Son nom d’emprunt
- 3Sa date de naissance
- 4Son adresse
- 5Son pays de résidence
- 6Son adresse de courriel
- 7Son numéro de téléphone
- 8La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 9Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 10Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 11Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 12Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
- 13Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
- 14Le numéro d’identification de l’appareil
- 15L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 16Le nom d’utilisateur de la personne
- 17Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite
PARTIE F
Renseignements relatifs à l’entité effectuant l’opération à titre de client du déclarant
- 1*La dénomination sociale de l’entité
- 2*Son adresse
- 3Son numéro de téléphone
- 4*La nature de son entreprise principale
- 5*Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 6*Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- 7*Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8*Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9*Son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
- 10Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
- 11Le numéro d’identification de l’appareil
- 12L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 13Le nom d’utilisateur de l’entité
- 14Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle l’opération est effectuée
PARTIE G
Renseignements relatifs à l’entité autre que le client du déclarant effectuant l’opération
- 1La dénomination sociale de l’entité
- 2Son adresse
- 3Son numéro de téléphone
- 4La nature de son entreprise principale
- 5Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 6Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- 7Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9Son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
- 10Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
- 11Le numéro d’identification de l’appareil
- 12L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 13Le nom d’utilisateur de l’entité
- 14Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle l’opération est effectuée
PARTIE H
Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui l’opération est effectuée
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2*Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 6Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 7Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9*Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité ayant demandé le transfert
- 10Dans le cas d’une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- 11Dans le cas d’une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
PARTIE I
Renseignements relatifs au bénéficiaire
- 1*Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- 2*Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 6Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 7*Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8*Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9Le nom d’utilisateur du bénéficiaire
- 10Si le bénéficiaire est une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- 11*Si le bénéficiaire est une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
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