Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
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ANNEXE 6(article 71, paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative aux déboursements de casino
PARTIE A
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où le déboursement est effectué
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2*Le numéro d’identification que le Centre lui a attribué
- 3*Le numéro qui identifie l’établissement
- 4*L’adresse de l’établissement
- 5*Le nom d’une personne-ressource
- 6L’adresse de courriel de la personne-ressource
- 7*Le numéro de téléphone de la personne-ressource
PARTIE B
Renseignements sur le déboursement
- 1*La date du déboursement
- 2*L’heure du déboursement
- 3*Les type et montant du déboursement
- 4*Si le déboursement est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
- 5*Si le déboursement n’est pas sous forme de fonds, la forme du déboursement et sa valeur
- 6*La manière dont le déboursement est effectué
- 7*Le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
- 8*Le type d’opération au cours de laquelle le déboursement a lieu
- 9*L’objet du déboursement
PARTIE C
Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence
- 1*Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés à l’opération au cours de laquelle le déboursement est effectué
- 2*Le type de compte
- 3*Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
- 4*Dans le cas d’un compte de casino, l’adresse du casino où le compte est situé
- 5*Le nom de chaque titulaire du compte
- 6*Le type de monnaie fiduciaire du compte
- 7La date d’ouverture du compte
PARTIE D
Renseignements relatifs à la personne qui demande le déboursement
- 1*Le nom de la personne
- 2Son nom d’emprunt
- 3*Sa date de naissance
- 4*Son adresse
- 5Son pays de résidence
- 6Son adresse de courriel
- 7Son numéro de téléphone
- 8*La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 9Le numéro d’identification que le casino lui a attribué
- 10*Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 11*Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 12Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
- 13Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
- 14Le numéro d’identification de l’appareil
- 15L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 16Le nom d’utilisateur de la personne
- 17Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite
PARTIE E
Renseignements relatifs à l’entité qui demande le déboursement
- 1*La dénomination sociale de l’entité
- 2*Son adresse
- 3Son numéro de téléphone
- 4*La nature de son entreprise principale
- 5Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
- 6*Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- 7*Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8*Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
- 10Le numéro d’identification de l’appareil
- 11L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 12Le nom d’utilisateur de l’entité
- 13Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande de déboursement est faite
PARTIE F
Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2*Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5*La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 6Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
- 7Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9*Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
- 10Dans le cas d’une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- 11Dans le cas d’une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)*son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
PARTIE G
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui reçoit le déboursement (si elle n’est pas la personne ou entité visée aux parties D, E ou F)
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2*Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 6Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
- 7Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9*Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
- 10Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
- 11Si la personne ou entité a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
- 12Dans le cas d’une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- 13Dans le cas d’une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
- DORS/2002-413, art. 3
- DORS/2003-358, art. 24
- DORS/2007-122, art. 74
- DORS/2016-153, art. 92 à 95
- DORS/2019-240, art. 49
- DORS/2020-112, art. 12
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