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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

ANNEXE 4(alinéa 50(1)f)) et paragraphe 52(1)Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un client

PARTIE ARenseignements sur l’entité financière

  • 1* 
    Son numéro d’identification
  • 2* 
    Sa dénomination sociale au complet
  • 3* 
    Son adresse au complet

PARTIE BRenseignements sur le client

  • 1* 
    Ses nom et adresse
  • 2* 
    La nature de son entreprise
  • 3* 
    Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
  • 4* 
    Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise

PARTIE CPersonne à contacter

  • 1* 
    Son nom
  • 2* 
    Son numéro de téléphone
  • DORS/2003-358, art. 22

Table des matières

 
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