Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
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Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures
ANNEXE 4(alinéa 50(1)f)) et paragraphe 52(1)Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un client
PARTIE ARenseignements sur l’entité financière
- Son numéro d’identification
- Sa dénomination sociale au complet
- Son adresse au complet
PARTIE BRenseignements sur le client
- Ses nom et adresse
- La nature de son entreprise
- Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
- Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise
PARTIE CPersonne à contacter
- Son nom
- Son numéro de téléphone
- DORS/2003-358, art. 22
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