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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Définitions et dispositions interprétatives (suite)

[DORS/2007-293, art. 5(F)]
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l’étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d’une organisation internationale :

    • a) son époux ou conjoint de fait;

    • b) son enfant;

    • c) sa mère ou son père;

    • d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;

    • e) l’enfant de sa mère ou de son père.

  • (2) Pour l’application de la définition de national politiquement vulnérable au paragraphe 9.3(3) de la Loi, la période est de cinq ans.

  • DORS/2007-122, art. 20
  • DORS/2016-153, art. 16

 Pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi, les métaux précieux visés sont des métaux précieux au sens du paragraphe 1(2).

  • DORS/2007-293, art. 7

 Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés.

  • DORS/2016-153, art. 17

Non-application de certaines dispositions

 Les articles 11.1, 12, 13, 14, 14.1, 15.1, 52.1, 53.1, 54, 54.1, 54.2 et 54.3 ne s’appliquent pas à l’égard des activités d’acquisition de cartes de crédit d’une entité financière.

  • DORS/2007-122, art. 20
  • DORS/2013-15, art. 2

Dispositions générales

Devises

 Si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l’opération est converti en dollars canadiens selon :

  • a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l’opération est effectuée;

  • b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l’entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l’opération est effectuée.

  • DORS/2016-153, art. 18(A)

Opérations effectuées le même jour

  •  (1) Dans le présent règlement, sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c’est à une personne qu’il incombe de tenir le relevé d’opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte;

    • b) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c’est à une entité qu’il incombe de tenir le relevé d’opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, l’employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

  • (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas au télévirement envoyé à deux bénéficiaires ou plus qui est demandé :

    • a) soit par un organisme public ou une personne morale visé à l’alinéa 62(2)m);

    • b)  soit par l’administrateur d’un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale.

  • DORS/2007-122, art. 21

Déclarations

  •  (1) Toute déclaration à faire au Centre doit être transmise par voie électronique selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant a les moyens techniques de le faire.

  • (2) La déclaration doit être transmise sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique.

Délais

  •  (1) Toute déclaration exigée par le présent règlement à l’égard d’un télévirement doit être faite au Centre dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement.

  • (2) Toute déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être tenu et conservé doit être faite au Centre dans les quinze jours suivant le déboursement ou l’opération.

  • DORS/2008-21, art. 4

Opérations effectuées par des employés ou des mandataires

[DORS/2016-153, art. 19(A)]
  •  (1) Si une personne assujettie au présent règlement est l’employé d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à l) de la Loi, c’est à cette dernière — plutôt qu’à l’employé — qu’il incombe de se conformer au présent règlement.

  • (2) Si une personne ou une entité assujettie au présent règlement, autre qu’un représentant d’assurance-vie, est le mandataire d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à l) de la Loi ou est habilitée à agir en son nom, c’est à cette dernière — plutôt qu’au mandataire ou à la personne ou à l’entité habilitée à agir — qu’il incombe de se conformer au présent règlement.

  • DORS/2016-153, art. 20(A)

 Pour l’application du présent règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d’un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d’affaires de son employeur.

  • DORS/2007-122, art. 22

Détermination quant aux tiers

  •  (1) Toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d’opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l’individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d’un tiers.

  • (2) Si la personne ou l’entité conclut que l’individu agit pour le compte d’un tiers, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

    • a) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;

    • b) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;

    • c) le lien existant entre le tiers et l’individu qui remet la somme.

  • (3) Si la personne ou l’entité n’est pas en mesure d’établir si l’individu agit pour le compte d’un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

    • a) une mention indiquant si l’individu déclare agir pour le compte d’un tiers;

    • b) les motifs qui portent la personne ou l’entité à croire que l’individu agit pour le compte d’un tiers.

  • DORS/2007-122, art. 76
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), toute personne ou entité qui doit tenir une fiche-signature ou une convention de tenue de compte en application du présent règlement doit, lors de l’ouverture du compte, prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), si la personne ou l’entité conclut que le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

    • a) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;

    • b) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;

    • c) le lien existant entre le tiers et le titulaire du compte.

  • (3) Si la personne ou l’entité n’est pas en mesure d’établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

    • a) une mention indiquant si, selon l’individu habilité à agir à l’égard du compte, le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom;

    • b) les motifs qui portent la personne ou l’entité à croire que le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom.

  • (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire du compte est une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières qui se livre au commerce des valeurs mobilières au Canada.

  • (4.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’ouverture d’un compte par une entité financière si le compte est destiné à être utilisé dans le cadre d’une entreprise d’acquisition de cartes de crédit.

  • (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le courtier en valeurs mobilières doit tenir une convention de tenue de compte relativement au compte d’une personne ou d’une entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières uniquement à l’étranger et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

    • a) le compte se trouve dans un pays qui est membre du Groupe d’action financière;

    • b) le compte se trouve dans un pays qui n’est pas membre de ce groupe, mais qui en applique les recommandations en matière d’identification des clients, et, lors de l’ouverture du compte, le courtier en valeurs mobilières a obtenu de l’entité auprès de laquelle le compte est ouvert un document attestant que ce pays applique ces recommandations;

    • c) le compte se trouve dans un pays qui n’est pas membre de ce groupe et qui n’en applique pas les recommandations en matière d’identification des clients, mais, lors de l’ouverture du compte, le courtier en valeurs mobilières a vérifié l’identité de tous les tiers conformément au paragraphe 64(1).

  • (6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le compte est ouvert par un conseiller juridique, un comptable ou un courtier ou un agent immobilier;

    • b) la personne ou l’entité a des motifs raisonnables de croire que le compte sera utilisé uniquement pour des clients du conseiller juridique, du comptable ou du courtier ou de l’agent immobilier.

  • DORS/2007-122, art. 23 et 76
 
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