Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
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Règlement à jour 2021-04-05; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures
ANNEXE 5(alinéas 12(1)b), 28(1)b) et 40(1)b) et paragraphes 52(1) et (3))Déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT
PARTIE ARenseignements sur l’opération
- L’heure de transmission
- La date
- Le montant du télévirement
- La devise utilisée
- Le taux de change
PARTIE BRenseignements sur le client qui demande le télévirement
- Son nom au complet
- Son adresse au complet
- Son numéro de téléphone
- Sa date de naissance
- Son métier ou sa profession
- Le numéro de son compte, le cas échéant
- Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
- Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
PARTIE CRenseignements sur l’expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)
- Son nom au complet
- Son adresse au complet
PARTIE DRenseignements relatifs au tiers quant au client qui demande le télévirement (le cas échéant)
- Son nom au complet
- Son adresse au complet
- Sa date de naissance
- Son métier ou sa profession
- Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
- Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
PARTIE ERenseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)
- Son nom au complet
- Son adresse au complet
PARTIE FRenseignements sur le client bénéficiaire
- Son nom au complet
- Son adresse au complet
- Son numéro de téléphone
- Sa date de naissance
- Son métier ou sa profession
- Le numéro de son compte, le cas échéant
- Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
- Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
PARTIE GRenseignements relatifs au tiers quant au client bénéficiaire (le cas échéant)
- Son nom au complet
- Son adresse au complet
- Sa date de naissance
- Son métier ou sa profession
- Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
- Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
- DORS/2002-413, art. 2
- DORS/2003-358, art. 23
- DORS/2007-122, art. 73
- DORS/2016-153, art. 88 à 91
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