Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-11 Versions antérieures
ANNEXE 5(alinéa 8(1)g) et paragraphes 131(3) et 152(1) et (3))Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un client
PARTIE A
Renseignements sur l’entité financière
- 1*Son numéro d’identification
- 2*Sa dénomination sociale au complet
- 3*Son adresse au complet
PARTIE B
Renseignements sur le client
- 1*Ses nom et adresse
- 2*La nature de son entreprise
- 3*Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
- 4*Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise
PARTIE C
Personne à contacter
- 1*Son nom
- 2*Son numéro de téléphone
- DORS/2003-358, art. 22
- DORS/2019-240, art. 48
- DORS/2019-240, art. 48.1
- DORS/2020-112, art. 12
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