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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

ANNEXE 5(alinéas 12(1)b), 28(1)b) et 40(1)b) et paragraphes 52(1) et (3))Déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT

PARTIE ARenseignements sur l’opération

  • 1 
    L’heure de transmission
  • 2* 
    La date
  • 3* 
    Le montant du télévirement
  • 4* 
    La devise utilisée
  • 5 
    Le taux de change

PARTIE BRenseignements sur le client qui demande le télévirement

  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son métier ou sa profession
  • 6* 
    Le numéro de son compte, le cas échéant
  • 7 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
  • 8 
    Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification

PARTIE CRenseignements sur l’expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)

  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet

PARTIE DRenseignements relatifs au tiers quant au client qui demande le télévirement (le cas échéant)

  • 1 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Sa date de naissance
  • 4 
    Son métier ou sa profession
  • 5 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
  • 6 
    Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification

PARTIE ERenseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)

  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet

PARTIE FRenseignements sur le client bénéficiaire

  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son métier ou sa profession
  • 6* 
    Le numéro de son compte, le cas échéant
  • 7 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
  • 8 
    Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification

PARTIE GRenseignements relatifs au tiers quant au client bénéficiaire (le cas échéant)

  • 1 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Sa date de naissance
  • 4 
    Son métier ou sa profession
  • 5 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
  • 6 
    Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • DORS/2002-413, art. 2
  • DORS/2003-358, art. 23
  • DORS/2007-122, art. 73
  • DORS/2016-153, art. 88 à 91
 
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