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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Mesures de vérification de l’identité (suite)

 Toute personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une personne en application du présent règlement à l’égard d’un document que la personne ou l’entité a constitué et qu’elle est tenue de conserver en application du présent règlement, ou à l’égard d’une opération qu’elle a effectuée et pour laquelle elle doit conserver un document en application du présent règlement ou de l’article 12.1 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, indique dans le document, ou joint à celui-ci, le nom de la personne ainsi que les renseignements suivants :

  • a) si l’identité est vérifiée au moyen d’un document d’identité conformément à l’alinéa 64(1)a), la date de cette vérification, le type de document utilisé, le numéro du document, le territoire et le pays de délivrance du document et, le cas échéant, sa date d’expiration;

  • b) si l’identité est vérifiée au moyen des renseignements visés à l’alinéa 64(1)b), la date de cette vérification, la source des renseignements, le type de renseignements utilisés et le numéro associé aux renseignements;

  • c) si l’identité est vérifiée au moyen des renseignements visés à l’alinéa 64(1)c), la date de cette vérification, la source des renseignements et le numéro du dossier de crédit de la personne;

  • d) si l’identité est vérifiée au moyen des renseignements visés à l’alinéa 64(1)d), la date de cette vérification, la source des renseignements, le type de renseignements utilisés et le numéro de compte qu’ils comprennent ou, s’il n’y a pas de numéro de compte, un numéro associé aux renseignements;

  • e) si l’entité a vérifié l’identité de la personne conformément à l’alinéa 64(1)e), la date de cette vérification, le nom de l’entité qui avait précédemment vérifié son identité, le moyen que cette dernière avait utilisé pour vérifier l’identité de la personne conformément à l’un ou l’autre des alinéas 64(1)a) à d) et les renseignements applicables visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) du présent article associés au moyen de vérification d’identité;

  • f) si l’entité a vérifié l’identité de la personne conformément à l’alinéa 64(1)e) et que l’autre entité avait précédemment vérifié l’identité de cette personne avant l’entrée en vigueur du présent article, la date à laquelle l’entité a vérifié son identité conformément à l’alinéa 64(1)e), le nom de l’autre entité, le moyen visé aux paragraphes 64(1) ou (1.1) — dans leur version à la date où l’autre entité avait vérifié l’identité de la personne — utilisé par l’autre entité pour vérifier l’identité de la personne et les renseignements applicables prévus à l’un ou l’autre des alinéas 67a) à k) — dans leur version à la date où l’autre entité avait vérifié l’identité de la personne;

  • g) si, en application du paragraphe 64(1.5), la personne ou l’entité est réputée avoir fait la vérification conformément au paragraphe 64(1), la raison pour laquelle l’identité de la personne ne pouvait pas être vérifiée selon les moyens visés à l’un ou l’autre des alinéas 64(1)a) à e) et la date à laquelle les conditions visées aux paragraphes 4(1) ou (2) du Règlement sur l’accès aux services bancaires de base avaient été remplies.

  • DORS/2016-153, art. 71
  •  (1) L’existence, la dénomination sociale et l’adresse d’une personne morale, ainsi que les noms de ses administrateurs, se vérifient, au moment prévu au paragraphe (2), au moyen d’une copie papier du certificat de constitution de la personne morale, de tout document qu’elle est tenue de déposer annuellement aux termes de la loi provinciale régissant les valeurs mobilières ou de tout autre document qui fait foi de son existence ou par consultation de la version électronique d’un de ces documents obtenue d’une source accessible au public.

  • (2) Les vérifications sont effectuées :

    • a) dans les cas prévus aux alinéas 54d) et 60e), avant la première opération effectuée à l’égard du compte, à l’exception du dépôt initial;

    • a.1) dans le cas prévu à l’alinéa 54.1b), avant l’émission de toute carte de crédit sur le compte;

    • b) dans les cas prévus aux alinéas 55b) et d), dans les quinze jours suivant la date où la société de fiducie commence à agir comme fiduciaire;

    • c) dans les cas prévus aux paragraphes 56(3) et 59(2) et à l’alinéa 61c), dans les trente jours suivant la constitution du dossier-client;

    • d) dans le cas prévu au paragraphe 57(3), dans les trente jours suivant l’ouverture du compte;

    • e) dans les cas prévus aux alinéas 59.1b), 59.2(1)b), 59.3b), 59.4(1)b) et 59.5b), dans les trente jours suivant l’opération.

  • (3) Si la vérification est effectuée par consultation de la version électronique d’un document, la personne ou l’entité doit tenir un document comportant le numéro d’enregistrement de la personne morale, le type du document consulté et la provenance de la version électronique.

  • (4) Si la vérification est effectuée au moyen d’une copie papier d’un document, la personne ou l’entité doit conserver le document ou une copie de celui-ci.

  • DORS/2007-122, art. 64
  • DORS/2007-293, art. 28
  • DORS/2008-21, art. 16
  • DORS/2016-153, art. 72
  •  (1) L’existence d’une entité qui n’est pas une personne morale se vérifie, au moment prévu au paragraphe (2), au moyen d’une copie papier de la convention de société, de l’acte d’association ou de tout autre document qui fait foi de son existence ou par consultation de la version électronique d’un de ces documents obtenue d’une source accessible au public.

  • (2) La vérification est effectuée :

    • a) dans les cas prévus aux alinéas 54e) et 60f), avant la première opération effectuée à l’égard du compte, à l’exception du dépôt initial;

    • a.1) dans le cas prévu à l’alinéa 54.1c), avant l’émission de toute carte de crédit pour le compte;

    • b) dans les cas prévus aux alinéas 55c) et d), dans les quinze jours suivant la date où la société de fiducie commence à agir comme fiduciaire;

    • c) dans les cas prévus aux paragraphes 56(4) et 59(3) et à l’alinéa 61d), dans les trente jours suivant la constitution du dossier-client;

    • d) dans le cas prévu au paragraphe 57(4), dans les trente jours suivant l’ouverture du compte;

    • e) dans les cas prévus aux alinéas 59.1c), 59.2(1)c), 59.3c), 59.4(1)c) et 59.5c), dans les trente jours suivant l’opération.

  • (3) Si la vérification est effectuée par consultation de la version électronique d’un document, la personne ou l’entité doit tenir un document comportant le numéro d’enregistrement de la l’entité, le type du document consulté et la provenance de la version électronique.

  • (4) Si la vérification est effectuée au moyen d’une copie papier d’un document, la personne ou l’entité doit conserver le document ou une copie de celui-ci.

  • DORS/2007-122, art. 65
  • DORS/2007-293, art. 29
  • DORS/2008-21, art. 17
  • DORS/2016-153, art. 73
  •  (1) Pour l’application de l’article 9.5 de la Loi, les personnes ou entités sont les entités financières, les entreprises de services monétaires et les casinos qui tiennent un document en application du présent règlement à l’égard d’un télévirement visé au paragraphe (2).

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), les télévirements visés par l’article 9.5 de la Loi s’entendent au sens du paragraphe 1(2), sauf qu’ils comprennent également les télévirements effectués à l’intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT 103.

  • (3) Il est entendu que le paragraphe (2) ne s’applique pas :

    • a) si le destinataire conclu un accord avec le fournisseur de services de paiement permettant le paiement par ce moyen des biens et services fournis, au télévirement effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit ;

    • b) au télévirement où le destinataire retire de l’argent de son compte;

    • c) au télévirement effectué au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit pré-autorisé;

    • d) au télévirement effectué par imagerie et présentation de chèques.

  • DORS/2007-122, art. 66
  • DORS/2016-153, art. 81(F)

 [Abrogé, DORS/2016-153, art. 74]

Mesures de vigilance à l’égard des personnes visées au paragraphe 9.3(1) de la Loi

[DORS/2016-153, art. 75]
  •  (1) L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières qui a établi, en application de l’alinéa 54.2(1)a), des paragraphes 54.2(2) ou (3) ou de l’article 57.1, qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, un membre de la famille d’une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne, doit :

    • a) prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu;

    • b) obtenir l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert;

    • c) assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte afin de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

  • (2) L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières prend les mesures prévues aux alinéas (1)a) à c) si, à la fois l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières :

    • a) établit, en application de l’alinéa 54.2(1)a), des paragraphes 54.2(2) ou (3) ou de l’article 57.1, qu’une personne est un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale ou un membre de la famille de l’un ou l’autre ou établit, en application des paragraphes 54.2(3) ou 57.1(3), qu’une personne est étroitement associée à un national politiquement vulnérable ou à un dirigeant d’une organisation internationale;

    • b) conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2) de la Loi, qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes.

  • (3) L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières prend les mesures raisonnables prévues à l’alinéa 54.2(1)a) et aux paragraphes 54.2(3) et 57.1(1) et (3) — et, le cas échéant, prend les mesures prévues aux alinéas (1)a) et b) — dans les trente jours suivant le jour de l’ouverture du compte ou le jour où le fait qui donne naissance au motif raisonnable de soupçonner est connu, selon le cas.

  • DORS/2007-122, art. 66
  • DORS/2016-153, art. 76
 
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