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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Déclaration d’opérations financières et tenue de documents (suite)

Casinos (suite)

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 52(2), tout casino doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  • (2) Il est entendu que les opérations ci-après qui portent sur une somme en espèces de 10 000 $ ou plus sont comprises parmi les opérations à l’égard desquelles un casino est tenu de tenir des relevés d’opération importante en espèces selon le paragraphe (1) :

    • a) la vente de jetons ou de plaques;

    • b) le dépôt d’une somme initiale;

    • c) le dépôt d’une somme confiée à la garde du casino;

    • d) le remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;

    • e) les paris en devises;

    • f) la vente de chèques du casino.

  • DORS/2007-122, art. 44
  •  (1) Tout casino doit déclarer au Centre chacune des opérations ci-après au cours de laquelle une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 8 :

    • a) le rachat de jetons ou de plaques;

    • b) le retrait d’une somme initiale;

    • c) le retrait d’une somme confiée à la garde du casino;

    • d) une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;

    • e) le paiement de paris, notamment la cagnotte des machines à sous;

    • f) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client;

    • g) l’encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable;

    • h) le remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), sont considérés comme une seule opération au cours de laquelle une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée deux ou plusieurs déboursements d’une somme de moins de 10 000 $ effectués au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si l’employé ou le cadre dirigeant du casino sait que les sommes déboursées sont reçues par une seule personne ou entité ou pour son compte.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article de l’annexe 8 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, le casino est dans l’impossibilité de l’obtenir.

  • (4) Malgré le paragraphe (3), pour l’application du paragraphe (2), il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article de l’annexe 8 marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, le casino est dans l’impossibilité de l’obtenir.

  • DORS/2007-122, art. 45
  • DORS/2008-21, art. 8
  • DORS/2009-265, art. 8

 Si un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, met sur pied et exploite une loterie pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois, dans l’établissement permanent d’un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sous la surveillance du gouvernement d’une province ou d’un organisme visés respectivement aux alinéas 5k) et k.2) de la Loi mettant sur pied et exploitant une telle loterie dans ce même établissement, la loterie mise sur pied et exploitée par l’organisme de bienfaisance enregistré est considérée comme mise sur pied et exploitée par le gouvernement ou l’organisme.

  • DORS/2003-358, art. 9
  • DORS/2016-153, art. 31

 Sous réserve du paragraphe 62(2), tout casino doit tenir les documents suivants :

  • a) pour chaque compte-client qu’il ouvre :

    • (i) la fiche-signature de chaque titulaire du compte,

    • (ii) toutes les conventions de tenue de compte qu’il établit ou reçoit dans le cours normal de ses activités,

    • (iii) un relevé de dépôt pour chaque dépôt porté au crédit du compte,

    • (iv) toutes les notes de débit et de crédit qu’il établit ou reçoit dans le cours normal de ses activités;

  • b) pour chaque compte qu’il ouvre au nom d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;

  • c) pour chaque compte qu’il ouvre au nom d’une personne ou au nom d’une entité autre qu’une personne morale, un document où sont consignés les nom et adresse du client, ainsi que les renseignements suivants :

    • (i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

    • (ii) s’il est une entité autre qu’une personne morale, la nature de son entreprise principale;

  • d) pour tout octroi de crédit à des clients de 3 000 $ ou plus, un relevé de crédit qui comporte les renseignements suivants :

    • (i) les nom et adresse du client, ainsi que les renseignements suivants :

      • (A) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

      • (B) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale,

    • (ii) les modalités de l’octroi,

    • (iii) la date et le montant de l’octroi;

  • e) pour chaque opération de change, une fiche d’opération;

  • f) pour chaque somme de 1 000 $ ou plus remise ou transmise, un document comportant les renseignements suivants :

    • (i) si le client est une personne, ses nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

    • (ii) s’il est une entité, les nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone de la personne qui, pour le compte de l’entité, à demandé que l’opération soit amorcée et la nature de l’entreprise principale de cette personne ou sa profession, selon le cas,

    • (iii) le numéro de compte visé et le numéro de référence de l’opération, le cas échéant, ainsi que la date de l’opération,

    • (iv) le nom et, le cas échéant, le numéro de compte du bénéficiaire de l’opération,

    • (v) le montant total de l’opération et la devise en cause;

  • g) une copie de chaque déclaration faite au Centre en application du paragraphe 42(1).

  • DORS/2007-122, art. 46
  • DORS/2007-293, art. 18
  • DORS/2008-21, art. 9
  • DORS/2016-153, art. 32
  •  (1) Tout casino qui est tenu de déclarer le déboursement d’une somme en vertu du paragraphe 42(1) doit prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui reçoit de fait la somme agit pour le compte d’un tiers.

  • (2) S’il conclut que la personne agit pour le compte d’un tiers, il doit tenir un document où sont consignés les renseignements suivants :

    • a) si le tiers est une personne, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas;

    • b) s’il est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;

    • c) le lien existant entre le tiers et la personne qui reçoit la somme.

  • (3) S’il n’est pas en mesure d’établir si la personne agit pour le compte d’un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, il doit tenir un document où sont consignés les renseignements suivants :

    • a) une mention indiquant si la personne déclare agir pour le compte d’un tiers;

    • b) les motifs qui portent le casino à croire que la personne agit pour le compte d’un tiers.

  • DORS/2008-21, art. 10

Ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province

[DORS/2016-153, art. 33(A)]

Acceptation de dépôts

 Les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils acceptent des dépôts dans le cadre des services financiers qu’ils fournissent au public.

  • DORS/2016-153, art. 34(A)
 
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