Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Modifications du présent règlement

72 à 76 [Modifications]

Abrogation

77 [Abrogation]

Entrée en vigueur

• 78 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 2002.

• (2) Les dispositions visées aux alinéas a) et b) entrent en vigueur aux dates qui y sont spécifiées :

  • a) l’alinéa 12(1)a), les articles 17, 21, 24, 28, 32, 35, 38, 40, 47, 50 et 51 et les annexes 1 et 4 entrent en vigueur le 31 janvier 2003;

  • b) les articles 72 à 76 et les annexes 5 et 6 entrent en vigueur le 31 mars 2003.