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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-06-29 Versions antérieures

ANNEXE 2(alinéas 7(1)b), 30(1)b) et d), 33(1)b) et d) et 70(1)b), paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative à l’amorce de télévirements

PARTIE A

Renseignements relatifs au télévirement

  • 1 
    Le numéro qui identifie l’amorce du télévirement
  • 2* 
    Le type de télévirement (SWIFT ou non)
  • 3* 
    La date à laquelle le télévirement est amorcé
  • 4* 
    L’heure à laquelle le télévirement est amorcé
  • 5* 
    Le montant des fonds transférés
  • 6* 
    Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à l’amorce du télévirement
  • 7 
    Les taux de change utilisés
  • 8 
    Dans le cas d’un message SWIFT, les renseignements supplémentaires sur le paiement qui sont requis dans le message
  • 9 
    L’origine des fonds liés à l’amorce du télévirement
  • 10 
    Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds liés à l’amorce du télévirement, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
  • 11 
    S’ils sont recueillis dans le cours normal des activités, les détails ci-après à l’égard de la remise des fonds reçus à titre de destinataire ou de la remise faite en échange de ces fonds :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise
    • d) 
      le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification

PARTIE B

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés au télévirement
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le type de monnaie fiduciaire du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte

PARTIE C

Renseignements relatifs à la personne qui demande que soit amorcé un télévirement

  • 1* 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3* 
    Sa date de naissance
  • 4* 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 10* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE D

Renseignements relatifs à l’entité qui demande que soit amorcé un télévirement

  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4* 
    La nature de son entreprise principale
  • 5 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 6* 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 10 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 11 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 12 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 13 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE E

Renseignements relatifs au titulaire du compte duquel les fonds en cause sont prélevés (s’il n’est pas la personne ou entité visée aux parties C ou D)

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du titulaire du compte
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le titulaire du compte ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien du titulaire du compte avec la personne ou entité qui demande que les fonds soient prélevés
  • 10 
    Si le titulaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b)* 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11* 
    Si le titulaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui la demande pour que soit amorcé un télévirement est faite

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui demande que soit amorcé le télévirement
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui amorce le télévirement

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5* 
    Le numéro qui identifie son établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE H

Renseignements relatifs à toute personne ou entité qui exécute un télévirement amorcé par une autre personne ou entité

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
  • 6 
    Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement

PARTIE I

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui est ou sera la destinataire d’un télévirement

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’article 5 de la Loi, ou un type semblable à cette description
  • 6 
    Le numéro qui identifie son établissement

PARTIE J

Renseignements relatifs à toute autre personne ou entité qui participe au télévirement qui est un message SWIFT

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
  • 6 
    Son lien avec la personne ou entité qui exécute ou exécutera le télévirement
  • 7 
    Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement

PARTIE K

Renseignements relatifs au bénéficiaire

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si le bénéficiaire a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 10 
    Si le bénéficiaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Si le bénéficiaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE L

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le bénéficiaire recevra la remise

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 4 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 5 
    Le lien de la personne ou entité avec le bénéficiaire
  • 6 
    Dans le cas d’une personne, sa date de naissance
  • 7 
    Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
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