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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Déclaration d’opérations financières et tenue de documents (suite)

Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie (suite)

 Sous réserve de l’article 20.2 et du paragraphe 62(2), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie conserve un document contenant les renseignements ci-après lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen en application des paragraphes 67.2(1) ou (2) :

  • a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

  • b) la date de l’établissement de ce fait;

  • c) si elle est connue, l’origine des fonds qui ont été utilisés pour l’opération;

  • d) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;

  • e) la date de cet examen.

  • DORS/2007-122, art. 32
  • DORS/2007-293, art. 12
  • DORS/2016-153, art. 26

 Les articles 17 à 20.1 ne s’appliquent pas aux compagnies d’assurance-vie ou aux représentants d’assurance-vie lorsqu’ils exercent des activités de réassurance.

  • DORS/2007-122, art. 32

Courtiers en valeurs mobilières

 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

 Sous réserve du paragraphe 52(2), tout courtier en valeurs mobilières doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

 Sous réserve du paragraphe 62(2), tout courtier en valeurs mobilières doit tenir les documents suivants :

  • a) pour chaque compte qu’il ouvre, la fiche-signature de toute personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ou la convention de tenue de compte ou la demande d’ouverture de compte portant la signature de cette personne;

  • a.1) pour chaque compte qu’il ouvre, un document indiquant l’utilisation prévue du compte;

  • b) pour chaque compte qu’il ouvre au nom d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;

  • c) pour chaque compte qu’il ouvre au nom d’une personne ou au nom d’une entité autre qu’une personne morale, un document où sont consignés les nom et adresse du client, ainsi que les renseignements suivants :

    • (i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

    • (ii) s’il est une entité autre qu’une personne morale, la nature de son entreprise principale;

  • d) toutes les demandes d’ouverture de compte, les confirmations d’achat ou de vente, les garanties, les autorisations de commerce, les procurations, les conventions de comptes conjoints et la correspondance concernant la tenue des comptes, qu’il établit dans le cours normal de ses activités;

  • e) tous les relevés de compte qu’il envoie aux clients, si les renseignements qui y figurent ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents qu’il tient et conserve aux termes du présent règlement;

  • f) si une autorisation pour le maintenir ouvert visée aux paragraphes 67.1(1) ou (2) est obtenue par le courtier en valeurs mobilières, un document contenant les renseignements suivants :

    • (i) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre,

    • (ii) la date de l’établissement de ce fait,

    • (iii) si elle est connue, l’origine des fonds qui sont versés ou dont le versement au compte est prévu,

    • (iv) le nom du membre de la haute direction qui a donné l’autorisation,

    • (v) la date de cette autorisation.

  • DORS/2003-358, art. 6
  • DORS/2007-122, art. 33
  • DORS/2007-293, art. 13
  • DORS/2016-153, art. 27

 [Abrogé, DORS/2007-122, art. 34]

 [Abrogé, DORS/2007-122, art. 34]

 [Abrogé, DORS/2007-122, art. 34]

Entreprise de services monétaires

[DORS/2016-153, art. 81(F)]

 [Abrogé, DORS/2007-122, art. 35]

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes :

    • a) déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

    • b) déclarer au Centre le télévirement à l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;

    • c) déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

  • (2) Il est entendu que l’alinéa (1)b) ne s’applique pas si l’entreprise de services monétaires expédie le télévirement à une entité ou une personne située au Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à l’étranger.

  • (3) L’alinéa (1)b) s’applique à l’entreprise de services monétaires qui ordonne à une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 40(1) d’effectuer un télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, sauf si elle fournit à celles-ci les nom et adresse du client.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), il est entendu que l’alinéa (1)c) ne s’applique pas si l’entreprise de services monétaires reçoit le télévirement d’une personne ou entité située au Canada, même si le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger.

  • (5) L’alinéa (1)c) s’applique à l’entreprise de services monétaires qui reçoit le télévirement d’une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 40(1) pour un bénéficiaire au Canada, lorsque le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger, sauf si le télévirement indique les nom et adresse de ce bénéficiaire.

  • DORS/2002-184, art. 75
  • DORS/2003-358, art. 8
  • DORS/2007-122, art. 36
  • DORS/2016-153, art. 81(F)

 Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entreprise de services monétaires doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

  • DORS/2016-153, art. 81(F)

 Toute entreprise de services monétaires doit tenir les documents ci-après relativement aux activités visées à l’alinéa 5h) de la Loi :

  • a) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 28]

  • a.1) les notes de service internes qu’elle reçoit ou établit dans le cours normal de ses activités et qui ont trait aux services fournis à sa clientèle;

  • b) dans le cas où elle constitue un dossier-client relatif à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec l’entreprise de services monétaires, si cette copie d’extrait est obtenue dans le cours normal de ses activités;

  • c) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom, adresse et date de naissance de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

  • d) si des mandats-poste de 3 000 $ ou plus sont encaissés, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de la personne qui les encaisse, ainsi que le nom de leur émetteur;

  • e) si une somme de 1 000 $ ou plus est remise ou transmise, un document comportant les renseignements suivants :

    • (i) si le client est une personne, ses nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

    • (ii) s’il est une entité, les nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone de la personne qui, pour le compte de l’entité, a demandé que l’opération soit amorcée et la nature de l’entreprise principale de cette personne ou sa profession, selon le cas,

    • (iii) le numéro de référence et la date de l’opération,

    • (iv) le nom du bénéficiaire de l’opération,

    • (v) le montant total de l’opération et la devise en cause;

  • f) pour chaque opération de change, une fiche d’opération.

  • DORS/2007-122, art. 37 et 76
  • DORS/2008-21, art. 6
  • DORS/2016-153, art. 28 et 81(F)
 
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