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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Détermination quant aux tiers (suite)

  •  (1) Toute personne ou entité qui doit tenir un dossier-client aux termes du présent règlement doit, au moment où elle constitue ce dossier, prendre des mesures raisonnables pour établir si le client agit pour le compte d’un tiers.

  • (2) Si la personne ou l’entité conclut que le client agit pour le compte d’un tiers, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

    • a) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;

    • b) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;

    • c) le lien existant entre le tiers et le client.

  • (3) Si la personne ou l’entité n’est pas en mesure d’établir si le client agit pour le compte d’un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

    • a) une mention indiquant si le client déclare agir pour le compte d’un tiers;

    • b) les motifs qui portent la personne ou l’entité à croire que le client agit pour le compte d’un tiers.

  • DORS/2007-122, art. 76

Renseignements sur les bénéficiaires

[DORS/2007-122, art. 24]

 Toute société de fiducie qui doit tenir un document relativement à une fiducie entre vifs aux termes du présent règlement doit conserver un document où sont consignés les nom et adresse de chaque bénéficiaire connu à la date où la société de fiducie devient le fiduciaire, ainsi que les renseignements suivants :

  • a) si le bénéficiaire est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas;

  • b) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale.

  • DORS/2007-293, art. 8

Renseignements sur les administrateurs ou associés d’une personne morale ou autre entité ou sur les personnes qui détiennent ou contrôlent au moins vingt-cinq pour cent de celle-ci

  •  (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de services monétaires tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l’égard de cette entité :

    • a) s’agissant d’une personne morale, le nom de tous ses administrateurs de même que les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de ses actions;

    • b) s’agissant d’une fiducie, les nom et adresse de tous ses bénéficiaires et ses constituants connus de même que de tous ses fiduciaires;

    • c) s’agissant d’une entité autre qu’une personne morale ou une fiducie, les nom et adresse de toutes les personnes qui en détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent;

    • d) dans tous les cas, les renseignements permettant d’établir la propriété, le contrôle et la structure de l’entité.

  • (2) Toute personne ou entité assujettie au paragraphe (1) prend des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements obtenus au titre de ce paragraphe.

  • (3) La personne ou l’entité conserve un document faisant état des renseignements obtenus et des mesures prises pour en confirmer l’exactitude.

  • (4) Si la personne ou l’entité n’est pas en mesure d’obtenir les renseignements visés au paragraphe (1) ou d’en confirmer l’exactitude conformément au paragraphe (2), elle doit, à la fois :

    • a) prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du premier dirigeant de l’entité;

    • b) considérer que les activités relatives à cette entité représentent un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prendre les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • (5) Dans le cas où la vérification visée au paragraphe (1) porte sur une entité qui est un organisme sans but lucratif, la personne ou l’entité qui est tenue d’effectuer la vérification doit déterminer auquel des types d’organisme ci-après celle-ci appartient et conserver ce renseignement dans un document :

    • a) organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) organisme, autre que celui visé à l’alinéa a), qui sollicite des dons de bienfaisance du public.

  • (6) Le présent article ne s’applique pas à l’égard du compte de régime collectif détenu dans un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions, notamment dans un régime qui permet au membre d’acquérir des actions ou des unités supplémentaires au moyen de cotisations — qui ne sont pas des dividendes ou des distributions versés par le promoteur du régime —, si les actions ou les unités de ce promoteur sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada et qu’il exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière.

  • DORS/2007-122, art. 25
  • DORS/2007-293, art. 9
  • DORS/2013-15, art. 3
  • DORS/2016-153, art. 21 et 81(F)

Déclaration d’opérations financières et tenue de documents

Entités financières

  •  (1) Les coopératives de services financiers sont assujetties à la partie 1 de la Loi.

  • (2) Toute centrale de caisses de crédit est assujettie à la partie 1 de la Loi lorsqu’elle offre des services financiers à une personne ou entité autre qu’une entité financière qui est membre de cette centrale de caisses de crédit.

  • DORS/2009-265, art. 4
  •  (1) Sous réserve de l’article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes :

    • a) déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public;

    • b) déclarer au Centre le télévirement à l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;

    • c) déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

  • (2) Il est entendu que l’alinéa (1)b) ne s’applique pas si l’entité financière expédie le télévirement à une entité ou une personne située au Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à l’étranger.

  • (3) L’alinéa (1)b) s’applique à l’entité financière qui ordonne à une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 28(1) ou 40(1) d’effectuer un télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, sauf si elle fournit à cette personne ou entité les nom et adresse du client.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), il est entendu que l’alinéa (1)c) ne s’applique pas si l’entité financière reçoit le télévirement d’une entité ou personne située au Canada, même si le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger.

  • (5) L’alinéa (1)c) s’applique à l’entité financière qui reçoit le télévirement d’une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 28(1) ou 40(1) pour un bénéficiaire au Canada, si le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger, sauf si le télévirement indique les nom et adresse de ce bénéficiaire.

  • DORS/2002-184, art. 73
  • DORS/2003-358, art. 5
  • DORS/2007-122, art. 26

 Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public.

 Sous réserve du paragraphe 62(2), toute entité financière doit tenir les documents ci-après relativement à une opération ou à l’ouverture d’un compte, sauf un compte de carte de crédit :

  • a) pour chaque compte qu’elle ouvre, la fiche-signature de chaque titulaire du compte;

  • b) pour chaque compte qu’elle ouvre au nom d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;

  • c) pour chaque compte qu’elle ouvre au nom d’un client qui est une personne ou entité autre qu’une personne morale, un document où sont consignés les nom et adresse du client et comportant les renseignements suivants :

    • (i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

    • (ii) si le client est une entité autre qu’une personne morale, la nature de son entreprise principale;

  • c.1) pour chaque compte qu’elle ouvre, un document qui indique l’utilisation prévue du compte;

  • d) toutes les conventions de tenue de compte qu’elle établit dans le cours normal de ses activités;

  • e) un relevé de dépôt pour chaque dépôt porté au crédit d’un compte;

  • f) toutes les notes de débit et de crédit qu’elle établit ou reçoit à l’égard d’un compte dans le cours normal de ses activités, à l’exception des notes de débit qui se rapportent à un autre compte se trouvant à la même succursale de l’entité financière que celle où elles ont été établies;

  • g) tous les relevés de compte qu’elle envoie aux clients, si les renseignements qui y figurent ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents qu’elle tient et conserve aux termes du présent règlement;

  • h) tous les chèques compensés tirés sur un compte et une copie de tous les chèques compensés déposés dans un compte, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) le compte sur lequel le chèque est tiré et celui dans lequel il est déposé se trouvent à la même succursale de l’entité financière,

    • (ii) les conditions suivantes sont réunies :

      • (A) le chèque est reproduit sur microfilm ou sur support électronique,

      • (B) le chèque peut être facilement reproduit à partir du microfilm ou du support électronique,

      • (C) la reproduction du chèque est facilement localisable,

      • (D) le microfilm ou le support électronique est conservé pendant une période minimale de cinq ans;

  • i) pour chaque entente de crédit conclue, un document relatif à la capacité financière du client, les modalités de l’entente et, dans le cas d’une personne, l’adresse de son entreprise ou de son lieu de travail;

  • j) pour chaque opération de change, une fiche d’opération;

  • k) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom et adresse de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

  • l) si, au cours d’une seule opération, elle rachète un mandat-poste de 3 000 $ ou plus — ou plusieurs mandats-poste totalisant 3 000 $ ou plus — un document où sont consignés le montant total en cause, la date de rachat, les nom et adresse de la personne qui a fait la demande de rachat ainsi que le nom de l’émetteur de chaque mandat-poste;

  • m) pour chaque télévirement visé au paragraphe 66.1(2) de 1 000 $ ou plus qu’elle effectue, à la demande d’un client, un document comportant les renseignements suivants :

    • (i) si le client est une personne, ses nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

    • (ii) s’il est une entité, les nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande pour le compte de l’entité et la nature de l’entreprise principale de cette personne ou sa profession, selon le cas,

    • (iii) le numéro du compte visé et le numéro de référence de l’opération, le cas échéant, ainsi que la date de l’opération,

    • (iv) le nom et, le cas échéant, le numéro de compte du bénéficiaire de l’opération,

    • (v) le montant total de l’opération et la devise en cause;

  • n) si une autorisation pour le maintenir ouvert visée aux paragraphes 67.1(1) ou (2) est obtenue, un document contenant les renseignements suivants :

    • (i) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre,

    • (ii) la date de l’établissement de ce fait,

    • (iii) si elle est connue, l’origine des fonds qui sont versés ou dont le versement au compte est prévu,

    • (iv) le nom du membre de la haute direction qui a donné l’autorisation,

    • (v) la date de cette autorisation;

  • o) pour chaque opération faisant l’objet d’un examen en application de l’un ou l’autre des paragraphes 67.2(1) à (4), un document contenant les renseignements suivants :

    • (i) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre,

    • (ii) la date de l’établissement de ce fait,

    • (iii) si elle est connue, l’origine des fonds qui ont été utilisés pour l’opération,

    • (iv) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen,

    • (v) la date de cet examen.

  • DORS/2007-122, art. 27
  • DORS/2007-293, art. 10
  • DORS/2008-21, art. 5
  • DORS/2016-153, art. 22
 
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