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Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

PARTIE 4Mesures d’hygiène (suite)

Déchets

 Il est interdit d’entreposer des déchets dans les cuisines.

 Les déchets sont déposés dans des contenants étanches, imperméables, faciles à nettoyer et munis de couvercles qui ferment bien.

 Les déchets secs sont enlevés ou incinérés.

  •  (1) Les contenants de déchets sont gardés couverts et les déchets en sont enlevés aussi souvent que nécessaire pour maintenir des conditions salubres.

  • (2) Les contenants de déchets sont nettoyés et désinfectés en dehors des cuisines chaque fois qu’ils sont vidés.

PARTIE 5Utilisation sûre du lieu de travail

SECTION 1Dispositions générales

Définitions

 Dans la présente partie, violence dans le lieu de travail s’entend de tout agissement, comportement, menace ou geste d’une personne à l’égard d’un employé dans son lieu de travail et qui pourrait vraisemblablement lui causer un dommage, une blessure ou une maladie.

  • DORS/2019-246, art. 258

Équipement de protection contre les incendies

 Un équipement de protection contre les incendies est installé, inspecté et entretenu à bord de tout bâtiment conformément au :

  • DORS/2017-14, art. 414

Évacuation d’urgence

 L’équipement d’évacuation d’urgence est installé, inspecté et entretenu à bord de tout bâtiment conformément au Règlement sur l’équipement de sauvetage.

Procédures d’urgence

Consignes et formation

[DORS/2019-246, art. 259(F)]

 Chaque employé reçoit des consignes et une formation sur :

  • a) les procédures qu’il doit suivre dans les cas d’urgence;

  • b) l’emplacement, l’utilisation et le fonctionnement de l’équipement de protection contre les incendies et de l’équipement d’urgence fournis par l’employeur.

  • DORS/2019-246, art. 260(F)

Inspections

  •  (1) Une inspection visuelle de chaque bâtiment est faite au moins tous les six mois par une personne qualifiée, y compris une inspection des issues de secours, sorties, escaliers ainsi que de tout équipement de protection contre les incendies qui se trouve dans le bâtiment, pour s’assurer qu’ils sont en bon état et prêts à être utilisés.

  • (2) Le registre de chaque inspection est daté et signé par la personne qui a effectué celle-ci et conservé à bord du bâtiment visé par l’employeur pendant une période de deux ans suivant la date de la signature.

SECTION 2Prévention de la violence dans le lieu de travail

Interprétation

 L’employeur s’acquitte des obligations qui lui sont imposées par la présente section en consultation et en collaboration avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.

Politique de prévention de la violence dans le lieu de travail

 L’employeur élabore et affiche dans un endroit bien en vue auquel tous les employés ont accès une politique de prévention de la violence dans le lieu de travail qui fait notamment état de ses obligations, dont les suivantes :

  • a) offrir un lieu de travail sûr, sain et exempt de violence;

  • b) affecter le temps et les ressources nécessaires à la gestion des facteurs qui contribuent à la violence dans le lieu de travail, notamment l’intimidation, les taquineries et les comportements injurieux ou agressifs, ainsi qu’à la prévention et la répression de la violence dans le lieu de travail;

  • c) communiquer aux employés les renseignements en sa possession au sujet de ces facteurs;

  • d) aider les employés qui ont été exposés à la violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2019-246, art. 261(A)

Identification des facteurs contribuant à la violence dans le lieu de travail

 L’employeur identifie les facteurs contribuant à la violence dans le lieu de travail en tenant compte, notamment :

  • a) de son expérience relativement à la gestion de tels facteurs et de la violence dans le lieu de travail;

  • b) de l’expérience d’autres employeurs relativement à la gestion de tels facteurs et de la violence dans des lieux de travail similaires;

  • c) de l’endroit où les tâches sont effectuées et des circonstances dans lesquelles elles le sont;

  • d) des rapports présentés par des employés relativement à la violence ou aux possibilités de violence dans le lieu de travail;

  • e) de ses enquêtes relativement à la violence ou aux possibilités de violence dans le lieu de travail;

  • f) des mesures déjà en place pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail.

Évaluation

  •  (1) L’employeur effectue une évaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail eu égard aux facteurs identifiés en application de l’article 98, en tenant compte, notamment :

    • a) de la nature des tâches effectuées;

    • b) des conditions de travail;

    • c) de la conception des tâches et du milieu de travail;

    • d) de la fréquence des situations comportant une possibilité de violence dans le lieu de travail;

    • e) de la gravité des conséquences pour les employés exposés à une possibilité de violence dans le lieu de travail;

    • f) des observations et recommandations du comité d’orientation ou, à défaut, du comité local ou du représentant, selon le cas, ainsi que des employés;

    • g) des mesures déjà en place pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail.

  • (2) Il est interdit à l’employeur, dans ses consultations avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, de communiquer des renseignements dont la communication pourrait vraisemblablement nuire à la sécurité des personnes.

  • DORS/2019-246, art. 262

Mécanismes de contrôle

  •  (1) Une fois l’évaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail effectuée en application de l’article 99, l’employeur élabore et met en oeuvre des mécanismes de contrôle systématiques afin de réduire et de réprimer, dans la mesure du possible, la violence dans le lieu de travail ou la possibilité de violence dans le lieu de travail.

  • (2) Les mécanismes de contrôle sont conçus et mis en place dès que possible, mais au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle les possibilités de violence ont été évaluées.

  • (3) Une fois les mécanismes de contrôle mis en place, l’employeur établit la procédure de prise de mesures de suivi et de mesures correctives adéquates, notamment de mesures permettant de réagir rapidement aux possibilités de violence imprévues dans le lieu de travail.

  • (4) Les mécanismes de contrôle ne doivent pas engendrer de possibilités de violence dans le lieu de travail ou les augmenter.

  • DORS/2019-246, art. 263

Évaluation des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail

  •  (1) L’employeur évalue l’efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail prises conformément aux articles 97 à 100 au moins tous les trois ans et les met à jour dès que survient un changement qui en compromet l’efficacité.

  • (2) L’évaluation prend notamment en compte les données suivantes :

    • a) les conditions du lieu de travail, les endroits où le travail est effectué et les tâches à accomplir;

    • b) les rapports d’inspection du lieu de travail;

    • c) les rapports présentés par des employés sur la violence et les possibilités de violence dans le lieu de travail ainsi que les dossiers d’enquête de l’employeur;

    • d) les évaluations en matière de santé et de sécurité au travail;

    • e) les données sur la violence et les possibilités de violence dans le lieu de travail de l’employé ou dans des lieux de travail similaires;

    • f) les observations du comité d’orientation ou, à défaut, du comité local ou du représentant;

    • g) tout autre renseignement utile.

  • (3) L’employeur conserve les conclusions de l’évaluation pendant trois ans, sur support papier ou électronique, et les rend facilement accessibles au ministre pour consultation.

  • DORS/2014-148, art. 30
  • DORS/2019-246, art. 264
 
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