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ANNEXE 7(Paragraphe 20(1))Réplique à la réponse

  • 1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

  • 2 Le nom de la personne qui dépose la réplique.

  • 3 Les détails concernant la réplique, notamment :

    • a) les points de la réponse sur lesquels le demandeur est d’accord ou en désaccord;

    • b) les arguments à l’appui de la réplique.

  • 4 La liste de tous les documents à l’appui de la réplique et une copie de chacun de ceux-ci.

  • 5 Le nom de chaque partie à qui une copie de la réplique est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

 
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