Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

2 Le nom de la personne qui souhaite intervenir dans l’instance de règlement des différends, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

3 Si la personne est représentée par un membre du barreau d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

4 Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.

5 Les détails concernant la requête, notamment :

• a) la démonstration de l’intérêt direct et substantiel de la personne dans l’instance de règlement des différends;

• b) la date à laquelle la personne a pris connaissance de la demande;

• c) une mention indiquant si la personne appuie la position du demandeur, celle du défendeur ou si elle n’appuie aucune des deux positions;

• d) les droits de participation que la personne souhaite avoir dans l’instance de règlement des différends.

6 La liste de tous les documents à l’appui de la requête et une copie de chacun de ceux-ci.

7 Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.