Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

2 Le nom de l’intervenant, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

3 Si l’intervenant est représenté par un membre du barreau d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

4 Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.

5 Les détails concernant l’intervention, notamment :

• a) la date à laquelle l’intervenant a pris connaissance de la demande;

• b) une mention indiquant s’il appuie la position du demandeur, celle du défendeur ou s’il n’appuie aucune des deux positions;

• c) les éléments dont l’intervenant souhaite que l’Office tienne compte.

6 La liste de tous les documents à l’appui à l’intervention et une copie de chacun de ceux-ci.

7 Le nom de chaque partie à qui une copie de l’intervention est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.