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ANNEXE 17(Paragraphe 31(1))Requête de confidentialité

  • 1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

  • 2 Le nom de la personne qui dépose la requête et, s’ils n’ont pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

  • 3 Les détails concernant la requête, notamment :

    • a) l’indication du document ou de la partie du document contenant des renseignements confidentiels;

    • b) la liste des parties, le cas échéant, avec qui la personne serait disposée à partager le document;

    • c) les arguments à l’appui de sa requête, notamment la pertinence du document et la description du préjudice direct précis qui pourrait résulter de la communication des renseignements confidentiels.

  • 4 La liste des documents à l’appui de la requête et une copie de chacun de ceux-ci.

  • 5 Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

 
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