Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) [123 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) [505 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-06-04 Versions antérieures
ANNEXE 9(Article 22)Réponse à l’intervention
1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.
2 Le nom de la personne qui dépose la réponse.
3 Les détails concernant la réponse, notamment :
a) les points de l’intervention sur lesquels la personne est d’accord ou en désaccord;
b) les arguments à l’appui de la réponse.
4 La liste de tous les documents à l’appui de la réponse et une copie de chacun de ceux-ci.
5 Le nom de chaque partie à qui une copie de la réponse est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
- Date de modification :