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ANNEXE 9(Article 22)Réponse à l’intervention

  • 1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

  • 2 Le nom de la personne qui dépose la réponse.

  • 3 Les détails concernant la réponse, notamment :

    • a) les points de l’intervention sur lesquels la personne est d’accord ou en désaccord;

    • b) les arguments à l’appui de la réponse.

  • 4 La liste de tous les documents à l’appui de la réponse et une copie de chacun de ceux-ci.

  • 5 Le nom de chaque partie à qui une copie de la réponse est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

 
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